Press article: Le Luxembourg, sa législation fiscale et son réseau de conventions bilatérales

Le Luxembourg peut se glorifier de compter en ses rangs une population de cadres expatriés importante qui n’a cessé de croître au cours des trente dernières années grâce au développement des secteurs financier et industriel et à l’apport des institutions européennes et internationales présentes sur son territoire.

Le Luxembourg compte effectivement parmi les lieux d’expatriation de premier choix au niveau européen grâce notamment à la qualité de vie qui y règne, à la présence d’écoles internationales et étrangères, à sa proximité avec les grandes capitales européennes, à son multilinguisme, ainsi qu’aux facilités d’accès aux administrations : le pays compte une vingtaine d’ambassades, une soixantaine de consulats, un centre administratif multilingue pour la commune de Luxembourg-Ville (le Bierger-Center) et un Guichet unique d’information du Citoyen sur internet (www.guichet.lu).

A ces aspects pratiques non négligeables s’ajoute le cadre fiscal relativement compétitif offert par le Luxembourg tant sur le plan national qu’international, qui fait du pays non seulement un centre d’accueil pour les cadres expatriés de tous horizons mais également le point de départ de nombreux cadres poursuivant leur carrière à l’international.

Une pression fiscale modérée

Qu’ils arrivent au pays ou qu’ils soient détachés à l’étranger, les cadres expatriés sont soumis à un certain nombre d’obligations en matière fiscale.

Ainsi le cadre arrivant au Luxembourg et y prenant résidence sera traité comme contribuable résident fiscal luxembourgeois et sera soumis à l’impôt sur le revenu sur ses revenus de source mondiale durant son détachement au Luxembourg.

Dans la grande majorité des cas, le cadre résident sera obligé de souscrire une déclaration fiscale personnelle après la fin de l’année afin de s’acquitter de l’impôt sur le revenu qui n’aurait pas fait l’objet de prélèvements obligatoires tels les retenues d’impôt sur salaires ou d’avances d’impôt trimestrielles fixées par l’Administration des Contributions. Cela est notamment le cas lorsque le revenu imposable annuel du contribuable dépasse 100.000 euros.

Un des principaux attraits fiscaux du Luxembourg réside dans son barème d’impôt sur le revenu. Ce dernier affiche des taux d’imposition peu élevés chapeautés par un taux d’imposition maximum de 38,95%. De plus, le système de ponction fiscale luxembourgeois s’adapte à la situation familiale du contribuable en modulant l’impôt par rapport à la classe d’impôt du contribuable.

L’exemple suivant montre l’impôt sur le revenu dû par un contribuable marié imposable collectivement et bénéficiant de la classe d’impôt 2.

Néanmoins le régime fiscal luxembourgeois recèle d’autres avantages touchant l’imposition du patrimoine privé du contribuable.

Ainsi, le régime d’imposition touchant la cession d’actions ou d’autres titres faisant partie du patrimoine privé du contribuable résident est loin d’être inintéressant. En effet, une opération de cession de titres donne lieu à imposition des plus-values uniquement si les titres sont cédés à court-terme, c’est-à-dire endéans la période de six mois consécutive à leur acquisition. Il y a lieu de noter que les moins-values à court-terme sont compensables intégralement avec les plus-values à court-terme. Le montant net de plus-values imposables est soumis aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu dès lors qu’il atteint 500 euros au cours de l’année d’imposition. En ce qui concerne les plus et moins-values issues d’une cession de titres à long-terme, c’est-à-dire lorsque la réalisation des titres se fait après plus de six mois de détention, ces dernières sortent tout bonnement du champ de la Loi de l’Impôt sur le Revenu et ne sont plus à rapporter au sein de la déclaration fiscale du contribuable.

Le législateur a voulu également favoriser l’imposition des revenus de capitaux alloués au contribuable résident en prévoyant une exemption de 50% applicable aux dividendes qui sont alloués par:

• une société de capitaux résidente pleinement imposable, ou
• une société de capitaux résidente d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention préventive de la double imposition et qui est soumise à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités, ou
• une société résidente de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.

Dans son objectif d’attraction de personnes physiques fortunées au Luxembourg, le législateur a également implémenté deux mesures fiscales particulièrement attrayantes, qui s’appliquent de fait aux cadres expatriés qui résident au Luxembourg.

La première a consisté en l’abolition de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2006.

