PME - Les conséquences liées à un contrat avec une entreprise de nettoyage … |
Une entreprise fait appel à une société externe pour le nettoyage de ses bâtiments. Suite à la faillite de cette dernière, l’entreprise reçoit un courrier de l’ONSS dans lequel elle est tenue solidairement responsable des dettes ONSS de cette société, sous la forme d’un recouvrement a posteriori d’un montant supérieur au montant total de la facture et ce, bien que l’entreprise en question ait payé toutes ses factures.
Depuis 2008, tout contribuable qui fait appel à un prestataire de services pour la réalisation de travaux immobiliers est solidairement responsable des dettes sociales que ce prestataire de services a au moment du paiement de la facture. La responsabilité est limitée au montant de la facture. Par ailleurs, le contribuable est également solidairement responsable des dettes fiscales de ce prestataire de services.
Dans ce cadre, la responsabilité est limitée à 35 % du montant de la facture.
Le contribuable peut s’exonérer de cette responsabilité solidaire si l’obligation de retenue a été respectée. Si le prestataire de services a des dettes sociales et/ou fiscales au moment du paiement de la facture, le contribuable devra retenir 35 % et 15 % du montant total de la facture (hors TVA) et le verser immédiatement respectivement à l’ONSS et au receveur des contributions.
Le recours éventuel à un entrepreneur enregistré ne fait en l’espèce aucune différence. L’obligation de retenue vaut pour l’ensemble des travaux relevant de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1: il ne s’agit pas uniquement des travaux de construction lourds, mais aussi des travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien de jardin, des contrats d'entretien de l’installation d'alarme d’un bâtiment, etc.
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