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PME - Instauration de la "Fairness tax"

Auteur: Anthony Mauro, Tax & Legal Services

Lors des négociations budgétaires de fin juin, un impôt minimum des sociétés dit «Fairness tax» avait été annoncé. Le 1er aout dernier, la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, incluant cette Fairness tax, a été publiée au moniteur belge et un nouvel article 219ter est introduit dans le CIR 92.  Ci-dessous un résumé de la nouvelle disposition.

1. Taxation séparée

La «Fairness tax» consiste en une cotisation distincte, indépendante et complémentaire aux autres impositions dues en vertu du CIR 92 ou de dispositions légales particulières.

Cette cotisation distincte est, comme l’impôt sur le revenu lui-même, non déductible de la base imposable en tant que frais professionnel.

Cette cotisation distincte sera due dans tous les cas. En effet, aucune déduction fiscale (intérêts notionnels, pertes fiscales reportées, etc) ou compensation avec la perte de la période imposable ne pourra être imputée de cette cotisation distincte.

2. Evènement imposable

La cotisation distincte sera applicable lorsque, durant une même période imposable, d’une part des dividendes sont distribués par la société et d’autre part sa base imposable est réduite (en tout ou en partie) par la déduction pour capital à risque de l’année et / ou par l’imputation des pertes fiscales reportées du passé.

Ainsi, la «fairness tax» ne viendra pas à s’appliquer lorsque la société a distribué des dividendes une année déterminée, et que lors de cette même année la société n’a pas utilisé la déduction pour intérêts notionnels (de l’année) et / ou les pertes fiscales du passé pour réduire sa base imposable. De même, une société qui rémunèrerait ses actionnaires en distribuant des dividendes et qui réduirait sa base imposable par la déduction pour revenus définitivement taxés, par la déduction pour revenus de brevet ou par son stock reporté d’intérêt notionnels, ne se verra pas appliquer de Fairness tax.

Notons également que les bonis de liquidation (y compris les bonis de liquidation visés par le nouvel article 537 CIR 92) ne sont pas visés par cette nouvelle cotisation distincte.

3. Base d’imposition

La base de cette cotisation distincte sera constituée de la différence positive entre, d’une part, les dividendes bruts distribués pour la période imposable, et, d’autre part, le résultat imposable final qui est soumis au taux d’impôt sur  les sociétés visé aux articles 215 et 216 (c-à-d-après imputation des déductions fiscales auxquelles a droit la société).

La base imposable ainsi établie est réduite de la partie des dividendes distribués qui est prélevée sur les réserves taxées antérieurement, et constituées au plus tard au cours de l’exercice d’imposition 2014. En outre, pour identifier l’origine des dividendes distribués, la méthode LIFO (last in, first out) sera appliquée, de sorte qu’il y a d’abord lieu d’imputer une distribution de dividendes aux réserves constituées le plus récemment.

Le solde obtenu est ensuite limité selon un pourcentage qui exprime le rapport entre, d’une part, au numérateur (i) les pertes reportées des années précédentes et les intérêts notionnels relatifs à l’année en cours qui sont effectivement déduits de la base taxable (à l’exclusion du stock des intérêts notionnels) et, d’autre part, au dénominateur (ii) le résultat fiscal de la période imposable à l’exclusion des déductions, provisions et plus-values exonérés d’impôts, c.-à-d. la base imposable après la «première opération».

4. Taux : 5,15%

Le taux s’élève à 5 % à augmenter de la cotisation complémentaire de crise de 3%, ce qui revient à un taux effectif de taxation de 5,15%. La « fairness tax» suit les règles des versements anticipés, ainsi en cas d’absence de versements anticipés des accroissements d’impôt seront à prévoir.

5. Contribuables visés

La «fairness tax» ne s’applique pas aux sociétés qui, sur base consolidée, qualifient de petites sociétés (par référence à l’article 15 du Code des sociétés) pour la période imposable au cours de laquelle les dividendes sont distribués. Elle s’applique seulement aux moyennes et grandes sociétés, ainsi qu’aux établissements belges de sociétés étrangères.

6. Entrée en vigueur

La cotisation distincte entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014 (période comptable clôturant entre le 31.12.2013 et le 30.12.2014). Toute modification de la date de clôture des comptes annuels, apportée après le 28 juin 2013, reste sans incidence pour l’application de cette nouvelle cotisation distincte.

7. Conformité à la règlementation européenne

La nouvelle mesure a été présentée à la Commission européenne qui vérifiera si la mise en place de cette «fairness tax» constitue ou non un précompte mobilier incompatible avec la Directive mère-filiale (c.-à-d. une retenue mobilière à la source déguisée).

8. Exemple

Faits
Diminution des réserves taxées du passé -1.000,00 (a)
Dépenses non admises 100,00
Dividendes distribués 3.000,00 (b)
Base imposable
Base imposable après la 1ère opération 2.100,00 (c)

Revenus définitivement taxés (moins)

100,00

Intérêts notionnels de l'année (moins)

200,00 (d)

Pertes fiscales reportables (moins)

1.800,00 (e)
Base imposable finale 0,00 (f)
Calcul de la Fairness Tax
1 - Dividendes distribués moins base imposable finale 3.000,00 (g) = (b) - (f)
2 - Dividendes distribués moins dividendes issus de réserves préalablement taxées 2.000,00 (h) = (g) + (a)
3 - Limitation proportionnelle 95,24 % (i) = ((d) + (e)) / (c)
Base de la Fairness tax 1.904,76 (j) = (h) x (i)
Fairness tax 98,10 (k) = (j) x 5,15%

 

Anthony Mauro – Tax Department


Publié le 27/02/2013.

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