PME - La rente viagère comme technique de planification fiscale |
La vente en viager est un contrat aléatoire en vertu duquel un vendeur reçoit de la part de l’acheteur une rente mensuelle à vie en échange d'un actif déterminé (un bien immobilier, un paquet d'actions, une créance ...). Jusqu'à une époque récente, cette technique ne trouvait qu'une application très limitée. Il s’agissait en général de personnes ayant atteint l'âge de la retraite, qui étaient propriétaires de leur maison et ne souhaitaient pas être à charge de leurs enfants. La vente en viager leur garantissait donc une belle pension pour le reste de leur vie, sans avoir à quitter leur maison.
Une vente à sa propre société?
Ces dernières années, la rente viagère a cependant repris vigueur, à savoir comme instrument de planification (successorale). Une des applications modernes consiste à négocier une rente viagère avec sa propre société, souvent par la conversion d'un avoir en compte courant, constitué au fil des ans au sein de la société.
Comparée à un prêt à la société, la rente viagère offre un revenu plus élevé, sans risque d’être requalifiée en dividende. La rente viagère est également imposée à un taux favorable dans le chef du bénéficiaire, à savoir 15 % sur 3 % du capital constitutif, tandis que la partie intérêts est un coût déductible dans le chef de la société. Et cerise sur le gâteau : les biens vendus à la société ou le capital cédé échappent aux droits de succession.
Réfléchissez bien avant de vous lancer…
La technique n'est cependant pas sans inconvénient ni sans risque. Ainsi, la société, en cas de décès prématuré du bénéficiaire de la rente, sera imposée sur le montant restant de la provision. On devra aussi éviter que le problème de la succession ne soit simplement reporté sur l'entreprise. Dans certains cas (par exemple, s’il est prévu que la rente soit transférée au conjoint survivant), la rente viagère peut également être en partie soumise aux droits de succession.
En fin de compte, une condition sine qua non est d’avoir une connaissance approfondie des questions financières et fiscales pour envisager une rente viagère avec le bon timing et les paramètres de calcul adéquats.
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