PME - Nouvelles législation et réglementation sur les marchés publics |
Depuis un certain temps déjà, une réforme complète de la législation et de la réglementation est en cours concernant les marchés publics. Ainsi, plusieurs lois (la loi sur les marchés publics du 15 juin 2006 - la loi sur les marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité du 13 août 2011) et arrêtés royaux (AR relatif à la passation des marchés publics du 15 juillet 2011) ont été publiés en remplacement de la réglementation existante. L’on peut s’attendre à une entrée en vigueur de la législation et à une réglementation réformées entre avril et juin 2013. L’un des objectifs de cette réforme est l’augmentation du nombre d’offres introduites par les PME.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principaux éléments nouveaux de cette future réglementation.
En premier lieu, une nouvelle terminologie sera utilisée. Il ne sera plus question d’attribution de marchés publics, mais de passation de marchés publics. Une distinction est donc opérée entre la passation (la procédure complète d’attribution), l’attribution (la décision de désigner le soumissionnaire choisi) et la clôture (la création d’un lien contractuel entre les autorités et le bénéficiaire) du marché public.
Parmi les autres éléments nouveaux figure la possibilité d’introduire une offre pour un ou plusieurs lots ou l’utilisation d’une autre méthode d’attribution par lot ; un système de révision tarifaire propre ; la description de nouvelles méthodes d’attribution comme la procédure de négociation sans publication et la procédure de dialogue compétitif.
De nouvelles possibilités de passation de marchés publics (système d’achat dynamique, enchères électroniques et convention-cadre) sont introduites par ces nouvelles législation et réglementation.
Il faut également s’attendre d’ici peu à la publication de l’AR sur les règles générales d’exécution des marchés publics. Cet AR contient les prescriptions spécifiques relatives à l’exécution des marchés publics et remplacera ce que l’on appelle le cahier général des charges.
Il prévoit également un assouplissement de la réglementation en matière de caution. Ainsi, les marchés pour lesquels aucune caution n’est exigée ont été étoffés. Pour les marchés de fournitures et services dont le délai d’exécution ne dépasse pas 45 jours calendrier et les marchés dont le montant initial est inférieur à 50.000 euros, plus aucune caution ne doit être fournie. Cette mesure a été spécifiquement mise en place pour motiver les PME à répondre à davantage d’offres. En outre, la présentation tardive de la preuve de la caution n’est plus sanctionnée, la caution peut être cédée et ne doit plus faire l’objet d’une demande formelle de libération distincte.
De plus, les nouveautés suivantes seront introduites à la suite dudit AR : la possibilité de céder un marché; la constatation d’un «inconvénient important» dans le cadre de la théorie de l’imprévision à 2,5 % du montant du marché; le délai de vérification et de paiement de 30 jours chacun. L’intérêt pour retard de paiement est fixé au taux d’intérêt de base de la BCE, augmenté de 8 %. De surcroît, l’intérêt sera toujours dû même s’il est inférieur à 5 euros. L’AR prévoit également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais d’encaissement pour retard de paiement.
Cet aperçu fournit une première image des réformes futures en matière de réglementation relative aux marchés publics, mais mérite qu’on s’y attarde étant donné l’implication croissante des PME dans les marchés publics.
Publié le 26/02/2013.
