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CIPS volume 8, issue 4

October 2008


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Le budget nouveau est arrivé !

Le projet de loi sur le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 (PL n°5900) a été déposé par le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden à la Chambre des Députés le 1er octobre. Les mesures fiscales annoncées par le Premier ministre Jean-Claude Juncker lors de son discours sur l’état de la Nation du 22 mai 2008 (voir CIPS Bulletin de Mai 2008) ne sont cependant pas reprises dans le projet de loi sur le budget, mais font l’objet d’un autre projet de loi PL N° 5924, déposé le même jour par Monsieur Juncker.

Deux mesures fiscales contenues dans le projet de loi sur le budget sont néanmoins à citer à cet endroit, à savoir la proposition d’une part de faire bénéficier la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage (chaleur distribuée par un réseau de chaleur alimenté par une ou plusieurs centrales de cogénération) et les bois destinés au chauffage, du taux de TVA réduit de 6% et d’autre part de réduire le taux du droit d’apport à 0%. Concernant ce dernier point, le projet de loi PL N° 5913 portant abolition du droit d’apport a déjà été déposé le 9 septembre 2008.

D’autres projets de loi ont été adoptés par le gouvernement et seront déposés prochainement.

PL N°5924 - Nouveautés en matière des impôts directs

Fiscalité des entreprises

Baisse du taux d’imposition

Lors du discours sur l’état de la Nation en mai 2008, une réduction graduelle du taux d’imposition des sociétés de 29,63% (sociétés ayant leur siège statutaire à Luxembourg-Ville) à 25,5% a été annoncée.
Une première étape à cet égard est réalisée pour l’année fiscale 2009 par une réduction du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités à hauteur de 1%.

Dorénavant, le taux applicable sera de 21% pour un revenu imposable dépassant EUR 15.000 et de 20% pour les revenus inférieurs ; taux auxquels il convient d’ajouter la majoration de 4% pour la contribution au fonds pour l’emploi (4% * 21 % = 0,84%).

Ainsi une société ayant son siège à Luxembourg-Ville (taux ICC 6,75%) subira à partir de 2009 un nouveau taux d’imposition global de 28,59 % (21% + 0,84 % + 6,75%).

Retenue à la source sur dividendes

Le régime « mère-filiale» est élargi dans le sens que peuvent désormais également bénéficier de l’exonération de la retenue à la source prévue par l’article 147 LIR les distributions de dividendes faites à des sociétés mères pleinement imposables (à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités) résidentes d’un pays conventionné (1), sous réserve bien entendu du respect des conditions liées au seuil et au délai de détention.

Actuellement, ce taux de retenue à la source de 0% est déjà applicable pour des dividendes versés à des sociétés mères indigènes ou résidentes de l’Union Européenne ou à des établissements stables indigènes de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans des pays conventionnés, ainsi que pour les dividendes distribués à des sociétés de capitaux ou coopératives résidentes d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs établissements stables indigènes
(1) Actuellement 51 conventions tendant à éviter les doubles impositions sont en vigueur.

Elargissement du régime d’exonération partielle des revenus de la propriété intellectuelle

Le régime de l’exonération à hauteur de 80% des revenus de la propriété intellectuelle (article 50bis LIR) instauré en 2008 est complété par l’insertion des noms de domaines dans la liste des biens éligibles. Ceci vaut également rétroactivement pour l’année fiscale 2008.

De plus, le régime est élargi à l’impôt sur la fortune dans la mesure où les biens incorporels qui remplissent les conditions de l’article 50bis LIR sont exonérés pour la fixation de la valeur unitaire des sociétés.

Véhicules automoteurs

La taxe automobile sur les véhicules automoteurs constitue à partir de 2009 une charge non déductible, tant pour les commerçants individuels et professions libérales que pour les sociétés commerciales.

La taxe sur les véhicules automoteurs affectés exclusivement à un commerce de transport de personnes, celle sur les véhicules automoteurs affectés exclusivement au transport de biens ou de marchandises, celle sur les véhicules automoteurs affectés exclusivement au sein d’une entreprise au transport de salariés vers ou en provenance de leur lieu de travail, pour autant que ces véhicules soient admis à la circulation avec une capacité de 9 occupants au moins (y compris le chauffeur), celle sur les véhicules automoteurs spécialement aménagés de façon à servir exclusivement à un service de dépannage, ainsi que celle sur les machines automotrices restent déductibles en tant que dépenses d’exploitation.

