This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalized service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them.

Bookmark Email Print page

Press article: Les nouvelles réglementations anti-blanchiment d'argent

Agefi


DOWNLOAD  

Guide pratique pour le secteur des fonds d'investissement

Le monde financier se plaint parfois de la sur-réglementation et des coûts inhérents à l'application et au respect des lois. Dans ce contexte, il est intéressant d'observer comment, au Luxembourg, les acteurs du secteur des fonds d'investissement joignent leur efforts pour ajouter à la réglementation existante leurs propres règles de bonne conduite.

Le but du centre financier que représente le Luxembourg n’est pas de prouver à nouveau comment il respecte son engagement d’agir en bon citoyen en réponse aux attaques régulières qu’il subit de la part d’autres pays concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais plutôt de tenter de se mettre d’accord sur un moyen de donner une « vie opérationnelle » aux directives européennes et à la législation nationale régissant cet important domaine de préoccupation.

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est devenue un sujet d’actualité : les acteurs politiques et économiques ont appris à en parler ouvertement et, parfaitement conscients de l’impact exercé sur l’humanité et les économies mondiales, à améliorer la communication entre eux pour obtenir un consensus afin de minimiser les risques de criminalité financière et de perturbation sur l’économie mondiale. Il incombe aux leaders politiques et économiques de s’attaquer à ce problème avec intégrité, attention et sagesse. Il est aujourd’hui largement reconnu que les centres et marchés financiers, tout comme leurs membres, accordent une importance particulière au risque de réputation.

Le Luxembourg a mis en application la Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil en tant qu’amendement à la Directive 91/308/CEE du Conseil portant sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (seconde directive anti-blanchiment) par le biais de la Loi du 12 Novembre 2004 et de la Circulaire CSSF 05/211 (appelées « les Réglementations » dans le texte qui suit).

Les Réglementations anticipent généralement les exigences légales de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen et du Conseil sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (aussi connue sous le nom de troisième directive anti-blanchiment) et de la Directive 2006/70/CE du 1er août 2006 de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la Directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des termes « personne politiquement exposée », et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. Dans ce contexte, la Circulaire CSSF 05/211 définit une « risk based approach » imposant une vigilance accrue à l’égard de risques élevés associés avec : (i) des clients tels que les personnes politiquement exposées, (ii) des transactions effectuées à partir et via des pays à risque élevé et (iii) des entrées en relation telles que les ouvertures de compte à distance. Bien que la circulaire présente de nombreux avantages, elle vise principalement le secteur du « private banking » plutôt que le secteur des fonds d’investissement.

Afin de compléter les Réglementations, l’Association Luxembourgeoise des Fonds d’Investissements (ALFI), l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) et l’Association Luxembourgeoise des Compliance Officers (ALCO) ont élaboré en janvier 2007 les « Pratiques et Recommandations visant la réduction des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le secteur des fonds d’investissement au Luxembourg ». Cette « best practice » n’est pas novatrice en matière de réglementation au sens classique du terme, mais propose une méthodologie de gestion des risques « distributeur » – « pays ». Cette méthodologie devrait aider à promouvoir une distribution internationale au niveau des fonds d’investissement tout en réduisant le risque du blanchiment. Ce document définit également les responsabilités respectives de tous les principaux acteurs du secteur en termes d’identification de la clientèle et de surveillance des transactions : agent d’enregistrement et de transfert, distributeur global et distributeur local, dépositaire.

Si le régime précédent s’appliquait déjà aux organismes de placement collectif (« OPC ») et les anciennes recommandations ALFI/ABBL comblaient certaines « lacunes réglementaires », les Réglementations se concentrent de manière plus explicite sur les OPC et les différents acteurs dans ce domaine. A la lumière des Réglementations, le mode de fonctionnement du secteur a-t-il changé d’une façon quelconque?

Après analyse, il apparaît que les Réglementations aient un impact direct sur le secteur des fonds d’investissement à deux niveaux :

  • La structure de distribution comprenant les promoteurs, les distributeurs et les OPC eux-mêmes.
  • Les administrateurs comprenant, au sein d’un seul et même groupe, les agents de transfert, d’enregistrement et de domiciliation (ci-après les « Administrations Centrales »).

