PME - La protection des «délégués syndicaux» |
Une certaine confusion règne à propos de la protection des délégués syndicaux, certains employeurs allant jusqu’à croire que les délégués sont intouchables et peuvent se permettre tout et n’importe quoi. Combien de fois n’entendons-nous pas dire, lorsque nous proposons une sanction contre un délégué, «ce n’est pas possible, il est protégé».
Il faut tout d’abord connaître le mandat ou la candidature dont peut se réclamer le «protégé». En effet, selon qu’il a été candidat aux élections sociales, qu’il a été élu ou qu’il est «simple» délégué syndical, la protection de l’intéressé n’est pas la même.
Il y a trois mandats possibles dans une entreprise:
- membre du conseil d’entreprise;
- membre du C.P.P.T. (Comité de Prévention et de Protection au Travail);
- délégué syndical.
Trop souvent, on regroupe l’ensemble de ces mandats sous le vocable «délégué syndical». C’est une erreur. Tant l’exercice du mandat (et le temps pour ce faire) que la protection varient en fonction du mandat.
Si l’intéressé a été:
- candidat aux élections au conseil d’entreprise et/ou au C.P.P.T. et a été élu (effectif ou suppléant), il est protégé jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections sociales.
- candidat aux élections au conseil d’entreprise et/ou au C.P.P.T. et n’a pas été élu alors qu’il se présentait pour la première fois, il est protégé jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections sociales.
- candidat aux élections au conseil d’entreprise et/ou au C.P.P.T. et n’a pas été élu alors qu’il se présentait pour la deuxième fois ou davantage, il est protégé pendant deux ans à dater des élections sociales.
- désigné délégué syndical et qu’il a été candidat aux élections sociales au conseil d’entreprise et/ou au C.P.P.T. ou qu’il exerce l’un de ces deux mandats, il bénéficie de la protection afférente à cette candidature ou à l’un de ces deux mandats.
- délégué syndical et qu’il n’a pas été candidat aux élections sociales au conseil d’entreprise et/ou au C.P.P.T., il ne bénéficie que de la protection afférente au mandat de délégué.
La protection est-elle absolue?
La protection peut être levée dans deux cas:
- pour raison économique, par la commission paritaire du secteur;
- pour «motif grave», par le Tribunal du Travail.
En quoi consiste la «protection»?
Quelle que soit l’origine de la protection, celle-ci ne vise que le licenciement. En d’autres termes, les «protégés» ne le sont pas par rapport aux autres sanctions reprises au règlement de travail.
Que se passe-t-il si le «protégé» est licencié sans respect de la procédure?
- Le protégé recevra «cash» lors de sa sortie son salaire jusqu’à la fin du mandat (prochaines élections sociales).
- En outre, il recevra en guise d’indemnité le salaire de 2, 3 ou 4 ans en fonction de son ancienneté.
Donc, si le protégé est licencié sans respect de la procédure au lendemain des élections sociales, les indemnités pourront aller jusqu’à 8 ans de salaire (4 ans jusqu’aux prochaines élections sociales et 4 ans s’il accuse une ancienneté de 20 ans ou plus).
Le point 2 de la protection (2, 3 ou 4 ans) ne doit pas être payé si l’intéressé omet de demander sa réintégration dans les délais prescrits.
Si l’intéressé est seulement délégué syndical (sans protection liée aux élections), il ne bénéficiera «que» du salaire d’un an ou deux (en fonction du secteur d’activités).
Si le mandataire démissionne de son mandat, redevient-il «simple» travailleur et peut-il être licencié sans respect des procédures?
Le mandataire qui démissionne de son mandat récupère sa protection de candidat. Or, celle-ci étant d’ordre public, l’intéressé ne peut y renoncer. Il ne peut donc être licencié que moyennant le respect des procédures; mais il lui est loisible de quitter volontairement son emploi.
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un «protégé», il veillera à s’entourer de conseils appropriés car une erreur de procédure peut s’avérer coûteuse (jusqu’à 8 ans de salaire).