This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them

Marque page Email Imprimer cette page

PME - Nouvelle directive concernant l’abus fiscal dans la planification de votre patrimoine

Auteur: Dominique De Bie, Tax & Legal services

Depuis le 1er juin 2012, le fisc peut légalement sanctionner la planification de patrimoine à seule fin fiscale. Une circulaire de juillet 2012 reprenait une liste des techniques de planification certainement considérées comme abus fiscal et de celles qui ne seraient certainement pas sanctionnées. En réponse à plusieurs critiques légitimes, le fisc a récemment revu sa première position. Une nouvelle circulaire du 10 avril 2013, qui remplace la précédente, assouplit, renforce et explique.

  • La nouvelle circulaire fiscale est plus souple que la précédente en ce qui concerne les planifications par testament, qui ne risquent pas d’être qualifiées d’abus fiscal.
  • Le fisc est plus sévère qu’avant pour les biens immobiliers issus de la communauté matrimoniale qui, après le décès de l’un des époux, appartiennent à l’époux survivant, pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit. Si l’époux survivant cède sa moitié en usufruit à ses enfants (nus-propriétaires) et leur fait don de l’autre moitié en pleine propriété, il s’agit d’un abus fiscal et les droits de donation seront dus sur la totalité.
  • Le fisc est plus clair en indiquant pourquoi certaines techniques de planification peuvent constituer un abus fiscal et comment elles seront sanctionnées concrètement.

Pour le reste, rien ne change. Dans la nouvelle circulaire, l’achat scindé de biens où les parents acquièrent l’usufruit et leurs enfants la nue-propriété ne figure plus dans la «liste noire» des opérations juridiques suspectes, certes, mais reste une technique de planification à éviter. Pour éluder la taxation au décès des parents, il est crucial en effet que les enfants puissent démontrer qu’ils ont financé leur part de la nue-propriété avec des moyens propres. À partir du 1er septembre 2013, le fisc n’acceptera plus comme preuve suffisante une donation préalable des fonds nécessaires à cet effet

Conclusion: la nouvelle circulaire a le mérite limité de donner à nouveau le feu vert pour la planification par testament et de faire la clarté sur les motifs fiscaux interdits.


Publié le 28/05/2013.

Material on this website is © 2014 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected

 

 

More on Deloitte
Learn about our site