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CIPS volume 10, n° 5

Décembre 2010


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Modernisation comptable et introduction des normes comptables IFRS pour les entreprises

La loi du 10 décembre 2010 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises a été publiée au Mémorial ce 17 décembre. Elle entrera en vigueur dans trois jours. Elle modifie principalement la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (« loi comptable ») et la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Il y a quatre ans déjà, cette faculté d'autoriser les entreprises, soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels, à utiliser les normes comptables internationales, était mise en oeuvre pour le secteur des banques et des assurances.

Les entreprises visées par cette nouvelle loi1 peuvent décider de ne pas appliquer l’ensemble des dispositions aux exercices actuellement en cours. Certaines y verront une réelle opportunité à l’appliquer dès maintenant; d’autres préféreront attendre l’exercice suivant.

Les changements clefs

Référentiel comptable

Les entreprises visées par la loi comptable pourront désormais recourir aux normes IFRS sans avoir à obtenir une dérogation expresse du Ministère de la Justice. Cette application des normes IFRS est optionnelle; elle est néanmoins obligatoire, et ceci n’est pas une nouveauté, pour les comptes consolidés des entreprises dont les titres (actions ou obligations) sont cotés.

A l’instar de ce que prévoient les IFRS, la loi offre aussi l’option d’évaluer à leur juste valeur les instruments financiers, y compris les instruments dérivés (article 64 ter de la loi comptable) pour des entreprises qui auraient choisi le référentiel LUX GAAP.

Les entreprises ont également la faculté de procéder à l’évaluation de certaines autres catégories d’actifs autres que les instruments financiers par référence à leur juste valeur (article 64sexies de la loi comptable). Le législateur n’a pas défini quelles sont ces catégories d’actifs; c’est à la société, c'est-à-dire au Conseil d’Administration ou aux gérants, de déterminer à quelles catégories d’actifs elle entend appliquer la juste valeur. Ceci représente une réelle opportunité comptable pour une société « real estate ».

Pour résumer, une entreprise aura désormais le choix entre ces différentes options parmi les référentiels ou combinaison de référentiels comptables suivants:

    LUX GAAP LUX GAAP + Option
Fair value
IFRS Informations requises en LUX GAAP dans les notes aux comptes2
Comptes consolidés Sociétés cotées - - obligation -
Sociétés
non cotées
option option option obligation
Comptes sociaux Sociétés cotées option option option obligation
Sociétés
non cotées
option option option obligation

Quelle que soit l’option choisie, certaines informations requises en « LUX GAAP » devront toutefois être divulguées dans les notes aux comptes3.

Les sociétés qui choisiront d’établir leurs comptes selon le référentiel IFRS ne devront pas établir leurs balances des comptes sur base du Plan Comptable Normalisé.

Périmètre de consolidation

L’article 317 de la loi du 10 août 1915 est amendé. La possibilité d’exclure du périmètre de consolidation des filiales non significatives reste inchangée; avec un nouveau corollaire qui n’était pas expressément prévu : désormais, il existe une possibilité d’être exempté de l’obligation d’établir des comptes consolidés si les filiales peuvent être considérées, tant individuellement que dans leur ensemble, comme non significatives, à condition que ni la société mère ni aucune des sociétés à consolider ne soit une société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté Européenne.

L’article 318 de la loi du 10 août 1915 étant supprimé, il n’y a plus la possibilité d’exclure du périmètre de consolidation des filiales pour des raisons d’activités divergentes (confirmation des dispositions anticipées par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2006).

Critères de taille des entreprises

En vue d’un alignement sur le droit communautaire, les critères de taille4 des entreprises, tant dans la loi du 19 décembre 2002 (comptes sociaux) que dans celle du 10 août 1915 (comptes consolidés), ont été revus à la hausse.

La modification des seuils définissant les petites et les moyennes sociétés, peut avoir des conséquences pratiques importantes, immédiates dans le second cas de figure.

