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Nouvelle loi sur les family offices | Press article

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Le Family Office à Luxembourg

Le concept de Family Office est né aux Etats-Unis à la fin du 19ème siècle lorsque les grandes familles industrielles américaines se préoccupaient de la transmission de l’entreprise et de l’empire familial aux générations futures. Il n’est arrivé en Europe qu’aux alentours des années 1970, et est de nos jours très actif notamment au Royaume-Uni, en Suisse, à Singapour et aux Etats-Unis.

Le Luxembourg, en marge de son activité prospère de Banque Privée, a vu l’engouement pour le métier de Family Office croitre afin de répondre aux besoins et aux attentes de plus en plus variés et complexes des familles fortunées, notamment en matière d’indépendance dans le conseil et l’assistance de la gestion de leur patrimoine. La réponse des fournisseurs de services financiers est actuellement multiple et correspond, dans un premier temps, à leur métier d’origine (domiciliataires, cabinets d’avocats, cabinets de conseil, banques) auquel parfois, ils ont ajouté de nouvelles activités tels que le conseil stratégique (approche gestion actif - passif des risques sur le patrimoine de la famille, allocation stratégique des actifs…), le conseil opérationnel (ingénierie patrimoniale, stratégie juridique et financière) ou encore le conseil en mode de vie ou valeurs familiales (création de fondations, philanthropie, services de conciergerie).

Certains de ces différents prestataires utilisent l’appellation Family Office, activité définie et réglementée jusqu’à présent ni au Luxembourg ni dans les pays voisins, d’autres sont actifs au Luxembourg dans ce métier sans se prévaloir du nom de Family Office. Seuls les Etats-Unis aujourd’hui ont défini la notion de Family Office dans le Dodd-Frank Act, édicté le 21 juillet 2010.

Le Luxembourg est idéalement placé compte tenu de son expérience dans la structuration financière, de la variété des solutions légales et de la stabilité politique et économique du pays, pour accueillir et développer cette activité. Aussi le Luxembourg souhaite-t-il encadrer cette activité pour compléter son offre de services financiers. Un projet de Loi sur les Family Offices a été adopté par le Conseil du Gouvernement le 21 octobre 2011 et vient d’être déposé le 17 novembre 2011 à la Chambre des Députés. Son adoption est anticipée courant 2012.

Comment définir l’activité de Family Office ?

L’activité de Family Office est multi-facette, multi-services et une définition précise de cette activité est extrêmement délicate, tant les modèles de Family Offices sont nombreux et variés.

Ainsi, le Luxembourg a plutôt choisi de la définir de façon fonctionnelle. Le projet de loi précise que « l’activité de Family Office consiste à fournir, à titre professionnel, des conseils ou services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités patrimoniales appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires. ».

Les services ou les conseils de Family Office, au sens de la loi, portent sur un actif financier ou bien sur une activité ou un conseil en relation avec un ou plusieurs professionnels du secteur financier.
Les services de conciergerie, de conseil en mode de vie ou valeurs familiales seront exclus. En revanche les services de conseil opérationnel (activités de consolidation et de reporting par exemple) sont visés par la loi à venir.

Pourquoi réglementer l’activité de Family Office ?

L’objectif principal de ce projet de loi est pour le Luxembourg de renforcer l’attractivité et l’intégrité de sa place financière au niveau européen mais aussi mondial. Réglementer une telle activité a pour but également de professionnaliser le métier de Family Office et son image, ce qui n’est en rien incompatible avec l’indépendance et la discrétion que ce métier prône.

Cette réglementation permettrait de répondre à un besoin du marché et engendrerait la création d’un nouvel agrément de PSF (Professionnels du Secteur Financier).

Elle devrait permettre, en outre, de positionner le Luxembourg sur l’échiquier du Family Office mondial tout en étant complémentaire de son activité de Banque Privée.

Le projet de loi 6366 définit les contours de ce que sera le métier de Family Office à Luxembourg, ce métier offrant par défaut un spectre de services relativement large et parfois confus.

