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PME - Mon fournisseur ou client en LCE: y a-t-il une issue?

Auteur: Liesbeth De Bruyne, Tax & Legal Services

Depuis le 1er avril 2009, la Loi sur la Continuité des Entreprises, en abrégé «LCE», offre aux entreprises en difficulté la possibilité d’éviter la faillite et d’assurer la continuité de l’entreprise. Année après année, cette loi est de plus en plus fréquemment appliquée.

Par le biais de la procédure de réorganisation judiciaire, l’entreprise peut, par l’entremise du tribunal, passer un accord avec tous ses créanciers. La procédure donne à l’entreprise le répit nécessaire grâce à un sursis de paiement pendant une durée déterminée ainsi que la possibilité de remise définitive d’une partie des dettes. Cette protection provisoire contre les revendications des créanciers doit donner aux chefs d’entreprise l’occasion de se réorganiser et rendre ainsi une relance possible.

Votre fournisseur sous la LCE

Votre fournisseur a demandé la protection de la LCE? Avant tout, vous ne devez pas avoir peur. Ce fournisseur devra en principe simplement continuer à livrer. En effet, le fait qu’il ait demandé la protection de la LCE n’est en soi pas une raison de résilier ou rompre un contrat existant. Devrez-vous encore travailler avec des acomptes? Cela dépendra de ce qui a été convenu contractuellement entre vous et votre fournisseur. Examinez donc attentivement les conditions générales de vente et/ou les conditions du contrat.

Votre client sous la LCE

Si vous avez livré des marchandises à un client et que celui-ci a fait appel, après la livraison, à la protection de la LCE, vous ne pouvez utiliser aucune voie de mise à exécution sur ces marchandises. Une saisie d’exécution ou conservatoire n’est pas possible. L’éviction de marchandises (= se dédommager sur les marchandises du débiteur) n’est pas non plus possible pendant la période de protection. Une clause de réserve de propriété est généralement reprise dans les conditions de la facture. Ceci veut dire que les marchandises restent votre propriété tant que le client n’a pas payé. Mais si votre client a demandé une réorganisation judiciaire, vous ne pouvez en tirer aucun droit.

Toutefois ceci ne veut pas dire que vous ne pouvez rien entreprendre. La LCE ne porte en effet pas atteinte au droit de résolution du créancier. En tant que vendeur impayé, vous pouvez, en cas d’inexécution de l’acheteur (c.-à-d. de non-paiement dans les temps), effectivement voir si vous pouvez exercer votre droit de résolution. La compensation légale ou conventionnelle entre créances fixes et exigibles réciproques reste aussi possible dans certaines circonstances.

La LCE veut garantir la continuité des entreprises en difficulté. Les contrats existants se poursuivent dès lors en principe tout simplement. Si le client insiste pour que sa commande lui soit livrée après avoir demandé la protection de la LCE, vous devez continuer à livrer, mais vous avez intérêt à conclure de nouveaux accords à propos du paiement de la livraison. Si votre client a bénéficié d’un report de paiement dans le passé, vous pouvez essayer de convenir que vous ne livrez plus désormais que moyennant paiement au comptant. Le plus indiqué est de prévoir déjà expressément ce genre de situation dans vos contrats ou conditions générales.

Si un de vos fournisseurs ou clients a demandé l’application de la LCE, vous avez intérêt à prendre promptement les mesures nécessaires. Les contrats en cours ne peuvent pas être arrêtés purement et simplement et les factures non payées ne peuvent pas être exigées anticipativement sans plus.


Publié le 24/06/2013.

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