Sujets d'actualité

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L'archivage électronique

Les entreprises sont légalement tenues de conserver un certain nombre d’informations et documents en relation avec leur activités à disposition.

Les coûts liés à la conservation et à la mise à disposition de ces informations sous format papier augmentent drastiquement.

Le cadre légal (Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil. Le code de commerce, le code civil, le RGD du 22 Décembre 1986, les régles fiscales et reglements spécifiques à ce secteur) existe mais une réforme est actuellement à l’étude, quant aux obligations techniques et organisationelles sur le sujet, et pourait voir le jour dès 2013.

Family offices

Le Grand Duché de Luxembourg, en marge de l’expension de ses activités de Banque Privée, porte un intérêt  grandissant à l’activité de Family Office et afin de s’adapter aux besoins des familles fortunées qui deviennent de plus en plus complexes et variés lorsqu’il s’agit de gestion de fortune et de conseils en investissement.

Dans cette optique, la loi sur la profession de Family Office  à été adoptée en décembre 2012 et a notamment donné naissance à l’Article 28-6 de la Loi modifié du 5 avril 1993, relatif à l’activité de Family Office.

Vous trouverez notre brochure en anglais.

ISAE 3402 / SSA 16 (remplaçant le SAS 70)

L’externalisation de certaines activités est une tendance grandissante et les sociétés dépendent de plus en plus de la capacité des fournisseurs tiers à délivrer des services de qualité. Les sociétés dépendent souvent de plusieurs fournisseurs proposant nombre de services tels que :

• La technologie de l’information
• La finance et la comptabilité
• L’assistance au client
• Les ressources humaines et la gestion de la paie
• Les services de paiement et administratifs
• La garde de titres
• L’administration de fonds
• Les services d’agent de transfert

En conséquence, les sociétés proposant ces services d’externalisation sont à la recherche de tierce parties capables de fournir à leurs clients l’assurance nécessaire quant au caractère adéquat de leur environnement de contrôle interne.

Vous trouverez notre brochure et notre offre de service en anglais.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

En mars 2010, les Etats-Unis ont adopté de nouvelles règles fiscales dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (Loi HIRE) créant ainsi un nouveau chapitre dans le code fiscal américain, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). FATCA, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013, aspire à la transparence au niveau mondial des titulaires de comptes américains. Les Etats-Unis souhaitent que toutes les institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions ou « FFI ») effectuent un reporting périodique à l’IRS portant sur l’identité des clients ainsi que sur les valeurs de leur patrimoine. Le champ d’application de FATCA est bien plus large que celui du Qualified Intermediary déjà connu de certains intermédiaires financiers européens, car il concerne un nombre très important d’acteurs financiers et vise de nombreux paiements. La notion de «FFI » inclut officiellement non seulement les banques, mais également des fonds d’investissement, sociétés d’assurances, et certaines structures d’investissement non-réglementées.

A travers FATCA, les Etats-Unis imposent une retenue à la source punitive de 30% pour tous les intermédiaires financiers qui ne concluraient pas un agrément avec l’IRS. Cette taxe est applicable non seulement sur tous les revenus de source directe américaine mais également sur les produits de vente d’actifs qui produisent des revenus de source américaine et sur des sources indirectes de revenus américains.

Un FFI participant devra non seulement effectuer un reporting aux US par rapport aux « US persons » mais devra également potentiellement appliquer la retenue de 30% pour certains paiements vers des non-participating FFI et récalcitrants (i.e. comptes non suffisamment identifiés afin de déterminer le statut US personnes ou non-US personnes).

Le 8 février 2012, l’IRS et « l’U.S. Treasury Department » ont émis un projet de règlementation qui détermine les interprétations de l’IRS par rapport aux obligations d’identification, reporting et retenue.

Face aux efforts considérables que requiert la mise en œuvre de FATCA ainsi qu’aux coûts engendrés par celle-ci, les PSF concernés doivent se préparer dès aujourd’hui, pour pouvoir signer un accord avec l’IRS au plus tard le 31 décembre 2013, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2014.

Vous trouverez ici les mises à jour sur le sujet en anglais.

Dépositaire professionel d'actifs autres que des instruments financiers: Création d'une nouvelle catégorie de PSF?

La directive AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive) donne la possibilité à ses membres d’autoriser le dépot de fonds d’investissement alternatifs à des professionnels autres que des banques ou des sociétés d’investissement. En relation avec la mise à jour de la directive AIFMD, le législateur Luxembourgeois s’apprète à transposer cette nouveauté en droit Luxembourgeois, par la création d’une nouvelle catégorie de PSF spécialisé : “Dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers».

Gestion de fortune

L’activité de gestion de fortune fait face à des changements majeurs, impactant directement son organisation : la pression des réglements et lois grandissantes, transparence croissante imposée et la concurrence impactent fortement cette activité.

En parallèle, les clients privés fortunés (High Net Worth Individuals) font face à un environnement fiscal plus complexe et sont à la recherche de professionnels compétents, tant sur des sujets fiscaux, aussi bien à titre professionnels que personnels.

Notre équipe, composée d’ancien avocats fiscalistes internationaux, et gérants de fortune, est en mesure de proposer des solutions transparentes et sur mesure aussi bien à des clients institutionnels qu’à des clients physiques.

Vous trouverez notre brochure en anglais.

Circulaire CSSF 12 / 544 pour les PSF spécialisés: l'approche basée sur les risques

La circulaire CSSF 12/544 de Juillet 2012 sur l’optimisation de la supervision, basée sur une approche par les risques pour les PSF de supports. A la lumière des risques que la fourniture de services à des professionnels de l’industrie financière peut poser à l’industrie toute entière, la CSSF entend se focaliser sur ces points en particuliers :

• Proportionnalité
• Reporting Annuel
• Role du réviseur d’entreprises agréé et Long Form Report

Vous trouverez ici les mises à jour sur le sujet en anglais.

Circulaire CSSF 12 / 552: L'administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques

La circulaire 12/552, applicable aux banques et aux sociétés d’investissements, a pour vocation de centraliser en un document toutes les exigeances en matière de gouvernance, et entend de fait transposer les loi promulgées au niveau européen, et plus spécifiquement celles de l’autorité bancaire européenne.

Même si le texte reprend des exigeances demandés dans des textes plus anciens, il introduit toutefois de nouveaux éléments, tels que des conditions d’exercices « juste et appropriées » pour le management, le renforcement du rôle de la fonction du contrôle du risque ou l’existence d’un système de sécurité de l’information et de référant IT.  

Vous trouverez ici les mises à jour sur le sujet en anglais.