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PME - Le statut unique: Tout le monde employé? Ou quand même pas? Sommaire du compromis

Auteur: Anneleen Terryn & Mieke van den Bunder, Tax & Legal Services

Le Ministre de l’Emploi et les partenaires sociaux ont accouché in extremis d’un compromis sur le statut unique avant la date du 8 juillet 2013, date limite de la Cour constitutionnelle. Qu’est-ce qui est maintenant définitif, qu’est-ce qui est encore à prévoir et quelles actions devez-vous entreprendre, vous, aujourd’hui, en tant que patron?

Qu’est-ce qui est définitif?

A cette question, la réponse est simple aujourd’hui: rien! La proposition doit encore être coulée dans des textes de loi et traite uniquement des points que la Cour constitutionnelle jugeait discriminatoires, à savoir le régime de licenciement et le jour de carence, et fixe la date d’instauration d’un régime unifié au 1.01.2014. Les lignes maîtresses de la proposition sont les suivantes:

Suppression du jour de carence: à partir du 01.01.2014, le premier jour de maladie sera indemnisé pour les ouvriers, mais aussi pour les employés à l’essai. En échange, les partenaires sociaux développent un meilleur système de contrôle de l’absentéisme.

Licenciement

• Nouveaux délais de préavis unifiés

En résumé, les délais de préavis diminueront pour les employés, tandis qu’ils augmenteront pour la plupart des ouvriers.

A partir du 01.01.2014, ouvriers et employés acquerront un nombre égal de semaines de préavis pour chaque période d’ancienneté constituée à partir de cette date.

Pour l’ancienneté constituée avant le 01.01.2014, les droits sont «cadenassés». Pour les ouvriers ayant beaucoup d’ancienneté, un régime compensatoire est en outre élaboré, de manière à ce que leur retard pour le passé soit progressivement comblé (au plus tard d’ici à 2017).

Le calcul du préavis pour l’ancienneté acquise à partir du 01.01.2014 se fait en 3 phases:

Phases Ancienneté Nombre de semaines de préavis
Phase 1 1e trimestre 2
2e trimestre 4
3e trimestre 6
4e trimestre 7
5e trimestre 8
6e trimestre 9
7e trimestre 10
8e trimestre 11
de 2 à 3 ans 12
de 3 à 4 ans 13
de 4 à 5 ans 15
Phase 2 De 5 à 20 ans par année d’ancienneté entamée: + 3 semaines (jusque max. 62 semaines) PHASE II: de 5 à 20 ans d’ancienneté
Phase 3 A partir de 20 ans par année d’ancienneté entamée: + 1 semaine

 

• Outplacement

L’outplacement est aujourd’hui obligatoire en cas de licenciement de travailleurs à partir de 45 ans. A l’avenir, vous devrez prévoir de l’outplacement pour tous les travailleurs ayant au moins 7 ans d’ancienneté.

• Obligation de motivation

A partir du 01.01.2014, vous devrez motiver chaque licenciement. Une CCT sera établie à cet effet au sein du Conseil national du Travail.

Qu’est-ce qui est encore à prévoir?

A ce jour, il y a bon nombre de différences entre ouvriers et employés qui ne sont pas encore reprises dans le compromis: pécule de vacances, salaire garanti, chômage économique, assurances complémentaires, mode de rémunération, période d’essai, ... Les partenaires sociaux ont promis de s’attaquer à ces différences avant le 1er janvier 2014. A suivre!

Quelles actions devez-vous entreprendre aujourd’hui?

Nous vous recommandons de faire un relevé des différences entre ouvriers et employés dans votre entreprise. Vous pourrez ainsi déjà formuler les réponses nécessaires à apporter à l’avenir (et estimer leur coût). Vos collaborateurs ne seront plus soit ouvrier, soit employé, mais feront partie de groupes auxquels correspondront des critères objectifs: expérience, niveau de responsabilité, compétences, niveau de salaire, type de fonction, appartenance à tel ou tel département, … Vous devrez harmoniser les packages salariaux et établir de nouvelles classifications uniformes des fonctions. Et tout ceci bien sûr dans le respect de la norme salariale (0 % sur 2013 et 2014) … Et vous devrez aussi adapter le règlement de travail.


Le statut unique n’existe pas encore, puisque seuls certains points ont été développés par les partenaires sociaux. De plus, l’impact sur le délai de préavis de la plupart des employés est provisoirement minime, puisque les droits déjà constitués jusqu’au 31 décembre 2013 sont maintenus. Pour les ouvriers, il y aura certainement une augmentation des délais de préavis à partir de 2014, ce qui fera augmenter le coût d’un licenciement dans la plupart des entreprises utilisant beaucoup de main-d’œuvre. Le calcul des délais de préavis deviendra plus complexe.

Tout le monde employé? Quand même pas, mais entraînez-vous dès à présent au statut unique dans votre entreprise!

 

Publié le 24/09/2013.

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