PME - Nouveau règlement concernant l’accroissement d’impôts |
En cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion non déclarée des revenus sont majorés d’un accroissement d’impôt. Jusqu’à présent, il existait une manière aisée d’échapper à l’accroissement d’impôt: effectuer trop de versements anticipés. Ce ne sera plus possible à partir de l’exercice d’imposition 2013, vu qu’il est à présent explicitement déterminé que le calcul de l’accroissement d’impôt s’effectuera sur les impôts dus pour la portion non déclarée des revenus, telle que déterminée avant imputations des précomptes, crédits d’impôt et versements anticipés. Par ailleurs, le montant minimum pour lequel un accroissement d’impôt peut être appliqué est porté de 620 EUR à 2.500 EUR.
Exemple
Supposons que la société X ait généré 100.000 EUR de bénéfices et ait consacré 50.000 EUR à des versements anticipés. Normalement, 33.000 EUR d’impôts seront dus. Le fisc découvre ici un avantage bénévole anormal de 40.000 EUR et impose un supplément fiscal de 40.000 EUR x 0,33 = 13.200 EUR. Voici une comparaison entre l’ancienne méthode et la méthode en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2013 pour le calcul de l’accroissement d’impôt sur la partie non déclarée.
Publié le 30/01/2013.
