PME - Mesures TVA pour les vacances 2012 |
Tout comme les années précédentes, quelques facilités ont à nouveau été prévues cette année pour l’introduction des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires.
Déclarations TVA
La date limite pour l’introduction des déclarations a été reportée du 20 juillet au 10 août 2012 pour :
- les déclarations mensuelles concernant les opérations du mois de juin 2012
- les déclarations trimestrielles concernant les opérations du deuxième trimestre 2012
Les déclarations mensuelles concernant le mois de juillet 2012 doivent être introduites au maximum le 10 septembre 2012 au lieu du 20 août.
Relevés intracommunautaires
La date pour l’introduction du listing intracommunautaire concernant les opérations du deuxième trimestre et du mois de juin 2012 a également été reportée du 20 juillet au 10 août 2012.
Le listing intracommunautaire concernant les opérations du mois de juillet 2012 doit au plus tard être introduit pour le 10 septembre au lieu du 20 août 2012.
Paiements
Attention : la TVA due ou les acomptes doivent cependant être payés aux échéances normales en date des 20 juillet et 20 août 2012.
Dans le cas où le montant payé lors de l’une de ces échéances est inférieur que le montant qui est finalement dû, le compte courant sera débité des intérêts, calculés selon les dispositions du Code TVA.
Ces intérêts peuvent cependant être levés si certaines conditions sont remplies en date des échéances susmentionnées:
- l’impôt dû à l’Etat, provenant de la déclaration TVA introduite (en case 71), n’excédant pas 125.000 €.
- Déposants trimestriels :
- Opérations du deuxième trimestre: Paiement de la TVA précédemment due à exécuter au plus tard le 20 juillet 2012 (1er trimestre et acomptes 2ème trimestre) outre le paiement d’un acompte égal au tiers du montant repris en case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre. Le paiement du solde dû pour les opérations du 2ème trimestre doit avoir lieu au plus tard le 10 août 2012.
- Déposants mensuels :
- Opérations du mois de juin : Paiement de la TVA précédemment due à exécuter au plus tard le 20 juillet 2012 (mois de janvier à mai) outre le paiement d’un acompte égal au montant repris en case 71 de la déclaration relative aux opérations du mois de mai. Le paiement du solde restant dû pour les opérations du mois de juin doit avoir lieu au plus tard le 10 août 2012.
- Opérations du mois de juillet : Le paiement de la TVA précédemment due concernant les mois de janvier à juin doit être fait au plus tard le 20 août 2012, outre un acompte d’un montant d’au moins un tiers du montant de TVA due (case 71) pour les opérations de juin. Le paiement du solde restant dû pour les opérations du mois de juillet doit avoir lieu au plus tard le 10 septembre 2012.
L’annulation des intérêts aura en principe lieu automatiquement, sans intervention de l’assujetti.
Lorsqu’une demande de remboursement du montant crédité est introduite, les déclarations doivent néanmoins parvenir dans les délais légaux.
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