PME - N'oubliez pas de demander avant le 31.03.2013 les attestations d’exonération pour l’exercice clôturé au 31.12.2012 |
Dans les déclarations au titre de l’impôt des sociétés, des exonérations et possibilités de déduction ne sont accordées que sur présentation de certaines attestations. Quelques exemples:
Attestation de personnel supplémentaire
Des exonérations sont accordées pour du nouveau personnel supplémentaire affecté en tant que chef de service pour l’exportation ou au département de la gestion intégrale de la qualité. Si l’on obtient l'exonération, le bénéfice est exonéré, par personne supplémentaire recrutée, jusqu'à un montant de 14.640 EUR (exercice d'imposition 2013). Pour l'octroi et le maintien de l'exonération, vous devez joindre une attestation à la déclaration. Il faut en faire la demande dans un délai de 3 mois suivant le dernier jour de l’exercice.
Attestation de déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie
Pour obtenir la déduction majorée pour investissements économiseurs d’énergie (15,5 % pour l'exercice d’imposition 2013), vous devez produire une attestation indiquant que les investissements effectués entrent en ligne de compte comme équipements économiseurs d'énergie. Il faut en faire la demande dans les trois mois suivant le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle ces actifs sont acquis ou constitués.
Attestation de déduction fiscale pour investissements respectueux de l’environnement dans la recherche et le développement
La déduction fiscale majorée pour investissements (15,5 % pour l’année d'imposition 2013) est accordée pour de nouvelles immobilisations utilisées en vue de promouvoir la recherche et le développement de nouveaux produits et technologies qui n'ont aucun effet négatif sur l'environnement ou en vue de minimiser les effets indésirables. Ces actifs doivent être utilisés par le contribuable lui-même pour la recherche et le développement. L’attestation doit être jointe à la déclaration relative à la période imposable au cours de laquelle les investissements sont acquis ou constitués. Il n'y a en l’occurrence pas d’échéance pour la demande d’attestation.
Publié le 26/02/2013.
