PME - L’injonction de payer européenne: récupérer les dettes plus rapidement et à moindre coût |
Grâce à la procédure européenne d’injonction de payer entrée en vigueur le 12 décembre 2008 dans toute l’Union européenne (excepté au Danemark), un créancier peut récupérer plus facilement son dû.
Cette procédure vise à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers et à réduire les coûts. On peut faire appel à la procédure d’injonction de payer dans les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie et il doit s’agir de créances pécuniaires.
Les États membres fixent eux-mêmes les frais judiciaires; ceux-ci peuvent donc varier d’un pays à l’autre. Les frais judiciaires ne peuvent toutefois pas être supérieurs à ceux d’une procédure civile normale.
La procédure ne s’applique pas:
- aux régimes matrimoniaux, testaments et héritages;
- aux faillites, concordats et autres procédures analogues;
- à la sécurité sociale;
- aux créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de cette dette ou qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété commune d'un bien.
La procédure comporte plusieurs phases. Lors de chaque phase, un formulaire standard doit être complété (formulaires A à G). Les formulaires sont disponibles dans toutes les langues et l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. Si le défendeur souhaite lancer un débat contradictoire, il doit en prendre l’initiative à temps.
Phase 1: compléter le formulaire et l’envoyer
La requête européenne d’injonction de payer est introduite au moyen du formulaire de type A à transmettre à la juridiction compétente (dans le cadre de conflits commerciaux, ce sont généralement les conditions générales ou les dispositions contractuelles qui déterminent de quelle juridiction il s’agit; à défaut, on applique les règles communautaires pour déterminer la juridiction compétente).
Phase 2: répondre aux questions du juge
La juridiction auprès de laquelle une injonction de payer européenne a été introduite examine si les conditions de recevabilité sont réunies et si la demande est fondée. Elle peut demander au demandeur de compléter ou de corriger la requête (formulaire B).
La juridiction peut également modifier elle-même la requête (formulaire C) et soumettre la proposition de modification au demandeur. Si ce dernier accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer. Si le demandeur rejette la proposition de modification, la juridiction rejette l’intégralité de la demande.
La juridiction peut également décider de rejeter la demande d’injonction de payer. Dans ce cas, le demandeur reçoit le formulaire D mentionnant les motifs du rejet.
Phase 3: délivrer l’injonction de payer européenne dans les trente jours
Si la demande est acceptée, la juridiction doit délivrer l'injonction européenne dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande. Le calcul de ce délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande. La juridiction transmet aux deux parties concernées une injonction de payer (formulaire E) et informe le défendeur qu'il peut soit accepter l’injonction (et payer) soit s'y opposer et faire opposition.
Phase 4: opposition par le défendeur
Si le défendeur fait opposition, l'opposition doit être renvoyée dans un délai de trente jours au moyen du formulaire type F à renvoyer à la juridiction qui a délivré l’injonction de payer. Le défendeur n’est pas tenu de préciser les motifs de sa contestation.
Quand le défendeur s'oppose à l'injonction de payer européenne, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'État membre d'origine selon le droit national de procédure civile, sauf si le demandeur a demandé de mettre un terme à la procédure.
Phase 5: exécution de l’injonction
Dès que le délai de notification de l’opposition a expiré, la juridiction déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire de type G qui est transmis au demandeur. À partir de ce moment, l’injonction de payer européenne ne peut plus être contestée et elle revêt la même force probante qu’un jugement ordinaire.
L’exequatur n’est plus obligatoire.
Conclusion
Cette procédure permet aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent. Et même s’i y a contestation, le litige peut alors être soumis de manière simple et à moindre coût au tribunal, ce qui permet de réduire les coûts. Une remarque importante: si vous recevez une telle injonction de payer, veillez à répondre dans le délai de trente jours. Passé ce délai, il n’y a plus de possibilité de contestation.