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PME - Avis actualisé plus-values internes, publié par la commission de ruling

Auteur: Anse Mertens, Tax & Legal Services

La problématique des plus-values internes s’est maintes fois avérée un point litigieux entre les contribuables et l’administration fiscale. En bref, cette problématique concerne les plus-values réalisées par une personne physique, par l’apport (ou la vente) d’actions ou de parts détenues à titre privé dans (à) une société holding contrôlée d’une manière ou d’une autre, entièrement (ou majoritairement), par l’apporteur (le vendeur). La discussion porte sur la taxation ou non des plus-values réalisées en tant que revenus divers au sens de l’article 90, 9 du CIR 92.

Une plus-value réalisée ne peut être considérée comme exonérée d’impôt que si elle s’inscrit dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, c’est-à-dire quand l’opération se fait sans intention de spéculation. Si l’apport ne cadre pas avec une gestion normale du patrimoine privé ou s’il est spéculatif, la plus-value réalisée sera imposable en qualité de revenu divers.

À cet égard, le service des décisions anticipées avance depuis longtemps déjà un point de vue général pour évaluer s’il s’agit d’une gestion normale ou non. Le point de vue de la commission de ruling est basé sur la jurisprudence applicable. L’élément suivant a été ajouté à ce point de vue: lors de l’évaluation de la transaction, la commission de ruling tient compte des opérations successives, avant et après le transfert des actions et demande de présenter à la commission de ruling un rapport d’évaluation du réviseur ou du comptable avant de pouvoir prendre une décision.

L’avis mentionne aussi des engagements éventuels pouvant être pris lors d’un apport/vente pour refléter l’intention de l’opération (notamment stand-still, …).

Fin mars 2013, la commission de ruling a publié une version modifiée de son avis au sujet de ces plus-values internes. La modification consiste en un paragraphe supplémentaire, qui vise les liquidités excédentaires. Le paragraphe suivant a été ajouté à l’avis modifié:

«La [Commission de ruling] s’assurera également que l’opération (apport/vente) n’a pas pour but la distribution sans taxation des liquidités excédentaires créées auparavant au sein des sociétés opérationnelles. Les demandeurs pourraient dans ces cas envisager de distribuer, avant l’opération, des dividendes correspondant à ces liquidités excédentaires. En tout état de cause, il convient, pour évaluer les liquidités excédentaires, de prendre en considération la politique de gestion du groupe au sein duquel a lieu l’opération, ainsi que les besoins en liquidités indispensables à la bonne marche de ce dernier.»

De ce fait, nous pouvons dire que les liquidités excédentaires doivent être considérées comme des moyens financiers accumulés par la société opérationnelle et qui, compte tenu de l’activité, ne servent pas de fonds de roulement.

Dès lors, pour que la vente/l’apport d’actions puisse être évalué de manière positive (gestion normale de patrimoine privé), la commission de ruling propose de verser d’abord ces liquidités excédentaires aux actionnaires actuels (dividende) et de procéder à l’apport ou à la vente après seulement.

La modification de l’avis indique que la commission de ruling sera moins ou ne sera plus encline à donner des avis positifs en cas d’apports ou de ventes exemptés d’impôt, destinés à éluder le précompte mobilier qui serait normalement dû si les réserves étaient versées sous forme de dividende. À l’avenir, avant de donner un avis positif au sens de l’article 90, 9 du CIR 92, la commission de ruling examinera de plus près si la vente/l’apport n’a pas pour but de verser des liquidités excédentaires sans payer l’impôt.


Publié le 29/04/2013.

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