PME - Attribution bénéficiaire d’assurances vie: intervention drastique du législateur |
Le 29 novembre 2012, le parlement fédéral a adopté un projet de loi modifiant en profondeur le droit successoral en vigueur sur les prestations d’assurances vie. Conformément à l’ancien article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, les prestations d’assurance en cas de décès échappaient aux règles du droit successoral, ce qui était surtout désavantageux pour les héritiers réservataires (par ex. les enfants ou le conjoint survivant). La Cour constitutionnelle avait déjà estimé dans des arrêts que ce système était anticonstitutionnel.
Le projet de loi a pour but de supprimer cet élément anticonstitutionnel. Selon le nouvel article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, les prestations d’assurance vie qui, en cas de décès, reviennent à un héritier sont réputées constituer une donation hors part.
Le bénéficiaire ne devra pas apporter le capital décès reçu dans la succession du preneur d’assurance, de sorte que l’égalité entre les héritiers est rompue. Mais s’il s’avère que la prestation porte préjudice au droit successoral minimum des autres héritiers réservataires, ces derniers pourront demander la réduction de la prestation d’assurance vie. Le preneur d’assurance peut cependant également choisir de traiter ses héritiers sur un pied d’égalité lors de son décès. Dans ce cas, il doit expressément prévoir dans la clause d’attribution bénéficiaire de l’assurance vie que l’héritier bénéficiaire devra apporter le capital reçu dans la succession, de manière à ce qu’il soit déduit de son héritage.
Avec le nouvel article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur déroge aux principes de base de notre droit successoral. Les donations à des futurs héritiers sont en principe toujours soumises à l’apport, sauf si le donateur procède expressément à une donation hors part en faveur de son héritier, l’exonérant ainsi de tout apport futur. Le nouvel article 124 de la loi sur l’assurance terrestre applique donc le principe inverse.
A présent, qu’est-ce qui fera donc précisément l’objet de l’apport ou de la réduction? Les primes payées ou la prestation reçue (capital décès)? Ce ne sont pas les primes payées par le preneur d’assurance qui seront prises en compte, mais bien le capital versé au bénéficiaire.
Le nouveau système entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge et sera immédiatement applicable aux successions s’ouvrant à partir de cette date.
Publié le 30/01/2013.
