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PME - Licencier coûtera bientôt plus cher dans certaines hypothèses

Auteur: Ali Amerian, Tax & Legal Services

Un projet d’arrêté royal visant à lutter contre la fraude aux cotisations sociales en matière d’indemnités de rupture tend à supprimer de la liste des indemnités exonérées de cotisations sociales les indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires et l’indemnité d’éviction du représentant de commerce.

De cette manière, ces indemnités seront assujetties à la sécurité sociale et des cotisations seront dues sur celles-ci. Par contre, les indemnités dues en cas de licenciement collectif sont ajoutées à la liste des indemnités exclues de la notion de rémunération.

Dès lors que lesdites indemnités étaient utilisées par les parties ayant rompu le contrat de travail dans le cadre des licenciements afin d’optimaliser ceux-ci, à l’avenir les indemnités payées couteront plus cher et viendront dès lors augmenter les coûts liés au licenciement.

I. Introduction

Le gouvernement envisage d'étendre le champ d'application des cotisations de sécurité sociale en s’attaquant aux indemnités de fin de contrats qui étaient précédemment exonérées de cotisations.
Il ressort des commentaires et de l’avis du CNT que cet arrêté royal, dont le texte n'est pas encore accessible au public, qu’une série d'indemnités pouvant être dues à des travailleurs, seraient soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (35% de cotisations patronales et 13,07% de cotisations personnelles).

Il s'agirait principalement des indemnités suivantes:

  • Les indemnités versées dans les douze mois suivant l'échéance du contrat de travail, en exécution d'une clause de non-concurrence (et de non-débauchage) (même si l'engagement est pris après l'échéance du contrat de travail);
  • L'indemnité d'éviction pour les représentants de commerce;
  • Les indemnités de protection allouées aux femmes enceintes, aux travailleurs en congé parental ou en crédit-temps; aux travailleurs effectuant des prestations de nuit, aux travailleurs ayant introduit une plainte pour harcèlement moral, harcèlement sexuel, pour violence ou pour discrimination, etc.;
  • Les indemnités pour licenciement abusif.

Les indemnités dues dans en cas de licenciement collectif par contre, ne seraient pas soumises aux cotisations sociales.

II. En pratique?

En pratique, il ressort des discussions en cours que les normes précitées devraient être applicables au mois d’octobre de cette année et viendraient dès lors compléter la future réglementation concernant les préavis et fin de contrat.

Les associations patronales dénoncent le forcing du gouvernement qui sous couvert de la lutte contre la fraude sociale fait entrer dans le champ d’application de la notion de rémunération, des indemnités qui ne sont par essence pas de la rémunération dès lors qu’elles servent à réparer ou couvrir un préjudice né en raison de la rupture des relations contractuelles, distinct du simple préjudice lié à la rupture du contrat de travail.


Publié le 24/09/2013.

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