PME - La fin des provisions de pension constituées en interne |
L'externalisation de l'ensemble des régimes de retraite financés en interne pour les administrateurs et les gérants est désormais obligatoire, comme pour les travailleurs. Les provisions comptabilisées à la fin du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2012 y échappent. Seule la poursuite du financement supplémentaire devra se faire en externe, en faisant appel à une compagnie d'assurance ou à une institution de pension. Pour les régimes internes existants, un certain nombre de dispositions transitoires ont été prévues.
1. Interdiction de toute nouvelle constitution de provisions
Il est désormais interdit de constituer en interne des capitaux de retraite extralégaux. Si cette interdiction n'est pas respectée, un certain nombre de sanctions administratives et pénales s’appliquent.
2. Impact sur les contrats existants
Adaptation du contrat
Le contrat de pension existant devra être révisé, car, à ce jour, le capital retraite contractuel promis sera supérieur à la provision constituée «fin 2011». Le maintien du contrat capital contractuel actuel constitue une infraction et est punissable.
De plus, toute somme versée en sus de la provision «fin 2011», ne constituera pas une dépense déductible dans le chef de la société.
Adaptation de la provision
La provision a été calculée sur la base du capital contractuel, la carrière prestée et un taux d'actualisation.
En raison de l’abaissement du capital contractuel, le même mode de calcul aurait pour conséquence la réduction de la provision déjà accumulée pour les exercices clôturés après le 31/12/2011. Cependant, l'attitude de l'administration fiscale à cet égard est à ce jour encore incertaine.
3. Cotisation spéciale de 1,75 %
Les provisions existantes à la fin du dernier exercice comptable clôturé avant le 1er janvier 2012 seront soumises à une imposition distincte de 1,75 %.
Cette imposition sera enrôlée avec l'impôt des sociétés pour l'année d’imposition 2013. L'entreprise peut toutefois opter pour un étalement de cette cotisation distincte sur trois années (2012, 2013 et 2014). Dans ce cas, un taux de 0,60 % est appliqué chaque année. Cette cotisation spéciale est du point de vue fiscal une dépense non admise. Cette imposition s'applique donc indépendamment du fait que la pension existante soit externalisée ou non.
4. Exonération fiscale de la taxe sur les primes pour l'externalisation
Afin de promouvoir l'externalisation des provisions de pension existantes constituées en interne, une exonération de cette taxe sur les primes est prévue lorsque la provision constituée en interne est versée à une compagnie d’assurance. Cela peut se faire de manière illimitée dans le temps.
5. Contribution spéciale de sécurité sociale pour les retraites complémentaires (cotisation Wyninckx)
Une cotisation spéciale de sécurité sociale est également prévue pour les pensions complémentaires. Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2012 et restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016 au plus tard, après quoi le système sera adapté.
Si, au cours d’une année, une entreprise verse plus de 30.000 EUR (à indexer) de primes ou de cotisations pour les retraites complémentaires, l’excédent fera l’objet d’une cotisation sociale spéciale de 1,5 %. Cette cotisation constituera une charge déductible pour l'entreprise.
Quant à savoir si la cotisation Wyninckx s’applique également à l'externalisation des provisions de pension existantes constituées en interne, ce point n’est pas encore clarifié à l’heure actuelle.
Exemple
Une chef d’entreprise atteint l’âge de 55 ans en 2012, avec une carrière d’indépendant de 30 ans au 31/12/2011. Il souhaite travailler jusqu'à 65 ans. Il existe une convention qui lui promet un capital pension de 100.000 EUR à 65 ans. Une provision de pension de 75.000 EUR est enregistrée au 31/12/2011. La société entend geler ce montant et constituer un capital de 25.000 EUR par le biais de primes d’assurance de groupe.
Par conséquent, la convention de pension est réduite à 75.000 EUR, ce qui implique que la provision doit faire l’objet d’une reprise pour un montant de 16.875 EUR (75.000 x = 9/40es). À partir de 2013, une nouvelle dotation annuelle de 1.875 EUR (16875/9) sera effectuée à la provision y afférente.
Conséquences
- l’entreprise devra payer la cotisation spéciale de 1,75 % sur 75.000 EUR.
- les primes d’assurance versées feront l’objet d’un prélèvement de 4,4 %;
- il y aura lieu de payer éventuellement une cotisation Wyninckx sur les primes d’assurance de 1,5 % à partir du 01.01.2016;
- le versement du capital pension constitué en interne en 2022 constitue une dépense déductible pour l'entreprise;
- le versement de ce capital sera taxé à 16,5 %;
- le versement du capital provenant de l’assurance de groupe sera taxé à 10 %.
Il appartient à la société d’évaluer le régime de retraite du chef d’entreprise. Le cas échéant, des réserves financières peuvent être libérées afin d’externaliser les provisions de pension constituées.
Publié le 08/01/2013.
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