Rappelons que lors de la réforme fiscale 2007, il était prévu initialement que tous les frais en relation avec des voitures considérées comme excessivement polluantes deviendraient non déductibles et que cette mesure a été reportée par la suite. Elle n’est donc que partiellement reprise pour l’année 2009.

Bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs

L’octroi de la bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs, mesure temporaire qui devait expirer fin 2008, est prolongé pour 3 années supplémentaires. De plus, le taux de la bonification est augmenté de 5% à partir de l’année fiscale 2009, de sorte que la bonification atteint 15% des salaires bruts annuels payés aux employés éligibles. Tout comme la bonification d’impôt pour investissement, la bonification imputable sur l’IRC reste reportable sur 10 ans.

Philanthropie et mécénat

Une des volontés du gouvernement luxembourgeois exprimée lors du discours sur l’état de la Nation était de renforcer le mécénat et la philanthropie. Ainsi, le projet de loi prévoit que les limites des dons et libéralités déductibles seront doublées aussi bien en valeur absolue qu’en valeur relative en proportion du total des revenus nets (soit à EUR 1.000.000 ou 20% des revenus nets). Si pour une année ces limites sont dépassées, il sera possible de reporter le surplus des dons sur les deux années d’imposition subséquentes.

Sous certaines conditions, une dotation initiale en espèces apportée par un fondateur à une fondation peut constituer une dépense déductible dans le chef de l’apporteur.

De plus, la déductibilité des dons et libéralités à des organismes agréés, jusqu’ici uniquement prévue en matière d’impôt sur le revenu, sera aussi admise pour l’impôt commercial communal.

Détermination du résultat commercial

Le projet de loi, accompagné d’un règlement grand-ducal, prévoit quelques modifications dans le dispositif de la détermination du bénéfice commercial afin de garantir l’accrochement au bilan commercial établi d’après les normes de la comptabilité en juste valeur (normes IFRS). En en ce qui concerne plus particulièrement le secteur financier, la nature déductible des dotations faites à des postes de réserves de garantie des dépôts ou d’indemnisation des investisseurs est confirmée ; par ailleurs, le système de garantie est rendu obligatoire et son champ d’application est élargi.

Fiscalité des personnes physiques

Adaptation du tarif de l’impôt sur le revenu

De manière similaire à l’adaptation de 6% survenue en 2008, les différents échelons du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont à nouveau adaptés linéairement à raison de 9% (contre 6% annoncés lors du discours sur l’état de la Nation). Ceci se traduit par un gain maximal d’impôt de EUR 820 pour la classe d’impôt 1 et EUR 1.640 pour la classe d’impôt 2.

Crédits d’impôts

Les actuels abattements compensatoires des salariés, de retraite et monoparental sont abolis et remplacés par des crédits d’impôts à hauteur de EUR 300 (salariés, pensionnées) respectivement EUR 750 (monoparental). Pour les personnes à faible revenu, le solde de ces crédits non utilisés est remboursé.

Autres mesures

Les intérêts créditeurs payés par les caisses d’épargne-logement sont intégralement exemptés d’impôt.

Le boni pour enfants (instauré en 2008) est mensualisé.

Le forfait d’éducation est exempté de l’impôt.

PL N° 5913 Abolition du droit d’apport. Quelles conséquences pour les industries et commerces au Luxembourg ?

Comme annoncé lors du discours sur l’état de la Nation, le gouvernement luxembourgeois a l’intention d’abolir le droit d’apport actuel à partir de l’année 2009 et a à cet égard déposé un projet de loi (N°5913) le 9 septembre 2008 dernier.

Rappelons que depuis 1971, un droit d’apport de 0,5% (*) est perçu sur les apports de biens en sociétés civiles ou commerciales. (* taux applicable à partir de 2008, auparavant 1%).

Le droit d’apport sera aboli à partir du 1er janvier 2009 et remplacé par un droit fixe spécifique à titre rémunératoire de EUR 100 pour les S.A., SCA et sociétés européennes, respectivement EUR 50 pour les Sàrl et autres types de sociétés commerciales et civiles.

