PME - ATN voitures: quelques points d’attention |
Bien que de nombreux articles aient vu le jour ces derniers temps en matière d’ATN voitures, nous souhaitons encore attirer l’attention sur les dépenses non admises complémentaires ainsi que sur la réponse de l’administration fiscale belge concernant l’utilisation de la carte essence. Cette réponse ne fait pas encore l’objet d’un FAQ ni d’une circulaire, étant donné qu’elle n’a été donnée qu’à quelques collègues au cours d’un meeting avec l’administration fiscale belge.
Dépenses non admises additionnelles
A partir du 1er janvier 2012, une DNA voiture additionnelle de 17% doit être ajoutée dans la déclaration à l’impôt des sociétés en rubrique dépense non admise code 1206 “frais de voitures selon une quote part de l’ATN”.
Les 17% sont calculés sur l’avantage APRES déduction d’une éventuelle participation du travailleur. Cela signifie concrètement que les 17% sont effectivement calculés sur l’avantage tel qu’il apparait sur la fiche de salaire.
En outre, il a été précisé dans la nouvelle règlementation que cette DNA additionnelle formait en tout état de cause une base d’imposition minimale. Ceci signifie qu’aucune latence fiscale – y compris les pertes fiscales reportées de l’année comptable elle-même - ne peut venir en déduction de cette DNA.
Les sociétés qui avaient l’ahbitude, dans le passé, de ne payer aucun impôt (grâce aux pertes fiscales, à la déduction pour intérêts notionnels, aux RDT, etc.) devront dorénavant tenir compte d’un impôt à payer dès lors où des véhicules de société sont mis à disposition de leur personnel.
Nous rappelons enfin que ces nouvelles dispositions valent pour les ATN voitures accordés à partir du 01.01.2012 ce qui signifie qu’il faut en tenir compte lors du calcul de la provision d’impôts et lors du remplissage de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’année de revenus 2012 avec un exercice comptable à cheval.
Véhicule de société et carte essence
En ce qui concerne la mise à disposition d’un véhicule de société ainsi que l’utilisation d’une carte essence pour laquelle les frais d’essence ne sont payés qu’en partie par l’employeur (budget limité ou limitation du nombre de kilomètres), une distinction est opérée par l’administration fiscale selon les situations suivantes:
- Dans le cas où l’employé rembourse le dépassement de l’utilisation autorisée de la carte essence à l’employeur, cette contribution propre peut être portée en réduction de l’avantage imposable étant donné qu’il est mis à disposition de l’employé un véhicule sans limite d’utilisation de la carte essence.
- Dans le cas où l’employé rembourse le dépassement de l’utilisation autorisée de la carte essence directement à la station service, ce coût additionnel ne peut venir en déduction de l’avantage imposable étant donné qu’il n’y a dès lors pas de mise à disposition illimitée de carte essence.
Cette distinction paraît à première vue un peu étrange. L’administration justifie celle-ci via le concept de “mise à disposition” selon lequel il faut regarder ce que l’employeur met à disposition de l’employé.
Imaginons la situation dans laquelle un employé reçoit de l’employeur un véhicule, non muni d’un attache remorque, dont l’employé voudrait équiper son véhicule pour des raisons personnelles. L’employeur propose les options suivantes:
- L’employeur offre la possibilité à l’employé d’ajouter un attache-remorque complémentaire à son véhicule pourvu que ce dernier supporte seul la hausse du prix loyer pour le leasing. Dans ce cas, la valeur de l’attache remorque fera partie du prix catalogue et l’avantage de toute nature imposable pourra être réduit à concurrence des montants (ou du montant unique) supportés par l’employé dans le leasing mensuel.
- L’employeur informe l’employé que cette option ne peut être ajoutée dans le contrat de leasing, mais l’employé peut néanmoins toujours installer un attache remorque sur le véhicule à ses propres frais. Dans ce cas, la valeur de l’attache remorque ne pourra être pris en compte pour la détermination du prix catalogue, et ce montant propre ne pourra pas non plus venir en déduction de l’avantage imposable. Dans ce cas, l’employé paiera directement les frais au garage sans l’intermédiaire de l’employeur.
Le cas de la carte essence peut donc mener à des traitements fiscaux radicalement différents. Pensons aux employés qui ne peuvent pas s’approvisionner à l’étranger.
Si la carte d’essence permet un approvisionnement d’essence à l’étranger, mais que les frais d’essence pris à l’étranger sont refacturés par l’employeur, alors ces pleins d’essence seraient déductibles de l’avantage imposable comme une contribution propre, tandis que tel ne serait pas le cas si la carte essence ne fonctionnait pas du tout à l’étranger.
Affaire (une fois de plus) à suivre …
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