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PME - Cession d’actions et garanties - Attention à la décharge aux administrateurs

Auteur: Joachim Colot, Tax & Legal Services

Lorsque des éléments de passif, non connus de l’acheteur avant la réalisation de la cession d’actions, viennent à se révéler postérieurement au closing, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagée, tant à l’égard de l’acheteur que de la société (dont les actions ont été cédées). Mais sur quelles bases ?

L’action contractuelle fondée sur les ‘déclarations et garanties’ (contenues en principe dans la convention de cession d’actions), constitue t’elle la seule option pour l’acheteur lésé ? D’autant que la mise en oeuvre de ce recours est généralement assorti de diverses limites (plus ou moins contraignantes) figurant dans la convention destinées à protéger le vendeur.

Parallèlement à ce premier recours, l’acheteur pourrait-il également songer à se prévaloir du droit commun pour agir contre le vendeur ?

Tant la doctrine que la jurisprudence semblent considérer que l’acheteur, qui découvrirait après la vente des actions des éléments de passif inconnus à la date de signature, n’est pas fondé à se prévaloir de la garantie des vices cachés, ni de l’erreur sur la valeur. Quant au dol (incident), il fait l’objet d’une interprétation restrictive de la part des cours et tribunaux en matière de cession d’actions.

Le droit commun ne pourra donc être d’un grand secours en la matière.

Une autre piste, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une application en jurisprudence (voir à cet égard Bruxelles, 8 septembre 2011, R.P.S, 2011, page 583 et suivantes), consiste à mettre en cause la responsabilité des vendeurs du chef de l’exercice de leur mandat d’administrateur (ou de gérant) au sein de la société (pour autant naturellement que ces derniers aient exercé pareil mandat au jour du closing).

Dans l’affaire précitée, la société dont les actions ont été cédées avait en effet assigné les vendeurs en leur qualité d’anciens administrateurs, sur base des articles 527 et 528 du Code des sociétés, ainsi que de l’article 1382 du Code civil.

Rappelons que l’article 527 du Code des sociétés dispose que «[…] les administrateurs sont solidairement responsables conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion ». L’article 528 du Code des sociétés précise quant à lui que « Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux. […]».

A la lumière des éléments, dont notamment une imposition d’office en raison de l’envoi hors délais des déclarations fiscales, une régularisation TVA, une assignation pour arriérés de cotisations INASTI, les acheteurs avaient assigné les vendeurs en vue d’obtenir la condamnation de ceux-ci au paiement de dommages et intérêts pour la moins-value des actions de la sociétés et au paiement en faveur de la société des montants qu’elle a dû acquitter à l’administrations des contributions directes, de la TVA et de l’INASTI.

A la lumière des éléments, la Cour d’appel a considéré que les vendeurs n’avaient pas correctement exécuté leur mandat d’administrateur en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables, et qu’ils ont commis une faute de gestion.

Précisons toutefois que cette possibilité d’invoquer les articles 527 et 528 du Code des sociétés doit être appréciée à la lumière de la problématique de la décharge éventuelle qui a été accordée aux anciens administrateurs au moment du closing.

Dans le cas présent, la décharge n’avait pas été accordée.

Nous ne serons donc que conseiller la prudence dans la rédaction des conventions de cession. En tant que conseillers du vendeur, on prendra soin de veiller à ce que la décharge soit accordée au vendeur lors du closing. Il est en effet admis de longue date en doctrine qu’un administrateur peut obtenir la décharge lorsqu’il démissionne en cours de mandat (J. Van Ryn, Principes de droit commercial, t.Ier, 1954, n° 589 ; Bruxelles, 12 avril 2002, R.P.S., 2003, n° 6890). En tant que conseillers de l’acheteur, on prendra soin de veiller à ce qu’un engagement soit seulement pris d’examiner la décharge à accorder à l’administrateur lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.


Publié le 18/06/2013.

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