Nul doute que l’essor et le succès de l’industrie des PSF et de l’activité de Banque Privée à Luxembourg, elles aussi réglementées, ont largement contribué à la volonté du Pays de réglementer le métier de Family Office.

Un agrément « Family Office » est un engagement et un gage de poids pour la place financière luxembourgeoise sur la qualité des acteurs. Le pays entend faire valoir sa qualité, afin de développer cette activité aussi bien au Grand-Duché qu’au-delà de ses frontières.

Quels acteurs pourront se prévaloir du titre de Family Officer ?

Le projet de loi définit que seul un membre inscrit à l’une des professions réglementées suivantes est autorisé à se prévaloir de l’appellation de Family Office, à savoir les établissements de crédit, les conseillers en investissement, les gérants de fortunes, les PSF spécialisés agréés comme Family Office ou comme domiciliataire de sociétés ou comme professionnel effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés ainsi que les avocats à la Cour, les notaires, les réviseurs d’entreprises, les réviseurs d’entreprises agréés et les experts-comptables.

Les professionnels exerçant actuellement l’activité dite de « Mono Family Office » ne seront pas concernés par la Loi comme précisé par le projet :« Ne sont pas visées par la loi les activités de Family office prestées entre membres d’une seule famille, ainsi que celles prestées pour une seule personne physique ou une seule famille, respectivement pour des entités patrimoniales appartenant à une seule personne physique ou à une seule famille ».

Quel sera l’impact de cette Loi pour les entités exerçant déjà l’activité de Family Office ? Quid de l’impact pour les nouveaux acteurs ?

Instaurer un statut de Family Officer permettra donc de promouvoir l’image des Family Offices existants et du métier en général, tant au Luxembourg qu’en dehors des frontières, et mettre en perspective les compétences luxembourgeoises en la matière.

Vraisemblablement, deux situations se présenteront :

  • Soit l’activité de Family Office est déjà exercée par l’une des professions énumérées ci-avant,
  • Soit elle sera exercée par un PSF spécialisé agréé « Family office ».

Dans le premier cas, le projet de Loi n’aura probablement que peu d’impact sur l’organisation de l’activité du professionnel prestataire, car ces professionnels resteront soumis aux exigences de leur propre profession.

En revanche, les entités actuellement non réglementées devraient alors exercer cette activité sous un statut spécifique de PSF, sous l’article 28.6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Cela impliquera de respecter un certain nombre d’exigences légales et réglementaires applicables aux PSF spécialisés, notamment en matière de capital minimum requis (EUR 50.000), ou de lois et circulaires CSSF. Les PSF spécialisés sont principalement régis par la Loi modifiée du 10août 1915 sur les sociétés commerciales, la Loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier et la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Par ailleurs, la CSSF devrait, comme elle le fait pour les PSF spécialisés actuels, superviser le métier des Family Officers en tant que PSF spécialisés, via l’obligation de se conformer à certaines circulaires majeures telles les circulaires 95/118 sur le traitement des réclamations clientèle, 95/120 sur la notion d’administration centrale, la 96/126 sur l’organisation administrative et comptable, la 98/143 liée à l’environnement de contrôle interne et à l’audit interne, la 95/178 et la 06/240 portant sur le domaine informatique et les systèmes IT en place, ou encore la 08/387, propre aux contrôles anti-blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Enfin, les Mono Family Offices, eu égard à leur « mono-gestion » pour une seule famille, semblent être peu concernés par l’ouverture de ce marché que le Luxembourg convoite au travers de cette réglementation, par le simple fait qu’ils n’ont pas vocation à s’ouvrir à d’autres familles.

La réglementation a anticipé cela en excluant de son périmètre ce type d’acteur très spécifique, pour lequel une simple autorisation ministérielle permettra de conserver une discrétion certaine.

Toutefois, comme cela s’est fait aux Etats-Unis, certains Mono Family Offices souhaitent s’ouvrir à des tiers et font donc évoluer leur structure en Multi Family Offices. Si ce cas se présentait au Luxembourg, cette structure serait soumise à cette nouvelle loi.

