PME - Des règles plus strictes concernant la mise à disposition de personnel |
Il est en principe interdit de mettre à disposition des travailleurs liés par un contrat de travail à disposition d'un tiers pour effectuer des travaux, même en intra-groupe.
La loi relative à la mise à disposition mentionne deux exceptions à cette interdiction, entre autres le travail intérimaire, ainsi que deux assouplissements. Ainsi, les cas suivants ne sont pas considérés comme l'exercice d’une autorité:
- le respect par un tiers des obligations qui lui incombent en matière de bien-être au travail;
- les instructions données par le tiers à la fois concernant les périodes de travail et de repos et l’exécution du travail convenu.
A la fin de l’année dernière, la loi-programme a introduit des conditions supplémentaires auxquelles les instructions données par un tiers doivent satisfaire. Par exemple, les instructions doivent remplir les conditions suivantes:
- être données dans le cadre d'un accord écrit entre le tiers-utilisateur et l’employeur;
- être formulées explicitement et de manière détaillée dans l'accord;
- il ne peut être porté atteinte à l'autorité de l’employeur;
- être reprises obligatoirement dans l’accord, correspondre entièrement aux dispositions expresses de la prestation de services ou du contrat d'entreprise.
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, le fait de donner des instructions sera considéré comme un transfert de l'autorité de l'employeur, ce qui constitue une mise à disposition illicite et entraîne des sanctions.
Toutes les conventions de prestation de services et les contrats d’entreprise (aussi en intra-groupe) doivent dès lors mentionner explicitement et de manière détaillée les instructions que le tiers-utilisateur donne en réalité aux travailleurs du prestataire de services / de l’entrepreneur.
Publié le 26/02/2013.
