PME - Nouvelles règles de déduction relatives à l’usage mixte de biens d’investissement |
Autres biens mobiliers que les véhicules de société
Depuis le 1er janvier 2011, la déduction de la TVA pour les biens d’investissement à usage mixte a été limitée à concurrence de leur usage professionnel réel. Fin 2011, des commentaires administratifs ont été publiés à ce propos (décision TVA n° ET 119.650 du 20/10/2011 et ET 119.650/2 du 23/12/2011), mais leur mise en oeuvre n’ était pas évidente, l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2013. Entretemps, un commentaire additionnel a été publié.
Le 18 décembre 2012, l’administration de la TVA a publié son commentaire complémentaire tant attendu (décision TVA n° ET 119.650/3 du 11/12/2012). Dans celui-ci, l’administration explique concrètement comment définir le rapport usage privé/usage professionnel des biens d’investissement à usage mixte.
Le bulletin d’information TLS précédent (2013-01) avait exposé le régime des voitures de société. Nous traiterons ici des conséquences pour les autres biens mobiliers (GSM, ordinateurs portables, tablettes...). Pour cette catégorie de biens d’investissement, une distinction doit être opérée selon que:
1. le bien d’investissement a été mis gracieusement à la disposition de l’utilisateur. Deux méthodes sont dans ce cas admises par l’administration de la TVA pour limiter la déduction TVA :
Méthode 1: tout comme pour les voitures de société, un forfait général de 75% d’ usage professionnel est prévu par la décision (sans devoir fournir la moindre preuve), impliquant le rejet de la déduction pour 25%. Le contribuable n’est pas obligé d’appliquer ce forfait mais s’il choisit cette méthode, il s’appliquera obligatoirement sans distinction à tous les biens meubles autres que les moyens de transport, à moins ded’établir un usage professionnel de 100 %. L’addendum précité n’indique rien concernant la période pendant laquelle ce choix est valable ni n’impose aucune limite.
Méthode 2: Le contribuable peut choisir de démontrer l’usage professionnel réel sur la base d’éléments factuels concrets. Il s’agit alors de savoir comment démontrer cela dans la pratique : peut-on considérer que pour un ordinateur portable mis gratuitement à la disposition d’un travailleur et pour lequel il a confirmé par écrit ne l’utiliser qu’à des fins professionnelles, la TVA est techniquement déductible à 100 % dans le chef du contribuable ? L’administration de la TVA tiendra-t-elle compte de cet écrit, sans exiger davantage, ou exigera-t-elle des données factuelles complémentaires visant à démontrer le caractère à 100 % professionnel de cet ordinateur portable
2) le bien d’investissement a été mis à la disposition de l’utilisateur avec contribution personnelle. En principe, la déduction à 100% sera d’application. Dans ce cas, l’indemnité calculée pour l’usage privé à l’utilisateur ne pourra en principe être inférieure à sa valeur normale.
Si l’indemnité l’est, une régularisation complémentaire de la TVA en faveur de l’État doit être effectuée (moyennant un document interne rédigé par le contribuable).
La valeur normale dont question ci-avant est déterminée par un calcul spécifique prévu par la décision, qui exclut tout lien avec la notion d’avantage de toute nature en matière d’impôt direct. Ainsi :
- pour un bien d’investissement en propriété: (Prix d’achat/* + frais) x (100 % - % usage professionnel), * faisant référence au nombre d’années pendant lesquelles le bien d’investissement a appartenu à l’entreprise, avec un minimum de 5 ans ;
- pour un bien d’investissement loué: (Prix de la location + frais) x (100 % - % usage professionnel), le % d’usage professionnel devant être fixé conformément aux dispositions reprises sous le point 1.
Le Ministre des Finances a confirmé que les nouvelles règles s’appliqueraient en principe au 1er janvier 2013 mais qu’elles pourraient également être appliquées pour 2012 si le contribuable le souhaitait. L’usage réel peut être estimé sur la base des données de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Si l’on opte pour un forfait global, celui-ci doit être appliqué pour toute l’année 2012.
A ce stade, la manière dont l’administration évaluera la situation pour le passé si l’on choisit désormais d’appliquer le forfait général de 75 % n’est pour l’instant pas claire. En effet, si le contribuable indique à présent qu’il existe bel et bien un usage privé, malgré le fait que l’on n’ait pas précédemment porté en compte un avantage pour cet usage, l’administration de la TVA s’attend-elle à une régularisation de la TVA déduite ou ne reviendra-t-elle plus sur le passé ?
En tous cas, les régularisations relatives à l’année 2012 devront apparaître dans la déclaration TVA périodique à introduire au plus tard le 20 avril 2013.
Publié le 26/02/2013.
