PME - L’importance d’un suivi correct de la société civile de droit commun |
Au cours des dernières années, le nombre de sociétés civiles de droit commun créées dans le cadre des planifications successorales est en forte augmentation. Pourquoi? Cette forme de société constitue le moyen idéal pour transmettre anticipativement à la génération suivante la propriété de certains éléments du patrimoine familial, tout en permettant aux (grands-)parents d’en conserver les revenus ainsi que le contrôle. Via la donation, les (grands-)parents cèdent bel et bien la propriété de certains éléments de leur patrimoine familial, mais ils continuent à assurer la gestion de ce patrimoine (en tant qu’administrateurs de la société) et à en percevoir les revenus (en tant qu’usufruitiers des parts de la société).
La société civile de droit commun est une forme de société très souple, qui peut en principe être créée sous seing privé, n’impose aucune formalité de publication et n’est pas soumise à la législation comptable. Il s’agit cependant bien d’une société. A ce titre, la société civile de droit commun requiert donc le respect d’un certain nombre de formalités administratives. La plus importante d’entre elles est la tenue d’une assemblée générale au minimum par an, appelée assemblée annuelle. Lors de cette assemblée, les associés approuvent les comptes de l’exercice précédent, déterminent l’éventuelle répartition des bénéfices et donnent décharge aux gérants. Si cette assemblée annuelle n’a pas lieu, il se peut que le fisc ne tienne pas compte de l’existence de la société en cas de décès des (grands-)parents étant donné que les formalités administratives liées à la création et à la gestion d’une société n’ont pas été remplies et que le contribuable lui-même n’en a pas respecté l’existence. Cette planification successorale soigneusement préparée risque donc de ne pas être opposable au fisc. Dans le pire des cas, ce dernier considérera que les parts de patrimoine étaient encore propriété des (grands-)parents au moment du décès, et restent donc soumis aux droits de succession.
En résumé, il est important d’assurer un suivi correct de la société pendant toute la durée de son existence en tenant annuellement une assemblée générale et en dressant le procès-verbal. Ce suivi permet de garantir au mieux la réalisation des objectifs fiscaux et civils de la société civile de droit commun.
Publié le 26/02/2013.
