PME - Attention: une disposition anti-abus s’applique désormais également au droit social |
Une disposition a été intégrée dans la loi-programme du 27/12/2012 afin de lutter à la fois contre le contournement et la fraude aux lois sociales. Dès lors, on peut dire que depuis le 10 janvier 2013, la lutte contre la fraude sociale est un fait.
Les instances visées dans la loi ne pourront déterminer de leur propre chef si un certain acte juridique ou situation doit être qualifiée d’abus du droit social. Cet acte ou situation doit figurer sur une liste officielle devant encore être établie par A.R. A ce jour, cet A.R. n’a pas encore été publié. Le législateur attend l’avis du Conseil national du travail avant d’entreprendre la rédaction de cette liste.
S’il est question d’un abus du droit social survenant dans la liste, la construction juridique en question ne sera pas opposable aux instances sociales. Elles pourront donc choisir d’ignorer la construction qualifiée d’abus et de percevoir les éventuelles cotisations ou amendes. La construction continue cependant à produire ses effets juridiques à l’égard des tiers.
Publié le 30/01/2013.
