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Press article: L’Etat compte sur les particuliers pour assainir son budget

Agefi


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Dans le cadre des négociations tripartites concernant les mesures à prendre suite à la crise financière et économique afin de rééquilibrer les finances publiques, le Premier ministre Jean-Claude Juncker avait annoncé de nouvelles mesures fiscales lors de son discours sur l’état de la Nation en mai dernier.
Fin juillet, le Ministère des Finances a déposé le texte du projet de loi mettant en œuvre une partie des mesures fiscales annoncées. Les dispositions de ce projet de loi devraient être applicables à partir de l’année d’imposition 2011.

Sur un total de recettes fiscales attendues de 236 millions d’euros, 222 millions (soit 94%) reposent sur les personnes physiques, les 14 millions restants (soit 6%) sur les collectivités : c’est dire si le gouvernement compte sur les personnes physiques pour assainir le budget de l’Etat.

En tête des pourvoyeurs de fonds arrive l’impôt de crise, dont les recettes attendues s’élèvent à 73 millions d’euros (31% des recettes fiscales prévues). Cet impôt de crise temporaire s’élèverait à 0,8% et serait prélevé sur toutes les catégories de revenus. Seuls les salaires ne dépassant pas le salaire social minimum en seraient exonérés. La contribution de crise ne serait donc prélevée que sur la partie du salaire brut dépassant le salaire social minimum, qui est de 1.724,81 euros actuellement (une augmentation est prévue au 1er janvier 2011). Ainsi, sur un salaire mensuel brut de 3.000 euros, la contribution de crise s’élèverait à 10 euros par mois. Le projet de loi prévoit que cette mesure serait applicable pour les années 2011 et 2012. Dans le cadre des négociations sur l’indexation des salaires, le gouvernement avait annoncé il y a quelques semaines être disposé à limiter la mesure à l’année 2011, mais les amendements gouvernementaux au projet de loi, déposés la semaine dernière, ne reprennent pas cette proposition.

La deuxième source de recettes viendrait des modifications touchant les droits d’enregistrement, modifications qui sont censées rapporter 70 millions d’euros (30% des recettes fiscales prévues) à l’Etat et qui touchent les conditions d’octroi de l’abattement sur les droits d’enregistrement dus en cas d’acquisition de la résidence principale. Cet abattement, fixé à 20.000 euros par contribuable, serait désormais soumis à des conditions de revenu. Ainsi, il ne serait accordé qu’aux personnes dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 35.000 euros pour les célibataires et 60.000 euros pour les personnes mariées ou liées par un partenariat, ces seuils étant augmentés de 5.000 euros par enfant à charge.

Le troisième poste de recettes résulte de l’augmentation du taux de l’impôt de solidarité, qui rapporterait 52 millions d’euros (22% des recettes fiscales prévues). Pour rappel, l’impôt de solidarité est une majoration des taux de base de l’impôt sur le revenu destinée à financer le Fonds pour l’emploi. Il est actuellement de 2,5%. Selon le projet de loi, ce taux serait relevé à 4%, respectivement à 6% pour la tranche de revenus dépassant 150.000 euros (300.000 euros pour les couples imposables collectivement).

En quatrième position, l’augmentation du taux marginal de l’impôt sur le revenu permettrait d’engranger des rentrées supplémentaires de 27 millions d’euros (11% des recettes fiscales prévues). Il est prévu d’augmenter le taux maximal d’imposition de 38% à 39% pour la tranche de revenus dépassant 41.793 euros (83.586 euros pour les couples imposables collectivement). Le taux marginal d’imposition passerait ainsi de 38,95% actuellement à 41,36% respectivement 42,14% pour la partie du revenu imposable dépassant 300.000 euros.

Globalement, pour les revenus situés entre 50.000 et 250.000 euros ces mesures entraîneraient une hausse d'impôt qui s'étalerait entre 0,5% et 2% en fonction du revenu et de la situation de famille. Ainsi, pour un revenu annuel de 100.000 euros un célibataire verrait ses impôts augmenter d’environ 1.500 euros et un couple marié de 900 euros.

Enfin, une autre mesure fiscale, non spécifiquement quantifiée au niveau du budget de l’Etat, concernait les frais de déplacement. Il était prévu que le montant de la déduction annuelle pour frais de déplacement passe de 99 à 51 euros par km. La déduction minimale aurait donc été réduite de 396 à 204 euros par an, et la déduction maximale de 2.970 à 1.530 euros par an. Cependant, cette mesure a finalement été abandonnée par les amendements gouvernementaux au projet de loi initial, suite à un accord avec les syndicats, en échange, d’une seule tranche indiciaire en octobre 2011 pour l’indexation automatique des salaires.

Reste à voir si toutes ces dispositions seront finalement transposées telles quelles en loi car elles font à présent l’objet de critiques de la part de différents acteurs économiques de la Place, qui auraient préféré un plus gros effort sur la réduction des dépenses publiques plutôt qu’une hausse de la charge fiscale des contribuables. L’avenir nous le dira…

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Marisa Hosnar
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