A titre d’un premier exemple, une entreprise présentant un total bilan de 4 millions d’EUR et un chiffre d’affaires de 8 millions d’EUR, satisfaisant aux anciens critères de l’article 47 de la loi comptable, tombe désormais dans les critères pour la qualifier de petite société (article 35); toutefois elle devra attendre la fin de l’année 2011 et vérifier si les circonstances se maintiennent pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues par la loi comptable. En effet, l’article 36 est maintenu inchangé : les effets d’un franchissement de seuil, tant à la baisse qu’à la hausse, ne produise leurs effets qu’au terme de deux exercices consécutifs. Rappelons que les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et pertes ainsi que des notes abrégées, et qu’elles ne sont pas soumises à un audit externe par un réviseur d’entreprises.

A titre d’une seconde illustration, nous prenons le cas d’un groupe présentant un total bilan de 13 millions d’EUR et un chiffre d’affaires de 30 millions d’EUR, dépassant les anciens critères de l’article 313 de la loi du 10 août 1915 pour la deuxième année consécutive : cette société se trouve désormais sous les critères la qualifiant de petit groupe et peut donc, grâce à la nouvelle loi, reporter l’établissement de comptes consolidés jusqu’au moment où les nouveaux seuils seront atteints durant une période de deux années consécutives.

Prééminence de la substance sur la forme

Les entreprises doivent dorénavant présenter au bilan et compte de profits et pertes les montants résultant de la comptabilisation des opérations et des contrats en se référant à leur substance de l’opération ou des contrats sous-jaçant.

L’inscription dans le nouvel article 29 (6) de la loi comptable du principe “substance over form”, dont les IFRS se prévalent, pourrait induire des changements de pratiques comptables sur la place luxembourgeoise concernant certaines transactions ou contrats qui étaient jusqu’à présent plus traités et présentés sur base de la forme juridique plutôt que de leur substance économique.

A titre d’exemple, nous pouvons évoquer certains types de contrats dont la comptabilisation actuelle pourrait être remise en question en fonction de l’application de ce principe:

  • contrats de location-financement ou crédit-bail;
  • en consolidation, contrat d’acquisition de société avec clause d’effet rétroactif.

Le législateur n’a pas défini la notion de « substance over form ». Le cas échéant, il appartiendra à la Commission des normes comptables d’émettre un avis sur cette notion.

Rapport de gestion

Quel que soit le référentiel comptable utilisé, le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion est étendu et devra inclure:

  • une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée;
  • si cela est nécessaire à la compréhension du lecteur, des indicateurs de performance de nature tant financière que non financière;
  • lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes et profits :
    • les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture; et
    • l’exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie;
  • et, optionnellement, une déclaration sur le gouvernement d’entreprises (voir ci-dessous).
Déclaration sur la gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées

En sus des déclarations des personnes responsables au sein de la société, imposées par l’article 3 (2) c) de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence, quel que soit le référentiel comptable utilisé, toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doit inclure dans son rapport annuel une déclaration sur le gouvernement d’entreprise.

La loi offre trois possibilités de publier cette déclaration en vue de satisfaire aux exigences de l’article 68bis :

  • directement dans le rapport de gestion
  • dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion
  •  référence dans le rapport de gestion indiquant l’adresse du site Internet de la société où un tel document est à la disposition du public

Le contenu de cette déclaration porte sur différents sujets et le réviseur d’entreprises agréé (« REA ») est amené à vérifier que la déclaration a été établie et publiée et à donner son avis sur la concordance de certaines de ces informations avec les comptes annuels.

