PME - Attention: nouvelles règles, possibilités et risques pour le commerce B2C et B2B |
La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) modifie les règles en matière de commerce de biens et de services, tant B2C que B2B. Elle crée de nouvelles possibilités, mais comporte également de nouveaux risques.
Règle 1: quelle étiquette pour l’étiquetage?
Lorsque vous produisez et/ou vendez des marchandises pourvues d’une étiquette, vous savez que vous ne pouvez pas mentionner n’importe quoi. Certaines mentions sont obligatoires, doivent être indiquées dans une ou plusieurs langues, peuvent éventuellement être sous la forme d’un pictogramme, etc. Idem pour les notices explicatives et les preuves de garantie. La LPMC introduit de nouvelles règles sur ces points. Vos produits répondent-ils à toutes ces (nouvelles) obligations?
Règle 2: promotions et réductions : comment et combien?
Réductions
Qui n’aime pas bénéficier d’une réduction? Le législateur est sévère. Ainsi, vous devez indiquer de manière très spécifique tant l’ancien que le nouveau prix. De plus, il n’est pas toujours clair de savoir quel est le “prix initial”, surtout si vous adaptez parfois vos prix ou proposez le produit dans différents points de vente.
S’il vous arrive de distribuer des bons de réduction, le législateur devient un peu plus souple. Vous devez respecter toutes les formalités et mentions obligatoires.
Soldes et période d’attente
Désormais, vous pouvez offrir en soldes beaucoup plus de types de marchandises qu’auparavant. La “période d’attente” (la période juste avant les soldes au cours de laquelle vous ne pouvez plus afficher de réductions de prix) ne vaut désormais plus que pour l’habillement, les articles de maroquinerie et les chaussures. D’ailleurs, pour ces produits, la période d’attente est sensiblement raccourcie.
Vente couplée
La fameuse interdiction de pratique la “vente couplée” (par exemple: un abonnement GSM et un GSM gratuit ou presque) a été abrogée. Cela crée de nouvelles possibilités mais cela ne veut pas dire pour autant que tout est permis.
Vente à perte
L’interdiction de vendre “avec une marge minime” n’est plus applicable. Seule la vente à perte reste interdite, même si la loi permet encore de détourner l’interdiction.
Règle 3: votre site Internet, un commerce de jour et de nuit?
Avant la LPMC, il était, dans la pratique, quasi impossible en Belgique de vendre des produits en ligne. L’ancienne loi ne permettait en effet pas de demander le paiement de votre client avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Désormais, vous pouvez demander immédiatement le paiement, ce qui facilite l’ouverture d’un ‘webshop’ (commerce en ligne).
Règle 4: carte rouge!
Quid si vous transgressez - sciemment ou pas - les nouvelles règles? La loi prévoit de nombreuses sanctions (pénales). Toute personne concernée peut intenter une “action en cessation” à votre encontre. Par exemple, vos concurrents peuvent avoir recours à cette procédure rapide et souple ; ils n’hésiteront donc pas, pour des raisons tactiques, à y faire appel. Inversement, vous serez peut-être plus critique quant au respect des règles par vos concurrents.