PME - Les nouvelles dispositions anti-abus: du nouveau dans le paysage fiscal? |
Au cours de l’année écoulée, le gouvernement Di Rupo a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et pour cause: de nombreuses nouvelles mesures (fiscales) ont été introduites et de plus anciennes ont été remises à jour. C’est ainsi que les mesures anti-abus mises en place en 1993 n'étaient plus une arme efficace aux yeux du fisc et avaient besoin d'une révision.
Abus fiscal
La nouvelle disposition anti-abus doit dès à présent faire en sorte que les actes juridiques ne doivent pas être acceptés par le fisc en cas d’«abus fiscal». Cela suppose que quelqu'un recourt à un acte juridique dans le but de bénéficier d'un avantage fiscal, alors même que l’obtention de l’avantage en question est contraire à l’esprit de la loi. Il convient de souligner que cette contrariété doit être comprise dans le sens de «montage purement artificiel». Il en sera question lorsque les actes doivent uniquement être exécutés pour éviter l'impôt. Il faut bien distinguer les choses, a précisé le secrétaire d’État Crombez,
Preuve contraire
Si l’abus fiscal est avéré, le contribuable peut prouver qu'il avait des motifs autres que fiscaux. En l’occurrence, l’accent sera mis sur les «intentions véritables » du contribuable. Alors que précédemment, le contribuable pouvait uniquement invoquer des besoins économiques ou financiers, il peut désormais s’appuyer sur des motivations patrimoniales, personnelles, affectives, etc.
Quelques applications pratiques
Lutte contre les sociétés de management ou sociétés professionnelles
La question est de savoir si, lorsque l'on exerce une activité par le biais d’une société de management ou société professionnelle, il y a abus fiscal.
La «sensibilité» fiscale des services des contributions concernant l’exercice d’une activité par le biais d’une société de management ou d’une société professionnelle semble surtout due au fait que le taux d'imposition des sociétés est inférieur au taux de l’impôt des personnes physiques, aux économies supposées en termes de cotisations sociales et au fait que la société prend à sa charge des frais propres à la personne physique, qui diminuent par là-même la base imposable de la société.
On retiendra aussi d’autres motivations qui ne sont pas de nature fiscale, telles que:
- limiter la responsabilité professionnelle au patrimoine de l’entreprise
- l'organisation professionnelle des activités
- le recrutement de personnel
- la possibilité de soustraire le patrimoine professionnel à la communauté matrimoniale.
La nouvelle position du fisc trouvera sans doute à s’exprimer dans la lutte systématique contre l’utilisation de charges non professionnelles dans les sociétés de management, et dans la taxation de ces frais de nature privée par le biais de l'impôt sur les commissions secrètes de 309 %.
Les montages usufruit turbo
Les techniques d’usufruit sont depuis toujours une cause permanente d’exaspération pour le fisc. A ce propos, le secrétaire d’État Crombez a déclaré vouloir lutter contre les «montages usufruit turbo» et les éradiquer. Exemple: la personne privée détient la nue-propriété d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment délabré et donne l'usufruit de ce bien à son entreprise commerciale. Cette société prend toutes les rénovations nécessaires à sa charge pour en faire un bel immeuble moderne et peut procéder à l’amortissement fiscal des frais engagés au cours de la période de l'usufruit. Au terme de cette période, le bien revient dans sa totalité à la personne privée. Cette technique a été appliquée de manière toujours plus agressive (à court terme).
Les montages usufruit pour des biens affectés à une activité commerciale seront sans doute moins visés par cette mesure anti-abus. L'évaluation du bien est essentielle, comme c’était déjà le cas précédemment. Il faut aussi veiller à assurer un fondement solide à de tels montages.
La Commission de ruling?
Elle peut se prononcer sur la question de savoir si l'opération projetée peut se justifier par des motifs autres que fiscaux. Si cette commission donne son accord, la légalité du choix du contribuable dans le cadre d’une transaction déterminée ne peut plus être remise en question par le fisc. Compte tenu des grandes incertitudes subsistant en cette matière, il semble que la Commission de ruling soit prochainement confrontée à un afflux de demandes de décisions anticipées.
Que faut-il retenir en tant que contribuable?
Dans la pratique, la question capitale est la suivante: «Si l'on élimine tous les avantages fiscaux, l'opération projetée sera-t-elle encore envisagée par la contribuable, et si oui, de quelle manière?» En d'autres termes, le contribuable doit se demander s’il choisirait d’avoir recours à l'acte juridique envisagé dans un monde sans imposition.
À retenir: demandez toujours conseil avant de commencer. Ce ne sera plus la confirmation «certaine» de toutes les caractéristiques et conséquences fiscales d'une structure ou d'une transaction. La planification fiscale consistera davantage en un examen et une comparaison des différents scénarios (et motifs) et des risques y afférents. Il est souhaitable en l’occurrence de bien documenter les fondements non fiscaux d'une opération (p. ex.: rapport du conseil d'administration, etc.).
Dernière mise à jour:
