PME - Nouvelle obligation de déclaration pour les assurances-vie étrangères |
La loi-programme du 27 décembre 2012 a introduit une nouvelle obligation pour le contribuable, à savoir la déclaration à l’impôt des personnes de l’existence de contrats d’assurances-vie contractés individuellement auprès d’une compagnie d’assurance située à l’étranger. Cette obligation est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2013 et devra donc être exécutée lors de la déclaration de l’impôt des personnes relative aux revenus de l’année 2012.
Concrètement, cette nouvelle obligation de déclaration contiendra deux éléments. D’une part, le contribuable devra déclarer l’existence ou non d’un contrat d’assurance-vie et d’autre part, il devra indiquer le ou les pays où ces contrats ont été conclus.
Tout comme pour la déclaration des comptes à l’étranger, il suffira de cocher «oui» ou «non» et, le cas échéant, indiquer le ou les pays où le(s) contrat(s) a/ont été conclu(s).
Quels contrats d’assurance?
Le contribuable devra déclarer si lui, son époux(se) ou ses enfants (sur lesquels il exerce l’autorité parentale) ont conclu un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance située à l’étranger.
Ce sont les contrats d’assurance-vie individuels, et plus précisément ceux de type branche 21, 22 et 23 et donc aussi ce que l’on appelle les «assurances mariage», les «assurances naissance» et les «assurances solde restant dû» qui sont visées.
Le contribuable doit uniquement déclarer les contrats existants au moment de la déclaration. Les assurances-vie résiliées au moment de compléter la déclaration ou qui ont déjà fait l’objet d’un remboursement, ne devront donc pas (plus) être déclarées.
Notons également que l’obligation de déclaration repose chez le contribuable qui a conclu le contrat et, de ce fait, pas auprès du bénéficiaire ou de l’ayant droit du contrat.
Sanctions?
Toutefois, la non-déclaration des contrats susmentionnés serait apparemment sans conséquence. Il paraît donc difficile de l’invoquer pour demander une prolongation du délai de dépôt de la déclaration.
En principe, aucune augmentation d’impôt ne peut en outre être imposée étant donné que celle-ci ne peut être appliquée que si des impôts sont effectivement dus aux services fiscaux belges. Les assurances-vie visées sont en effet généralement non taxables en Belgique.
Une non-déclaration n’entraînera dans la majorité des cas aucune poursuite au pénal. Un cas devient problématique si l’omission de déclarer un contrat visé ci-dessus émanait de la volonté de dissimuler au fisc une fraude fiscale commise précédemment. En d’autres termes, lorsque les primes de l’assurance-vie ont été payées avec des fonds provenant de fraude (c’est-à-dire de revenus non déclarés).
Réserves
La loi-programme introduit une nouvelle obligation de déclaration qui, en cas de non-respect restera sans conséquence, probablement tant sur le plan administratif que pénal.
Dans un même temps, la nouvelle mesure ne vise apparemment pas à rechercher des revenus imposables et restera en principe exempt de taxe. Cette mesure est donc davantage ce que l’on pourrait appeler une opération de «fishing». Le fisc semble apparemment vouloir savoir si d’importantes sommes d’argent, qui étaient auparavant soustraites au fisc, ont été blanchies par le biais d’assurances-vie à l’étranger.
Publié le 26/02/2013.
