PME - Loi-programme du 27 décembre 2012: explication de quelques modifications fiscales |
La loi-programme du 27 décembre 2012 a apporté de nombreuses modifications fiscales pour l’exercice d’imposition 2013 et suivants. Ci-dessous, nous vous expliquons quelques-uns de ces changements.
1. Revenus mobiliers
La cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers voit définitivement le jour. Pour l’exercice d’imposition 2013, les contribuables assujettis à l’IPP sont tenus de mentionner dans leur déclaration tous les revenus mobiliers. La loi-programme prévoit trois exceptions à cette obligation de déclaration:
- les bonis de liquidation et les bons d’État Leterme (sauf s’ils sont encaissés à l’étranger);
- les intérêts et dividendes imposables au taux de 21 % qui ont subi la retenue à la source de la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers visée à l’article 174/1;
- les revenus qui relèvent du taux de 21 ou 25% et les intérêts afférents aux dépôts d’épargne qui ont subi un précompte mobilier de 15 %, à condition que la totalité des revenus mobiliers ne puisse plus donner lieu à une cotisation supplémentaire.
Dans ces trois cas, le précompte mobilier reste libératoire. Autrefois, le contribuable devait effectuer une «déclaration sur l’honneur» afin d’apporter une certaine garantie que la cotisation supplémentaire avait été correctement retenue. Cette déclaration sur l’honneur est désormais remplacée par une rubrique distincte dans la déclaration IPP, où le contribuable devra cocher une case, comme pour les comptes à l’étranger.
2. Taxation des plus-values sur actions
La réglementation fiscale actuelle des plus-values sur actions est maintenue. La loi-programme ajoute que les plus-values qui satisfont à toutes les conditions d’une exonération totale sont soumises à une taxation à un taux distinct de 0,4 %. Ce qui revient à un taux imposable effectif de 0,412 % si l’on tient également compte de la cotisation de crise. Cette taxation supplémentaire concerne uniquement les grandes entreprises ; les PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) sont épargnées.
Il n’est pas possible de compenser des moins-values sur actions par des plus-values soumises au taux de 0,4 %. Cette taxation distincte n’est pas fiscalement déductible et aucune déduction fiscale (telle que des pertes antérieures ou une déduction pour capital à risque) ne peut être imputée sur ces plus-values.
Les plus-values sur actions seront donc soumises à l’un des 4 régimes suivants:
| Détention min. 1 an | Détention < 1 an | |
| Condition de taxation satisfaite |
Grande société: 0,412 % PME: exonérée |
25,75 % |
| Condition de taxation non satisfaite |
33,99 % | 33,99 % |
La réglementation relative à la taxation des plus-values sur actions entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014. La loi-programme prévoit également une disposition anti-abus qui stipule que toute modification apportée à partir du 21 novembre 2012 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence.
3. Nouvelle réglementation en matière de majoration d’impôt
En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte, les impôts dus sur les revenus non déclarés font l’objet d’une majoration. Jusqu’à présent, pour échapper à une majoration d’impôts, il suffisait d’effectuer des versements anticipés trop importants. À partir de l’exercice d’imposition 2013, ce ne sera plus possible puisque l’article 444 du CIR 92 stipule désormais explicitement que le calcul de la majoration d’impôt s’effectue sur les impôts dus sur les revenus non déclarés déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôt, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés. En outre, le montant minimum pour lequel une majoration d’impôt peut être appliquée passe de 620 euros à 2.500 euros.
Ex. Supposons que la société X ait engrangé un bénéfice de 100.000 euros et ait effectué pour 50.000 euros de versements anticipés. Normalement, elle est redevable de 33.000 euros d’impôts. Le fisc découvre un avantage anormal et bénévole de 40.000 euros et applique un supplément d’impôts de 40.000 euros x 0,33 = 13.200 euros.
| Auparavant | A partir de l'exercice 2013 | ||
| Bénéfice déclaré | 100.000 | Bénéfice déclaré | 100.000 |
| Impôts (à 33 %) | 33.000 | Impôts (à 33 %) | 33.000 |
| Avantage anormal et bénévole non déclaré | 40.000 | Avantage anormal et bénévole non déclaré | 40.000 |
| Impôts (à 33 %) | 13.200 | Impôts (à 33 %) | 13.200 |
| Total | 46.200 | Total | 46.200 |
| Majoration d'impôt (si 100 %) | 13.200 | ||
| Total | 59.400 | ||
| Versements anticipés | -50.000 | Versements anticipés | -50.000 |
| Total | -3.800 | Total | 9.400 |
| Majoration d'impôt (si 100 %) | 0 | ||
| Impôt à récupérer | 3.800 | Impôt à payer | 9.400 |
Publié le 19/02/2013.
