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PME - Précompte mobilier réduit sur dividendes à partir du 01/07/2013

Auteur: Tax & Legal Services

L’ancien régime des VVPR (Verlaagde Voorheffing/Précompte Réduit) permettait jadis que les actions et obligations, satisfaisant à un certain nombre de conditions, bénéficient d’un PM réduit de 15%. Après que ce taux ait été porté à 21% en 2012 et que le régime ait été supprimé au 01 janvier 2013, un nouveau régime de précompte réduit applicable aux seules PME se voit instaurer à partir du 1er juillet 2013, dans le cadre du plan de relance du gouvernement.

Le PM s’élèvera à 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport, et 15% pour les dividendes résultant de l’affectation du résultat lors du troisième exercice comptable suivant l’apport. Seuls les dividendes ordinaires sont visés, et non les boni de liquidation ou de rachat.

Les principales conditions pour bénéficier de ce régime avantageux sont les suivantes:

  • Les actions nouvellement émises doivent l’être à partir du 01 juillet 2013, soit à partir de la constitution de la société, soit dans le cadre d’une augmentation de capital;
  • Ce régime est uniquement applicable aux petites sociétés, telles que visées à l’article 15 du Code des sociétés. Cette condition à apprécier pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a eu lieu. Il n’y a pas d’exclusion des sociétés étrangères;
  • L’augmentation de capital devra se faire en numéraire. La conversion d’une créance devrait pouvoir être également considérée comme un apport en numéraire. Il y a moins de certitude quant à la tolérance administrative de considérer les dividendes optionnels comme remplissant la condition;
  • Les actions devront être nominatives (et non pas dématérialisées), et elles devront être intégralement libérées;
  • Les actionnaires devront détenir les actions en pleine propriété et sans interruption depuis l date de l’apport en capital. L’avantage sera par conséquent perdu en cas de transfert de propriété, sauf dans certains cas spécifiques (transmission de la pleine propriété suite à une donation, démembrement de la propriété conformément à la dévolution légale dans le cadre d’une succession,…). Les restructuratons fiscalement neutres sont également sans conséquence sur cette condition;
  • Aucune limitation n’est prévue par le texte quant à la nature des actions, mais elles ne pourront cependant pas être des actions préférentielles, aucun traitement préférentiel ne pouvant être d’application;
  • Enfin, pour éviter un cumul d’avantages, les apports en numéraire ne pourront pas provenir de la distribution des réserves taxées qui auraient été incorporées au capital.

Un nombre de dispositions anti-abus ont été introduites afin d’éviter que de “mauvaises” actions ne soient remplacées par des “bonnes”:

  • Les augmentations de capital social réalisées après une réduction de ce capital, à partir du 1er mai 2013 ne sont prises en considération pour l’octroi du taux réduit que dans la mesure de l’augmentation du capital social qui dépasse la réduction. Aucune possibilité n’est prévue d’apporter la preuve que la réduction de capital suivie par l’augmentation de capital n’a pas pour objectif de remplacer de “mauvaises” actions, mais par exemple, d’apurer les pertes.
  • Un régime similaire s’applique lorsque la réduction et augmentation concernent des sociétés différentes, dès lors que l’augmentation de capital est financée par des sommes provenant d’une réduction de capital, à partir du 1er mai 2013, d’une société liée ou associée. La preuve du “lien causal” entre la réduction et l’augmentation devra être apporté par l’administration.
  • L’administration énonce explicitement que ces dispositions ne l’empêcheront pas de recourir à la disposition anti-abus générale visée à l’article 344 §1 du CIR.

 

Publié le 18/06/2013.

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