La seconde a pris la forme d’un régime d’imposition forfaitaire de certains revenus d’intérêts, régime suivant lequel le contribuable se voit dispensé de rapporter les intérêts éligibles au sein de sa déclaration fiscale. Les revenus visés sont principalement les intérêts sur dépôts d’épargne, dépôts à vue, à terme ou à préavis, ainsi que les intérêts d’obligations. La retenue ne s’applique cependant pas aux revenus issus d’un OPC, aux intérêts et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue si la rémunération desdits comptes ne dépasse pas le taux de 0,75%, ni à certaines obligations émises avant le 1er mars 2001.

Le régime applicable à l’origine prévoyait que les revenus éligibles perçus par une personne physique résidente bénéficiaient d’une retenue à la source libératoire de 10% quand ils étaient payés par un agent payeur établi au Luxembourg. Cependant, la Commission européenne a adressé le 5 juillet 2007 un avis motivé au Grand-Duché lui enjoignant de modifier ce dispositif pour le mettre en conformité avec les règles communautaires. La loi du 17 juillet 2008 apporta une réponse à ces critiques en élargissant le champ d’application de la retenue libératoire. Désormais, les contribuables résidents luxembourgeois ont la possibilité d’opter pour l’application de la retenue libératoire de 10% aux revenus d’épargne versés par un agent payeur établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou dans un Etat ayant conclu une convention internationale directement liée à la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne (il en va ainsi notamment de la Suisse et de Monaco). L’option s’exerce par l’envoi d’une déclaration annuelle au plus tard le 31 mars après la fin de l’année concernée. Cette déclaration inclut l’ensemble des revenus d’épargne étrangers de l’année qui peuvent bénéficier du régime forfaitaire du fait de leur nature et de leur origine géographique. L’option exercée pour une année a un caractère irrévocable.

A contrario, les revenus d’épargne versés par un agent payeur établi dans un Etat autre que ceux mentionnés ci-dessus continuent à être soumis au barème d’impôt annuel sur le revenu.

Malgré ces dispositions favorables, un des principaux écueils de la loi fiscale luxembourgeoise réside probablement dans l’absence de dispositions fiscales spécifiques pour les cadres expatriés. En absence de telles dispositions, l’ensemble des éléments de rémunération alloués aux cadres sont soumis aux règles du droit commun et imposables de ce fait d’après les taux du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi les frais de scolarité pris en charge ou remboursés par l’employeur constituent notamment des revenus salariés pleinement imposables.

Toutefois, il est possible pour l’employeur de contrebalancer l’absence de régime fiscal particulier par une gestion attentive de l’enveloppe de rémunération des cadres, sur base de laquelle certaines économies peuvent être réalisées. Cela peut notamment être envisagé lors de la mise à disposition d’un logement ou d’une voiture de fonction, ou par un calibrage adéquat de la retenue d’impôt sur salaires, notamment en déduisant l’impôt hypothétique prélevé dans l’Etat d’origine de la base à soumettre à l’impôt au Luxembourg.

Par ailleurs, l’employeur soucieux de la maîtrise de ses coûts salariaux s’assurera d’obtenir lors du détachement de ses cadres du Luxembourg vers l’étranger une dispense l’autorisant à ne pas prélever la retenue d’impôt sur les salaires de ses cadres détachés. Cette demande est à effectuer avant le début du détachement auprès du bureau de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. La dispense doit être renouvelée en principe pour chaque année civile. En effet, en l’absence de dispense, l’employeur luxembourgeois doit continuer à prélever les retenues d’impôt sur les salaires qui sont versés à l’expatrié, ce qui peut alors augmenter sensiblement ses coûts.

Un réseau de conventions fiscales de plus en plus étoffé

Le Luxembourg compte actuellement cinquante-trois conventions fiscales en vigueur, parmi lesquelles les conventions récentes avec la Turquie, qui a pris effet au 1er janvier 2006, avec Saint-Marin, la Lituanie et la Lettonie, qui ont pris effet au 1er janvier 2007, ainsi qu’avec Hong Kong et l’Estonie, qui ont pris effet au 1er janvier 2008.

Actuellement, une vingtaine d’autres conventions sont en cours de négociation ou de ratification. Parmi celles-ci, la convention fiscale avec Chypre constitue la dernière convention manquant au Luxembourg pour compléter le réseau de conventions avec ses vingt-six partenaires de l’Union Européenne. Il convient de constater que le Luxembourg a signé de nombreuses conventions fiscales avec des Etats du Moyen-Orient dans le but d’augmenter ses échanges commerciaux avec ces derniers. Citons les conventions avec Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et l’Inde.

