PME - VATrefund: quelles modifications à partir du 1/1/2010? |
À partir de 2010, les demandes de remboursement de la TVA payée au fisc belge doivent être introduites par voie électronique. C’est pourquoi l’application VAT-Refund (www.minfin.fgov.be >> E-services) a été ajoutée au site INTERVAT. Le contribuable ne doit plus envoyer l’exemplaire original des factures, et il dispose d’un délai allant jusqu’au 30 septembre (au lieu du 30 juin) suivant l’année civile à laquelle se rapporte le remboursement, pour effectuer cette demande de remboursement.
Puisqu’une décision doit être prise dans les quatre mois suivant la demande de remboursement, sous peine de devoir payer des intérêts, l’on s’attend à ce que les contribuables puissent disposer plus rapidement de leur avoir. Dix jours après l’ultime date de décision, le paiement doit être effectué, également sous peine de devoir payer des intérêts.
