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Press article: Les opérations de financement à l’heure du juste prix

Le Jeudi


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Soucieux de s’adapter aux divers développements et exigences du marché, le Luxembourg a récemment émis une circulaire consacrée à la détermination des prix des transferts applicables aux entités luxembourgeoises exerçant des activités de financement intra-groupe.

Cette circulaire a pour vocation de fournir les différents ingrédients nécessaires à la détermination du profit imposable lorsque l’activité principale d’une collectivité luxembourgeoise consiste à emprunter des fonds afin de les prêter à un membre d’un même corps sociétaire. D’une part, des règles précises sont désormais posées afin de déterminer comment le principe de pleine concurrence en cette matière doit être appliqué. D’autre part, la circulaire fournit les conditions à remplir pour l’obtention d’une confirmation des autorités luxembourgeoises quant au traitement fiscal applicable à la dite activité.

Seules les activités de financement sont concernées par ces nouvelles règles. La détention de participations, de droit de propriétés intellectuelles ainsi que toute autre activité n’entrent pas dans le champ de la circulaire et ce quel que soit leur mode de financement.

Prix de transfert ou principe de pleine concurrence sont parfois des notions obscures pour tout néophyte. Il est cependant nécessaire de bien les cerner avant de poursuivre. Lorsque des acteurs économiques indépendants procèdent à une transaction, celle-ci est naturellement liée par les mécanismes du marché. Les impératifs découlant d’une transaction entre des entreprises associées ne sont souvent pas forcément identiques à ceux résultant d’un mécanisme concurrentiel. Ainsi, ils nécessitent parfois une mise en lumière pour déterminer la quote-part de profits ou de dépenses qu’une administration fiscale sera en droit de prendre en compte lors de la procédure d’imposition. Le droit luxembourgeois contient des références générales au principe de pleine concurrence, la circulaire confirme ces principes et nous renvoie désormais pour l’essentiel aux méthodologies préconisées par l’OCDE.

Vérifier qu’un prix de transfert reflète correctement les conditions de marché passera par une analyse détaillée des différents facteurs de comparabilité inhérents à la transaction étudiée. Ainsi, il conviendra de passer à la loupe les caractéristiques du service fourni, les clauses contractuelles, les circonstances économiques du moment ainsi que les différentes fonctions assumées par les parties, compte tenu des actifs mis en œuvre et des risques assumés par celles-ci. Le prix de marché se composera de l’addition d’une rémunération pour les services rendus et d’une prime pour les risques encourus.

Le résultat de cette analyse n’aura cependant de valeur aux yeux de l’administration fiscale que si un certain nombre de conditions est rempli par le contribuable. Celui-ci devra en effet prouver qu’il dispose d’une réelle présence au grand-duché lorsque le conseil d’administration ou de gérance s’y réunira afin de prendre ses décisions stratégiques. De plus, les capitaux propres de la société devront être aussi adéquats par rapport aux risques encourus.

La publication de ces règles va sans aucun doute renforcer le crédit du Luxembourg auprès des juridictions étrangères et confirme la solidité du Luxembourg comme plateforme pour mener des transactions internationales.

Contacts

Name:
Bernard David
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Tax - International Tax-Corporate
Phone:
+352 451 452 799
Email
bdavid@deloitte.lu
Name:
Stephan Tilquin
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Tax - International Tax-Corporate
Phone:
+352 451 452 592
Email
stilquin@deloitte.lu

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