Cet arsenal de conventions garantit un environnement fiscal qui permet de lutter efficacement contre la double imposition et qui constitue un terrain de plus en plus propice à la mobilité des cadres grâce à une meilleure maîtrise des enjeux fiscaux liés tant à la rémunération de leur travail qu’à la gestion de leur patrimoine.

Les revenus les plus communément concernés sont les revenus issus de l’exercice d’une occupation salariée, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), les plus-values émanant de la gestion du patrimoine privé et certains revenus différés prenant la forme notamment pensions complémentaires payées au titre d’un ancien emploi salarié.

En ce qui concerne le droit d’imposition des revenus issus de l’exercice d’une occupation salariée, ce dernier est en principe attribué à l’Etat où le lieu de l’activité est situé. Par exception en présence de détachements de courte durée (inférieurs à 183 jours) hors de l’Etat de résidence, le droit d’imposition des revenus issus de l’exercice de l’occupation salariée reste attribué à l’Etat de résidence du salarié.

Les revenus de capitaux mobiliers n’appellent généralement pas de commentaires particuliers si ce n’est que le droit d’imposition de ces revenus peut être réparti entre les Etats de la source et de la résidence du contribuable. Dans ce cas de figure, le dernier Etat dispose de la faculté d’accorder un crédit d’impôt équivalent au taux de retenue conventionnel attribué à l’Etat de la source des revenus.

En ce qui concerne le droit d’imposition des plus-values émanant de la gestion du patrimoine privé, ce dernier est attribué à l’Etat de résidence pour les plus-values touchant la cession de titres, alors qu’en présence d’un immeuble c’est l’Etat de situation de l’immeuble cédé qui se voit attribuer le droit d’imposition de la plus-value inhérente à la cession.

Une question de plus en plus importante en pratique touche la sphère des revenus différés et plus particulièrement de l’imposition des prestations allouées sous forme de pensions complémentaires. En effet, l’imposition des prestations versées aux affiliés ou à leurs ayant-droits dans le cadre de plans de pension complémentaires comporte encore des lacunes susceptibles d’engendrer des risques de double imposition.

Ce risque trouve sa source dans le système d’imposition « à l’entrée » appliqué par le Luxembourg, qui soumet les contributions patronales alimentant les plans de pension complémentaires à un impôt forfaitaire de 20% à charge de l’employeur, alors que la majorité des Etats impose les prestations issues de tels plans dans le chef des bénéficiaires « à la sortie ».

Le droit d’imposition de ce type de prestations étant généralement attribué à l’Etat dans lequel réside le bénéficiaire au moment de la liquidation des droits, le salarié qui a effectué une partie de sa carrière au Luxembourg mais qui réside hors du Luxembourg au moment du paiement des prestations est exposé à un risque de double imposition. En effet, le traitement fiscal des prestations issues d’un régime complémentaire dépendra de la législation de son Etat de résidence, qui peut être amené à imposer lesdites prestations sans considérer qu’un impôt a été acquitté au Luxembourg sur les contributions faites par l’employeur.

Certaines conventions fiscales modifiées ou entrées en vigueur récemment contiennent une disposition spécifique qui permet d’éviter ce risque de double imposition. C’est le cas des conventions fiscales avec la Belgique, Saint-Marin, l’Estonie et Israël. Néanmoins le nombre de ces conventions reste encore limité, de sorte que vigilance et anticipation sont de mise face au risque de double imposition des prestations issues des plans de pensions complémentaires.

Conclusion

Malgré la période actuelle de ralentissement économique, la mobilité des cadres luxembourgeois et étrangers reste un atout important du Luxembourg pour le développement de ses compétences et de son économie.

Le Luxembourg dispose, grâce à son régime modéré d’imposition des personnes physiques et à son réseau de conventions fiscales de plus en plus étoffé, d’atouts fiscaux certains pour favoriser la venue de cadres sur son territoire.

Dans ce cadre, il est recommandé tant à l’employeur qu’aux candidats à l’expatriation de surveiller l’évolution de l’environnement fiscal luxembourgeois et conventionnel pour assurer, à leur niveau respectif, une gestion fiscale maîtrisée de la mobilité. L’employeur pourra ainsi définir une enveloppe de rémunération optimisée dans le contexte fiscal du lieu d’expatriation. Par ailleurs, les cadres expatriés pourront prendre en considération le régime fiscal de leur pays d’accueil afin d’adapter la composition de leur patrimoine.

Le département global employer services de Deloitte est spécialisé dans la mobilité internationale et peut vous aider à optimiser les détachements de vos salariés.