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PME - «Salary split» lorsqu’on travaille dans des pays différents

Auteur: Jan Nuyts, Tax & Legal Services

Les entreprises possédant des filiales à l’étranger doivent répartir la rémunération de leur personnel sur différentes filiales lorsque ces personnes travaillent plus souvent que sporadiquement pour plusieurs de ces filiales. Sinon, le fisc belge peut discuter si le coût de la totalité du salaire est mis à charge de la société belge.

Le « salary split » a pour effet que les chefs d’entreprise et les travailleurs concernés doivent payer des impôts dans différents pays et que les cotisations de sécurité sociale doivent être réexaminées.

Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les revenus

En matière de sécurité sociale, la législation européenne prévoit qu’au sein des pays de l’UE, en Suisse et en Norvège, les travailleurs continuent à payer leurs cotisations de sécurité sociale sur la totalité du salaire fractionné.

En général, les chefs d’entreprises seront des indépendants en Belgique : dans ce cas, ils paient parfois dans deux pays : des cotisations de sécurité sociale sur leur salaire belge en tant qu’indépendant et des cotisations sociales étrangères sur leur salaire étranger en tant que travailleur si leur statut est considéré comme tel à l’étranger (ce qui est le cas, entre autres, en France et aux Pays-Bas). Étant donné que les cotisations sociales sont fiscalement déductibles, l’effet net n’est pas désavantageux (voir l’exemple ci-après). Si le chef d’entreprise est considéré comme indépendant dans les deux pays, il ne paie sur la totalité de son salaire que des cotisations belges en tant qu’indépendant, et il n’y a donc pas non plus en l’occurrence d’inconvénient.

Sur le plan de l’impôt sur les revenus, l’on paie des impôts dans les différents pays où l’on travaille, alors que le salaire étranger est exonéré en Belgique. Dans notre pays, la règle appelée de « réserve de progression » a pour effet que l’impôt affectant la partie belge du salaire est aussi élevée que si l’on avait perçu un salaire complet en Belgique. À l’étranger, le salaire tombe dans des tranches d’impôts moins élevées, ce qui se traduit pas un impôt inférieur à celui que l’on paierait en Belgique.

En pratique

On doit tenir compte du fait que son salaire net est en réalité trop élevé durant l’année, parce que les barèmes appliqués pour le prélèvement fiscal sur les salaires ne tiennent compte que de la rémunération réduite en Belgique et non pas de la « réserve de progressivité » dont on a fait état plus haut : de ce fait, il faut en général payer un supplément après la déclaration fiscale annuelle (cela correspond cependant à un avantage sur le plan du financement).

De plus, il faut tenir compte des charges administratives complémentaires qu’entraîne la mise en place d’un système de gestion des salaires dans différents pays.

Il y a, en outre, le coût de la déclaration fiscale dans l’autre pays (parfois, cependant, le prélèvement fiscal effectué constitue également le prélèvement final sans autres formalités). Il est certain en tout cas que la première année, en particulier, il vaut mieux recourir à une assistance extérieure pour compléter la déclaration fiscale belge.

Par ailleurs, le « salary split » doit être établi par contrat, aussi bien en Belgique en ajoutant une annexe au contrat existant, qu’à l’étranger.

Enfin, les plans de pension doivent être examinés. Souvent, les cotisations belges continuent à être payées sur la base de la totalité du salaire, mais dans ce cas, les conséquences que cela entraîne doivent être alignées sur le plan de l’assurance-pension. De même, en cas de répercussion fiscale dans différents pays, il y a lieu de vérifier la déductibilité des primes de pension belges au titre de l’impôt des sociétés.

Production de la preuve

Il importe, par rapport au fisc en Belgique et dans les autres pays, de conserver une documentation complète sur la période passée à l’étranger, de préférence sur la base de documents de tiers (p.ex. factures de GSM  attestant de l’endroit d’où les appels ont été effectués).

Lorsque l’on a affaire à une activité exercée dans plusieurs pays, le salaire doit être scindé. Cela entraîne des charges administratives supplémentaires pour l’entreprise, mais cela débouche aussi sur un salaire net plus élevé du fait de la charge fiscale globale. Les cotisations sociales restent en général équivalentes.

Exemple

Nous donnons ci-dessous 2 exemples d’un fractionnement du salaire avec respectivement les Pays-Bas et la France ; il s’agit du cas d’un travailleur avec 2 enfants à charge et dont l’épouse dispose elle-même de revenus.

 

Charges pour l’employeur

Salaire brut

ONSS travailleur

Impôt belge

Impôt étranger

Net

100 % Belgique

128.044,53

100.000,00

13.004,27

38.696,88

0

48.298,85

75 % Belgique - 25 % Pays-Bas

128.044,53

100.000,00

13.020,71

29.806,03

179,11

56.994,15

 

Avantage

8.695,30

75 % Belgique - 25 % France

128.044,53

100.000,00

13.020,71

28.995,83

2.729,37

55.254,09

 

Avantage

6.955,24

Pour un chef d’entreprise indépendant, qui paie des cotisations sociales aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, l’avantage net dans les exemples ci-dessus est de respectivement 7.332,00 EUR et 5.015,78 EUR.

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