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Le prélèvement obligatoire non libératoire | Deloitte solution


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Contexte

  • Depuis le 1er janvier 2013, la France impose à ses résidents fiscaux de déclarer sur une base mensuelle leurs revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et de payer le Prélèvement Obligatoire Non Libératoire (« PONL »).
  • En contrepartie de ce prélèvement, le client privé résident fiscal français bénéficie d’un crédit d’impôt à faire valoir dans sa déclaration fiscale annuelle (modèle 2042).

Challenges pour l’industrie bancaire luxembourgeoise

Le prélèvement obligatoire non libératoire

  • Etre en mesure de proposer les mêmes services que ceux offerts par les banques établies sur le sol français
    En présence d’un établissement payeur français, la déclaration est en effet souscrite directement par l’établissement payeur français.
    En présence d’un établissement payeur européen, la déclaration est souscrite soit directement par le contribuable français, soit par l’établissement payeur, lorsque celui-ci est dûment mandaté par le client.
  • Anticiper les besoins de vos clients
    Vos clients privés résidents fiscaux français vont être obligatoirement impactés par le PONL. En l’absence de service de reporting spécifique sur les dividendes et intérêts offerts par vos soins, cette tâche administrative leur reviendra.
  • Parer à une décision de transfert des fonds vers la France
    Face aux problématiques opérationnelles engendrées par le PONL et en l’absence d’une réelle assistance, les clients privés résidents français pourraient décider de transférer leurs avoirs vers un établissement bancaire établi sur le sol français, où ce service est offert.

Nos solutions

Dans ce cadre, nos équipes sont prêtes à vous assister afin de développer des solutions sur-mesure.

Pour répondre à vos attentes, Deloitte a développé une approche spécifique :

  • Préparation du projet comprenant notamment la définition des objectifs stratégiques et du modèle opérationnel, la détermination du périmètre clients, la classification des titres et l’extraction de la base de données pertinentes.
  •  Production des déclarations et assistance client sur une base mensuelle sur la préparation des déclarations 2278 et annuelle pour la préparation d’un état récapitulatif par client en vue de la déclaration 2042.
  • Assistance Hotline
    Deloitte sera à votre disposition pour répondre à toute question spécifique sur le PONL (notamment en cas de modifications législatives).

Des formations spécifiques pourront également être dispensées à votre personnel afin d’établir une meilleure communication avec vos clients privés résidents fiscaux français.

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Contacts

Name:
Vincent Gouverneur
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - EMEA Investment Management Leader
Phone:
+352 451 452 451
Email
vgouverneur@deloitte.lu
Name:
Pascal Rapallino
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Private Wealth Services Leader
Phone:
+352 451 452 846
Email
prapallino@deloitte.lu
Name:
Eric Centi
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Tax - International Tax-GFSI Leader
Phone:
+352 45145 2162
Email
ecenti@deloitte.lu

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