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CIPS volume 11, n°2

Avril 2011


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L’état de la nation 2011: L’indexe reporté jusqu’en octobre 2011 / La bonification d’impôts pour investissements à l’étranger

Le Premier Ministre a annoncé dans son discours sur l’état de la nation plusieurs projets, qui bien qu’ayant naturellement moins d’impact par rapport aux mesures entamées en 2010 (Paquet fiscal..), peuvent être intéressants pour les dirigeants et gérants d’entreprises.

Notons encore, qu’à part les idées décrites ci-après, le Premier Ministre a encore manifesté la volonté du gouvernement de mettre en œuvre la réforme des pensions (projet de loi prévu pour l’été), la réforme de la fonction publique, l’amélioration de l’éducation nationale et davantage d’engagement au niveau de certains problèmes sociaux.

De plus, la Chambre des Députés a adopté la modulation temporaire de l’indexe négociée en automne dernier par le gouvernement et les syndicats.

Finalement, via une circulaire, l’administration fiscale réagit à un arrêt de la cour de justice européenne et est désormais contrainte d’accepter la bonification d’impôt pour certains investissements à l’étranger.

1.1 L’état de la nation du 6 avril 2011

Dans son traditionnel discours sur l’état de la nation à la Chambre des Députés, le Premier Ministre Jean-Claude Juncker a présenté les principaux projets du gouvernement pour les mois à venir.

1.1.1 Politique de consolidation du budget

Malgré des recettes 2010 supérieures aux prévisions, la situation des finances publiques reste difficile et déficitaire, il n’est donc pas prévu de changer le programme d’épargne et de consolidation entamé en 2010.

En clair ceci veut dire qu’il n’y aura pas de modifications majeures concernant les mesures du « paquet fiscal » de l’année dernière, et aucunes des mesures « temporaires » ne pourra être abandonnée actuellement (p.ex. impôt crise).

1.1.2 Compétitivité de l’économie luxembourgeoise

  • Simplification administrative

Dans un souci de soutien de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise le gouvernement annonce des efforts dans le domaine de la simplification administrative, notamment par une réforme de la procédure « Commodo/Incommodo ».

Il est ainsi planifié de modifier, par règlement grand-ducal, la nomenclature des établissements. Ainsi bon nombre de secteurs (ex : artisanat établi dans zones artisanales, petit commerce (< 4.000 m2) et petites surfaces de bureaux) seront libérés de cette procédure longue et couteuse.

Pour ces entités, le principe de l’autorisation au préalable actuel sera remplacé par une simple notification.

  • Indexation des salaires

Dans ce contexte, le Premier Ministre confirme la mise en œuvre de l’accord bipartite de septembre 2010 entre les syndicats et le gouvernement:

    • La prochaine tranche indiciaire sera versée au plus tôt le 1er octobre 2011 (voir article ci-après sur le PL6265 voté le 5 avril 2011)
    • Concertation entre partenaires sociaux si une nouvelle tranche indiciaire devait être due dans les 12 mois suivant la tranche indiciaire d’octobre 2011. Dans ce cas, et si une nouvelle modulation s’avère nécessaire, il faudra discuter, dans la mesure du possible, d’une compensation pour les salariés à faible revenus.
  • Formation professionnelle continue - FPC

Comme prévu dans l’accord bipartite de décembre 2010 entre le patronat et le gouvernement, l’aide financière - sous forme soit de cofinancement ou de bonification d’impôt - pour la formation professionnelle continuesera portée à 25% des frais éligibles (par rapport à 14,5% actuellement).Dans ce contexte, le Premier Ministre a toutefois souligné qu’une formation continue des salariés devrait favoriser le maintien de ces personnes dans l’emploi et être un outil de combat contre le chômage des personnes âgées ou le phénomène des préretraites. Il reste à voir si, et sous quelle forme, le gouvernement envisage de soumettre l’obtention de l’aide FPC à de telles conditions.

  • Emploi des jeunes

A l’issue de la crise, le gouvernement avait installé plusieurs instruments pour lutter contre le chômage des jeunes (contrat appui-emploi, contrat d’initiation à l’emploi, …). Toutes ces mesures, qui devraient prendre fin au 31.12.2011, vont être évaluées en détail et, si nécessaire, soit prolongées, soit ajustées.

De plus il est prévu de créer une « maison d’orientation » permettant de mieux guider les jeunes dans leurs choix professionnels, et de poursuivre la réforme de l’ADEM.

 

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