PME ou grande entreprise: un monde (fiscal) de différence? |
La croissance d'une entreprise implique qu’il faut tenir compte du fait que certaines lois qui lui sont applicables peuvent changer. A partir de certains seuils, une PME devient en effet une «grande» entreprise.
Critères
Les critères permettant de déterminer si votre entreprise, d'un point de vue comptable, est une PME ou ne l’est pas sont bien connus: le chiffre d'affaires (7,3 millions d'euros), le total du bilan (3,65 millions d’euros) et le nombre moyen d’effectifs (50) sont des facteurs déterminants. Si, au cours des deux dernières années, un seul de ces critères est franchi, l’entreprise reste une PME, sinon (ou si le nombre moyen de collaborateurs est supérieur à 100), votre entreprise passe dans la catégorie des «grandes entreprises».
Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?
Outre le fait qu'une grande entreprise doit désigner un commissaire et publier ses comptes annuels, non plus selon le schéma «abrégé», mais selon le schéma «complet» (où notamment la mention obligatoire du chiffre d’affaires retient l’attention), le fisc tient aussi à se manifester. En effet, une grande entreprise ne bénéficie plus des avantages fiscaux réservés à une PME. Il s’agit, entre autres, de la possibilité de constituer une réserve d'investissement, le fait de ne pas devoir payer de majoration en cas de paiements anticipés tardifs ou insuffisants au cours des trois premières années suivant la création de l’entreprise. De même l’application d’amortissements au prorata et du taux réduit dans le calcul de la déduction des intérêts notionnels augmentent la pression fiscale que subissent les grandes entreprises.
L'entreprise appartient-elle à un groupe?
Notez que si l'entreprise appartient à un groupe, il n'est pas suffisant de vérifier les chiffres individuels par rapport aux plafonds, les chiffres consolidés doivent aussi être calculés. Évidemment, il ne suffit pas en l’occurrence d’additionner le chiffre d’affaires, le total du bilan, et les effectifs des différentes sociétés, il faut aussi procéder à l’élimination des transactions intragroupes (ventes, refacturation des coûts, créances en cours, encours des impayés, participations, ...). Si les seuils mentionnés ci-dessus sont franchis au niveau consolidé, toutes les entreprises appartenant au groupe sont considérées comme de grandes entreprises, même si elles peuvent, le cas échéant, individuellement, être considérées comme des PME. A noter: seules les sociétés qui, individuellement, dépassent les seuils en question doivent désigner un commissaire.
Toute la question est évidemment de savoir si votre entreprise appartient ou non à un groupe. Les lois coordonnées sur les sociétés font en effet état de sociétés «affiliées». Dans une relation «société mère- filiale», les choses sont rapidement évidentes: les deux sociétés sont liées et forment un groupe. D’autres cas pratiques prêtent davantage matière à réflexion: par exemple, les sociétés avec un actionnariat dispersé, mais appartenant à un consortium (= sous gestion centralisée), forment également un groupe.
Conclusion
Votre structure de bilan et/ou les flux de facturation et de trésorerie peuvent donc influencer à la fois vos ratios financiers et les règles fiscales qui s'appliquent à votre entreprise.
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