PME - Droit de partage en cas de sortie d’indivision immobilière |
Jusque juin 2012, une taxe de 1% était due en cas de sortie d’indivision d’un bien immeuble. Cele peut notamment survenir en cas de divorce ou de décès. Partant du fait que cette taxe était à l’origine destinée aux personnes en difficultés financières, il a été question à un certain moment de la supprimer purement et simplement.
Par un décret du Gouvernement Flamand, cette taxe a été augmentée de 1 à 2.25% afin d’alimenter les caisses du budget Flamand. En guise de compromis, il fut décidé d’introduire un système d’abattement, à savoir des réductions de la base imposable. Les couples séparés auront dès lors droit à une réduction de 50.000€ brut de la base imposable, ainsi qu’à une réduction de 20.000€ brut par enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Un simple calcul nous montre qu’un couple séparé avec deux enfants à charge entraine une charge plus importante qu’avant suite à la nouvelle taxe, dès que l’habitation a une valeur de plus de 150.000€, ce qui sera le cas dans la plupart des ménages à double revenus, étant donné que le prix moyen d’une habitation s’élève en Flandre à 250.000€. Des personnes possédant de grandes propriétés et/ou peu ou pas d’enfants devront donc très probablement payer plus cher qu’auparavant pour une sortie d’indivision. Des héritiers qui désirent sortir d’une indivision immobilière voient en tout état de cause le tarif augmenter de 250%, étant donné que les abattements ne valent que pour les couples divorcés ou les cohabitants légaux.
Malgré les protestations populaires concernant ce droit de partage, il a donc été opté en pratique pour unehausse de celle-ci, et non pour une suppression.
Ce décret a été publié le 23 juillet 2012 et est d’application dès le 1er août 2012.
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