Quels sont les avantages qu’offre la place financière du Luxembourg ?

Le Luxembourg dispose d’une très large gamme d’expertises via les différents professionnels de la place (banquiers, domiciliataires de sociétés, gérants de fortunes, fonds d’investissements et sociétés de gestions, avocats, notaires, réviseurs d’entreprises agréés…), le tout dans un environnement multiculturel fort. Le pays est donc dans une position idéale pour devenir le nouveau pôle d’excellence dans ce domaine, pour les clients européens, mais aussi et surtout pour la clientèle fortunée provenant de pays émergents.

En effet, le développement de cette activité passe par l’internationalisation de la clientèle. Les clients potentiels ne se situent pas seulement au Luxembourg ou en Europe, mais également en Asie, en Amérique du Sud ou en Europe de l’Est, pays connaissant de fortes croissances ou d’importants bouleversements économiques et politiques. Les familles de ces pays cherchent en Europe une sécurité qui n’existe pas forcément chez elles. La création d’un statut PSF Family Office permettrait de répondre à ce besoin.

Une supervision du métier offrira alors aux Family Officers et à leurs prestataires, à l’instar de ce que de nombreuses sociétés ont connu suite à la réglementation des PSF, de nouvelles opportunités de croissance. Elle confortera ainsi leur crédibilité et leur bonne gouvernance.

Le Luxembourg dispose d’un nombre impressionnant de véhicule d’investissements qui permettent d’effectuer les montages répondants à un très large éventail de situations (SIF, SICAR, SPF, véhicules de titrisation, etc.). Cette offre compétitive, fruit de la réactivité du pays dans le secteur financier sur les deux dernières années, est à même de répondre aux exigences les plus pointues de la gestion de fortune.

Enfin, l’un des éléments majeurs est que le Family Office, en droit luxembourgeois, pourra affirmer son indépendance dans le conseil et l’assistance, par rapport aux prestataires, aux banques et à la situation géographique des clients. En outre, le lien de sang entre les familles et l’administrateur du Family Office, cher à la Suisse, n’est en rien une obligation à Luxembourg.

Quel est l’avenir du métier de Family Officer au Luxembourg ?

Le Luxembourg n’est pas encore reconnu comme centre d’excellence du métier de Family Office. Les places citées spontanément par les acteurs mondiaux sont les Etats-Unis, la Suisse, Singapour ou encore Londres.

Mais le Luxembourg, de par son expérience du secteur financier, ses compétences techniques et multiculturelles et sa réactivité, pourra sans nul doute être reconnu en tant que centre d’excellence à moyen terme.

Cette reconnaissance est d’autant plus vraisemblable qu’elle bénéficie déjà d’un soutien de poids des professionnels du secteur financier, et d’associations telle L.A.F.O. (Luxembourg Association for Family Offices).

Une modification de la législation et de la fiscalité au Luxembourg est par ailleurs en cours, en parallèle à la Loi sur les Family Offices, afin de faciliter l’implantation d’entités familiales de type Trusts ou fondations au Grand-Duché, pour in fine favoriser l’essor du métier de Family Office.

De nouveau, le Luxembourg démontre ici la force de sa réactivité et de sa compétitivité mondiale dans le domaine des services financiers. Il deviendrait en l’occurrence l’un des très rares pays au monde à adopter une telle réglementation de ce métier qui, une fois régulé, pourra désormais être revendiqué par le Grand-Duché et ne sera plus l’apanage des Etats-Unis.

Enfin, Deloitte Luxembourg travaille actuellement à la réalisation d’une étude sur le marché du Family Office dont les conclusions seront exposées lors d’un évènement début 2012 auquel seront conviés les acteurs de ce marché ; Deloitte étend également son offre en créant un service dédié aux Family Officers ; preuves s’il en est que le métier est en pleine effervescence.

Contacts

Name:
Stéphane Césari
Company:
Deloitte Luxembourg
Job Title:
Partner - Audit - Financial Sector Professionals (FSP) Leader
Phone:
+352 451 452 487
Email
scesari@deloitte.lu

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