Sujets Le REA émet un avis
Le code de gouvernement d’entreprises *  
Le cas échéant, les parties de ce code auxquelles la société déroge et les raisons *  
Les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre du processus de l’élaboration de l’information financière  

Pour les sociétés visées par la directive sur les OPA :

  • les participations significatives au capital, directes ou indirectes,
  • les détenteurs de tout titre comprenant des droits de contrôle spéciaux et une description de ces droits;
  • toute restriction au droit de vote,
  • les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres de l'organe d'administration ou de direction ainsi qu'à la modification des statuts de la société,
  • les pouvoirs des membres de l'organe d'administration ou de direction, en particulier concernant le pouvoir d'émettre ou de racheter des titres

 

X

X

X
X


X

Actionnaires : description des droits et modalités d’exercice, au cas où ceci n’est pas décrit dans la législation nationale *  
Composition et mode de fonctionnement des organes administratifs, de gestion et de surveillance et de leurs comités *  

* En vertu de l’article 68bis (3) de la loi comptable, sont exemptées les sociétés qui n’ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé

Autres changements

La loi introduit en outre les principales autres modifications suivantes:

  • changement au niveau de l’intitulé de certaines rubriques dans les schémas des comptes annuels et consolidés de bilan et profits et pertes;
  • possibilité d’utiliser un autre schéma de comptes consolidés, figurant aux articles 10 et 24 de la directive 78/660/CEE;
  • sont à décrire dans l’annexe les transactions effectuées par la société avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Le terme « partie liée » ayant le même sens que dans les normes comptables internationales;
  • introduction du principe général d'une responsabilité collective des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de se conformer aux exigences de la loi et des normes comptables internationales.

Considérations fiscales

Des incertitudes existent sur le plan fiscal dans la mesure où la loi fiscale actuellement en vigueur n’a pas encore été adaptée à d’autres référentiels que le régime comptable communément admis au Luxembourg (LUX GAAP).

Un premier projet de loi fiscale avait été préparé fin 2008 pour être finalement retiré; un nouveau projet est attendu en 2011 mais ne serait sans doute applicable qu’à partir de l’année fiscale 2012.
Du fait de l’absence de règles fiscales spécifiques à l’environnement IFRS, la détermination de la base imposable et des retraitements qui seront à effectuer au sein d’un bilan fiscal demeure incertaine. Ces retraitements impacteront la base imposable tant pour les impôts basés sur les revenus (IRC/ICC) que pour l’impôt sur la fortune. En raison des règles d’accrochement du bilan fiscal au bilan commercial, de nombreuses évaluations possibles dans le référentiel actuel ne pourront plus être maintenues et risquent également d’impacter négativement la base imposable des sociétés publiant leurs comptes annuels sous IFRS.

Dans ce contexte, la décision d’opter ou non pour le passage à un autre référentiel comptable nécessite une analyse préalable détaillée des impacts et coûts fiscaux potentiels, notamment en présence d’accords préalables fiscaux avec les autorités fiscales. A titre comparatif, il est intéressant de noter qu’à l’heure actuelle seule une minorité des établissements de crédits et sociétés d’assurances ont opté pour une publication de leurs comptes annuels sous le référentiel IFRS (option dont ils disposent pourtant depuis 2006) et ce, essentiellement pour des raisons fiscales.

1 Les entreprises concernées sont les commerçants personnes physiques (avec un chiffre d’affaires important), les sociétés commerciales, les groupements européens d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique. Toutefois les établissements de crédit, les sociétés d'assurance et de réassurance et les sociétés d'épargne-pension à capital variable ne sont pas visés.

2 Comptes sociaux : informations requises sur base des dispositions de l’article 65 paragraphe (1) points 2, 9, 12,13, 15 et 16 - comptes consolidés : informations requises sur base des dispositions de l’article 337 points 2 à 5, 9 et 12 à 14.

3 A titre d’exemple, le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes de gestion et de surveillance avec indication du taux d’intérêt et des conditions essentielles doit être mentionné dans l’annexe. Voir aussi note 2.

4 Nouveaux seuils :

Montants en Euro

Petites sociétés

Moyennes sociétés

Total bilan

< 4.400.000

< 17.500.000

Chiffre d’affaires

< 8.800.000

< 35.000.000

Nombre d’employés

< 50

< 250

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