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Press article: Le régime de taxation offshore, incompatible avec les règles européennes ?

d'Land


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La décision de la Cour de Justice de débouter Gibraltar, qui voulait instituer un régime de taxation favorisant les sociétés dites « offshore », aurait pu passer inaperçue. En effet, ce régime qui devait être mis en place en 2002, avait depuis longtemps été remis dans les cartons par Gibraltar qui avait préféré s’aligner sur un régime de taxation des sociétés basé sur les profits avec un taux compétitif de 10%.

Le climat politique ambiant attisé par la crise de la dette semble avoir donné une résonnance particulière à cette décision, comme en attestent les réactions des gouvernements impliqués dans l’affaire.

Le projet de Gibraltar prévoyait un régime de taxation des sociétés non pas basé sur les bénéfices mais sur le nombre de salariés et sur l’occupation des locaux professionnels. Un tel régime avait clairement pour conséquence de favoriser les sociétés dites « offshore » qui par la nature de leur activité n’ont nul besoin de ces deux éléments. La Commission, soutenue par l’Espagne (qui voit d’un mauvais œil l’évolution du modèle économique du Rocher), a torpillé ce projet, soutenant qu’un tel système de taxation était incompatible avec les règles européennes. Le Tribunal des Communautés Européennes a eu dès lors à se prononcer en 2008 sur les arguments de la Commission. Selon cette-dernière, un tel régime général de taxation des sociétés constituait une distorsion de concurrence inadmissible par rapport au régime du Royaume-Uni, dont Gibraltar ne constitue qu’un territoire autonome avec un régime fiscale propre. Par ailleurs, du fait des critères retenus, ce régime avantageait les sociétés offshores par rapport à des sociétés ayant une activité opérationnelle. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission, arguant du fait qu’un régime de nature générale, c’est à dire un régime qui s’applique par essence à toutes les sociétés, ne pouvait introduire de sélectivité.

Suite à l’appel de la décision formée par la Commission, la Cour de Justice des Communautés a dû se prononcer à son tour et n’a pas suivi le Tribunal. Elle a considéré dans sa décision du 15 novembre que la sélectivité entre sociétés normales et dites offshore était fondée du fait des dispositions mêmes du régime. Dès lors, elle s’est limitée à confirmer la décision de la Commission et ne s’est pas prononcée sur le deuxième argument soulevé par le gouvernement espagnol, celui de la sélectivité dite régionale entre une société de Gibraltar et une société soumise au régime de taxation du Royaume-Uni.

Il n’en fallait pas moins pour que les deux partis crient victoire. En effet, Gibraltar peut raisonnablement considérer avoir échappé au pire, c’est-à-dire à une remise en cause de son modèle de développement économique basé sur un centre financier soumis à un régime de taxation attractif. De son côté, les détracteurs de ces centres financiers peuvent se réjouir que la Cour de Justice ait barré la route à la volonté de certains membres de l’Union comme le Royaume-Uni de laisser prospérer des centres financiers offshores à la marge de l’Union. Révélateur du climat économique ambiant, plusieurs acteurs de la place financière de Gibraltar ont exprimé leur préoccupation de voir cette décision mal relayée dans les médias. En effet, certains médias espagnols auraient omis de préciser que cette réforme en question avait été abandonnée depuis longtemps.

Est-ce qu’une telle décision est la première salve européenne menant au démantèlement des centres financiers offshore ? Rien n’est moins sûr. La Cour s’est bien gardée de se prononcer sur la question de la sélectivité régionale d’un tel régime. Elle aurait pu mettre à mal non seulement la spécificité fiscale de Gibraltar mais aussi celle d’autres territoires indépendants comme les Iles Anglo-Normandes ou les Antilles Néerlandaises ?

L’épineuse question qui se pose dans le climat ambiant à un certain nombre de nos partenaires européens est la suivante : Peut-on laisser prospérer des centres financiers dits « offshores » dans leur arrière-cour. A titre d’exemple, les Antilles Néerlandaises récemment devenues indépendantes dans le Royaume des Pays-Bas ont longtemps profité de cette situation idéale qui consistait d’un côté, à avoir un pied dans l’Union Européenne et de l’autre, à être indépendant avec un régime fiscal largement plus clément que celui des Pays-Bas.

Ces territoires ne veulent-ils plus maintenir de système fiscal complètement décroché de celui du Royaume auquel ils appartiennent ? Gibraltar a vite abandonné le régime de taxation précité pour s’aligner sur un régime (basé sur les bénéfices) de 10%, très compétitif dans l’Union. De même, le gouvernement de Curaçao a récemment modifié son régime fiscal dans le sens d’une taxation effective d’au moins 10,175% de revenus passifs dits « offshores », i.e. de revenus de dividendes ou plus-values sur des filiales qui sont très faiblement voir pas du tout taxées dans leur pays d’origine.

Ainsi, même si on ne peut pas parler de remise en cause brutale de ces centres financiers à la marge de l’Union, on peut toutefois observer un mouvement graduel d’alignement de leur régime fiscal avec les exigences d’une taxation effective minimale de revenus offshores.

La décision récente du gouvernement luxembourgeois d’éliminer la limitation des revenus dits offshore dans le régime des sociétés de patrimoine familial (SPF) paraît aller à contre-courant de cette tendance.

Cette limitation à 5% des revenus de dividendes offshores pour les sociétés dont l’activité est limitée à la gestion de patrimoine familial a été considérée par la Commission comme discriminatoire dans le cadre de l’Union. En effet, elle ne concernait que des dividendes reçues de l’étranger et non de source luxembourgeoise. C’est sur demande écrite de la Commission Européenne que le gouvernent a voulu se conformer aux règles de l’Union en éliminant tout simplement cette restriction. Ainsi, si le projet de loi est voté, les SPF pourront recevoir des revenus de juridictions faiblement taxés et ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés à Luxembourg du fait de leur régime dérogatoire au droit commun. La chambre des salariés, dans son avis au projet de loi, n’a pas manqué de relever qu’une telle décision pouvait augmenter les « risques d’abus et de perception d’avantages fiscaux anormaux ». Affaire à suivre…

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