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PME - Cinq points importants à prendre en considération en matière d’indemnités de gestion

Auteur: Louis Mortier, Tax & Legal Services

Dans les groupes de sociétés, il est de pratique courante de facturer d’une société à l’autre certaines indemnités pour des prestations effectuées (par ex. support administratif, prospections clients effectuées, etc.).

Il n’est pas rare que l’attribution de ces indemnités se fasse dans le cadre de «prestations de management» fournies en général. Il ressort de la jurisprudence en la matière que l’administration fiscale considère avec défiance de telles factures entre sociétés du même groupe, y voyant une technique pour transférer des bénéfices d’une société à l’autre afin d’optimiser ainsi la situation fiscale au niveau du groupe.

Elle tente dès lors régulièrement de contester le bien-fondé des paiements afin de rejeter le coût correspondant dans le chef de la société qui effectue l’attribution. C’est alors au contribuable à prouver que les indemnités correspondent à des prestations bel et bien effectuées. Ci-dessous un aperçu de quelques consignes à suivre, afin de limiter le risque de rejet des management fees.

1. Etablissez un contrat

L’établissement d’un contrat entre les sociétés concernées est d’une importance cruciale lors de l’attribution de management fees. Sans contrat, il n’existe en effet aucun fondement sur base duquel les indemnités sont payées. Dans une discussion a posteriori avec l’administration fiscale, il devient ainsi difficile voire inutile de défendre leur bien-fondé. De surcroît, le contrat doit contenir au moins les éléments suivants:

  • une description précise des prestations à fournir;
  • un énoncé clair du montant des management fees.

Dans la jurisprudence, les indemnités de gestion ont parfois été rejetées sur la simple base d’une description manquante ou trop vague des tâches à accomplir, ou parce que le mode de calcul des indemnités facturées n’était pas clair. L’importance d’un respect effectif et complet du contrat ressort également des jugements en question.

2. Evitez le «double emploi»

Dans la description concrète des tâches, il est particulièrement important de s’assurer que la société en question ne paie pas déjà des indemnités pour des prestations identiques ou analogues. Un exemple typique est celui où des missions d’administration seraient reprises dans le contrat de management, alors qu’une indemnité d’administration séparée est déjà attribuée à la société concernée. Sur cette base, l’administration fiscale pourrait conclure qu’une double indemnité est attribuée, avec comme conséquence le rejet d’une partie des coûts correspondants.

3. Emploi de personnel qualifié

La jurisprudence indique que les indemnités facturées réciproquement au sein d’un groupe de sociétés peuvent aussi être rejetées si du personnel qualifié n’est pas employé pour accomplir ces tâches spécifiques.

Comme déjà expliqué, il est  important de décrire de la façon la plus détaillée possible les prestations concrètes de management dans le contrat. Attention toutefois que la société dispose bien du personnel compétent pour fournir les prestations en question (par ex. comptabilité, marketing, etc.)

4. Facturation de l’indemnité «conforme au marché»

Même dans les groupes de sociétés, il faut toujours fixer un fee «conforme au marché». Les indemnités doivent être effectivement proportionnelles aux prestations fournies.

Outre le rejet de l’indemnité «exagérée» attribuée, la société bénéficiaire court en effet également le risque d’être effectivement imposée sur l’avantage obtenu (= base minimum imposable, pas de déductions fiscales possibles).

En outre, les grosses variations non explicables dans les montants attribués sont à éviter absolument.

5. Simulation: attention aux mandats existants en nom propre

Il s’agit concrètement de situations où le représentant permanent de la société de management (personne physique) occupe également en nom propre une fonction de gérant ou d’administrateur dans la société à laquelle les prestations de management sont fournies («double mandat»). L’administration considère qu’il y a dans ces cas une simulation de la convention de management puisque ce n’est pas la société de management, mais le gérant ou l’administrateur qui fournit en nom propre en dans la réalité les prestations. Sur base de cette argumentation, les indemnités attribuées doivent être imposées dans l’impôt des personnes physiques pour le chef de l’entreprise. La jurisprudence a suivi à plusieurs reprises, chaque fois sur base de situations spécfiques, l’administration.   

Lors de l’attribution de management fees à l’intérieur d’un groupe, le respect des consignes ci-dessus peut contribuer à démontrer le bien-fondé des indemnités attribuées. Ce faisant, on limite le risque de non-déductibilité des montants correspondants.

Signalons encore à ce propos que le rejet des management fees n’empêche pas que les indemnités soient reprises dans le bénéfice imposable de la société bénéficiaire (double imposition). Autant dire qu’un screening approfondi des contrats déjà existants n’est pas un luxe superflu.


Publié le 24/06/2013.

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