Ce droit fixe sera perçu lors de la constitution de sociétés civiles ou commerciales au Luxembourg, lors de la modification des statuts (p.ex. augmentation de capital) et lors du transfert du siège statutaire.
Cependant, il est important de noter que le nouveau droit fixe, contrairement au droit d’apport actuel, n’empêche pas le prélèvement d’éventuels autres droits d’enregistrement sur certains types apports. Ainsi par exemple l’apport d’immeubles ou de biens meubles est en principe à considérer comme une transaction soumise aux droit d’enregistrements.

En effet, le droit d’apport actuel est une disposition spécifique, et son abolition implique que le régime « normal » des droits d’enregistrement redevient applicable sur des apports en nature dans des sociétés.
En ce qui concerne l’apport d’un immeuble indigène à une société et rémunéré par l’attribution de parts sociales, le projet de loi prévoit un enregistrement à un taux réduit de 1,20%, qui est le taux normalement applicable aux ventes d’immeubles concernant les habitations à bon marché.

A ce taux il convient encore d’ajouter le droit de transcription à hauteur de 0,5% et éventuellement le surplus de 50% prélevé par la Ville de Luxembourg pour certains types d’immeubles situés sur son territoire (50% * 1,2% = 0,6%).

Le même principe – application d’un droit d’enregistrement proportionnel – s’applique aussi pour les apports de biens meubles à titre onéreux (c’est-à-dire non rémunérés par l’attribution de droits sociaux), bien qu’en pratique ce droit n’est que très rarement appliqué étant donné qu’ il n’y a pas de droit d’enregistrement perçu en cas de mutation de biens soumis à la TVA.

Tout comme sous le régime actuel du droit d’apport, les opérations de restructuration peuvent sous certaines conditions échapper à un droit d’enregistrement proportionnel. Ceci est notamment le cas pour les fusions ou les apports de branches d’activités, si l’apporteur est rémunéré majoritairement par des titres de la société acquéreuse.

Le projet de loi précise que si lors d’une dissolution, liquidation ou réduction de capital dans une société, un immeuble, dans les 5 années qui suivent son apport, serait attribué à un associé autre que l’apporteur, le droit d’enregistrement normal (vente d’immeubles, 7,2% - 11,8%) est perçu. Cette « présomption de mutation » qui existe aussi dans l’actuel régime de droit d’apport, a la vocation d’éviter que des sociétés soient constituées dans le seul but de « déguiser » des ventes d’immeubles afin de profiter du taux d’enregistrement réduit.

Bien que l’abolition d’un impôt semble toujours être bonne nouvelle, il est important de savoir que dans certains cas, notamment lors d’apports d’immeubles, le nouveau régime peut être plus onéreux en matière de droit d’enregistrement que le droit d’apport actuel (2,3% de droit d’enregistrement pour des immeubles situés à Luxembourg-Ville contre 0,5% de droit d’apport).

Ainsi il peut s’avérer utile de profiter des derniers mois de l’année 2008 pour réaliser d’éventuels projets d’apports d’immeubles en sociétés.

Autres projets de loi adoptés par le Conseil de Gouvernement

Le 26 septembre 2008, le Conseil de Gouvernement a en plus adopté quelques autres projets de loi intéressants.

Projet de loi concernant les droits de succession et de mutation par décès

Actuellement, un droit de mutation de 2% en ligne directe et de 5% entre époux/partenaires ayant des descendants communs, est prélevé sur la valeur de l’actif immobilier luxembourgeois recueilli par voie de succession si le dernier domicile du défunt était en dehors du Luxembourg, tandis que les immeubles recueillis dans la succession d’un habitant du Luxembourg ne sont pas soumis à ces taux. Le projet de loi veut remédier à cette inégalité.

Aide financière pour l’achat de véhicules utilitaires lourds à faibles émissions

Une subvention de EUR 2.500 est prévue pour les entreprises acquérant des autobus, autocars, camions, tracteurs de (semi)-remorques qui respectent la norme EURO V et qui sont immatriculés au Luxembourg entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009.

La norme EURO V devient obligatoire à partir du 1er octobre 2009.

Réorganisation de la Chambre de Commerce

Ce nouveau projet de loi précise la structure légale de la Chambre de Commerce, clarifie les règles d’affiliation, et instaure de nouvelles règles pour le calcul des cotisations.

Pour tous les projets de loi adoptés/déposés, le vote devant la Chambre de Députés est prévu encore au courant de l’année 2008.

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