La structure de distribution surprend souvent par sa complexité largement due aux divers canaux de distribution utilisés.

Le concept de distributeur est générique. Il vise tous les acteurs situés entre les Administrations Centrales et le souscripteur ; en tant que tel, le distributeur participe à la commercialisation et la distribution des titres pour compte de l’OPC. Tout comme le stipule le Chapitre D III 2.2 1 de la Circulaire CSSF 91/75, les rôles et responsabilités devraient être décrites dans le prospectus afin d’assurer une gestion des ordres de souscription et de rachat au nom de l’OPC.

Les « nominees », ou propriétaires apparents, de leur côté, sont des intermédiaires entre les investisseurs et l’OPC de leur choix. Le concept de « nominee » implique la création d’un écran entre l’OPC et le client. L’acceptation d’une structure « nominee » est uniquement permissible dans la mesure où les bénéficiaires économiques de cette structure ont été clairement identifiés.

L’investisseur institutionnel est un intermédiaire pouvant agir pour son propre compte ou pour le compte d’investisseurs finaux. Si les investisseurs institutionnels agissent pour leur propre compte, ils peuvent le cas échéant avoir le rôle d’un teneur de marché. Si, au contraire, ils agissent au nom de tiers, ils assument la fonction de dépositaire ; dans tel cas, il y a moyen de considérer l’inscription de l’investisseur institutionnel au registre de l’OPC comme compte « nominee/omnibus ».

Ce qui représente pour nous le canal probablement le plus controversé sont les conseillers financiers indépendants (« IFA »). Il s’agit souvent d’apporteurs d’affaires, liés par contrat à un distributeur ou un sous-distributeur pour le compte duquel ils vendent des parts en tant que transmetteurs d’ordres pour compte de l’OPC.

Plusieurs nouveautés méritent d’être mentionnées. Etant donné que la distinction entre exemption d’identification et délégation de l’identification constitue l’un des principaux leitmotivs des Réglementations, il est jadis nécessaire de définir la manière dont ces concepts s’appliquent à la distribution de fonds d’investissement. Ceci se fait par le biais d’une « risk based approach », systématiquement utilisée au niveau des risques « distributeur » – « pays ». La méthodologie proposée a pour objectif, d’une part, de classifier les pays dans les différentes catégories : « équivalents », « faible risque », « moyen risque », « risque élevé » et « risque très élevé ». D’autre part, nous distinguons les distributeurs individuels en fonction du statut des réglementations auxquelles ils sont soumis et de leur respect des obligations d’identification des clients en vigueur dans les pays où ils opèrent. Les acteurs du secteur ont jugé utile de se baser sur ces évaluations des risques pour déterminer les circonstances qui leur permettraient d’être exemptés de l’obligation d’identification des investisseurs finaux.

« Exemption d’identification » signifie que la procédure d’identification ne s’applique pas, i.e. le professionnel n’est pas tenu d’obtenir des copies des documents d’identification des souscripteurs pour autant que la contrepartie professionnelle à la transaction est un établissement financier luxembourgeois ou étranger éligible et soumis à des obligations d’identification équivalentes fixées par les Réglementations luxembourgeoises.

Concernant les distributeurs soumis à des législations dans des pays « à moyen risque », la nouveauté consiste à permettre aux acteurs de gérer des comptes « nominee/omnibus » au nom ou pour compte des distributeurs locaux pourvu que les lacunes en matière d’identification des clients soient comblées au moyen d’une équivalence contractuelle définie dans le contrat de distribution concerné.

Une autre innovation réside sans nul doute dans le fait que les obligations d’identification peuvent désormais être déléguées à des professionnels non supervisés. Pour ce faire, le distributeur ou son représentant doit déléguer contractuellement ses propres obligations d’identification. Cette approche est requise par exemple pour les réseaux de distribution qui nomment des conseillers financiers indépendants en Allemagne, ainsi que pour la distribution via des professionnels désignés dans les pays considérés comme non-GAFI équivalents.

Enfin, le guide « best practice » définit plusieurs solutions pragmatiques pour identifier les investisseurs par le biais de virements reçus de la part de ou de chèques tirés sur des banques situées dans des juridictions considérées comme équivalentes. Dans ce contexte, il ne s’agit pas simplement de se baser sur des paiements entrants provenant de centres de clearing ou de banques correspondantes, mais plutôt de se soumettre à l’exigence de vérifier que les investisseurs ont été précédemment identifiés par une autre banque située dans une juridiction équivalente. Si tel est le cas, le professionnel est exempté de l’obligation d’identification des investisseurs sous-jacents.

Le secteur des fonds d’investissement luxembourgeois doit largement sa réussite en matière de distribution transfrontalière à la mise en place de canaux de distribution distants et éloignés. Afin de pérenniser ce succès, les professionnels devront examiner avec prudence les critères d’exemption et de délégation, et donc veiller à ce que l’approche en fonction de l’appréciation du risque soit consciencieusement appliquée avant de nommer tout distributeur.

Les Administrations Centrales constituent le second groupe de professionnels fortement touchés par les Réglementations. Les professionnels du secteur financier visés par l’Article 24 G de la Loi du 5 avril 1993 telle qu’elle a été amendée et les sociétés de gestion relevant du Chapitre 13 de la Loi du 20 décembre 2002 doivent se soumettre aux dispositions des nouvelles Réglementations. Les Administrations Centrales peuvent se baser sur le même critère d’exemption et de délégation applicable aux distributeurs. En cas d’impossibilité d’exemption ou de délégation, l’Administration Centrale est tenue soit d’identifier elle-même le souscripteur final / propriétaire réel, soit de vérifier avec précaution la provenance des fonds. L’objectif principal est d’éviter les « third party payments ».

L’évaluation du niveau de réglementation du distributeur local et du risque pays est une démarche qui, en fin de compte, doit être décidée au niveau du comité de compliance, de la direction ou du conseil d’administration de l’organisme, du distributeur ou de l’Administration Centrale. Dans quelle mesure le régime a-t-il changé ? La « risk based approach » anticipe la troisième directive européenne anti-blanchiment. La responsabilité et le risque réglementaire, incluant le risque de réputation, restent cependant inchangés pour l’établissement. Le choix des distributeurs reste un exercice nécessitant prudence et abnégation.

Que nous réserve l’avenir ? La troisième directive anti-blanchiment, à venir, a pour objectif de : (i) mettre en œuvre les « nouvelles » recommandations GAFI publiées en juin 2003, (ii) étendre la définition des infractions primaires sous-jacentes, (iii) accroître le nombre des professionnels soumis aux exigences anti-blanchiment, (iv) définir la « risk based approach » en vue d’identifier et de contrôler les clients et les transactions, et (v) fournir des instructions détaillées relatives à l’identification des clients et des bénéficiaires effectifs. Le Luxembourg a parfaitement anticipé certaines des exigences stipulées dans cette nouvelle directive qui devrait être transposée en loi nationale d’ici le 15 décembre 2007.

Par l’élaboration des « Pratiques et Recommandations visant à réduire les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le secteur des fonds d’investissement au Luxembourg », les associations professionnelles et leurs membres ont pris la responsabilité d’adapter le cadre légal et réglementaire déjà avancé aux spécificités de leurs activités afin de s’adapter aux futures exigences européennes. Dans ce sens, les acteurs sur les marchés encourageront un comportement éthique en fixant des normes élevées qui contribueront à un développement des activités basé sur le contrôle de l’appréciation des risques et ce, dans le but de sauvegarder la réputation du secteur des fonds d’investissement luxembourgeois et du centre financier que représente le Luxembourg dans son ensemble. Le défit est lancé.

Contacts

Name:
Lou Kiesch
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Regulatory Consulting
Phone:
+352 451 452 456
Email
lkiesch@deloitte.lu

Share

 

Stay connected:
Get connected
Share your comments
More on Deloitte Luxembourg
Learn about our site

Recently published