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Sujets d'actualité

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L'archivage électronique

Les entreprises sont légalement tenues de conserver un certain nombre d’informations et documents en relation avec leur activités à disposition ; les coûts liés à la conservation et à la mise à disposition de ces informations sous format papier augmentent drastiquement.

Le cadre légal (loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, code de commerce, code civil, règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, règles fiscales, règles spécifiques à ce secteur) existe mais une réforme est actuellement à l’étude quant aux obligations techniques et organisationnelles.

En février 2013, le Conseil de Gouvernement a adopté un projet de loi relatif à la création d’un cadre pour l’activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation (ci-après « PSDC ») afin de réduire l’utilisation de documents papier, pour des raisons de coût, de facilité et pour des raisons logistiques. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés et son adoption est prévue dans les mois à venir.

Deux nouveaux statuts de PSF de support vont être créés par cette loi sur l’archivage électronique : les prestataires de services de dématérialisation du secteur financier (art. 29-5) et les prestataires de services de conservation du secteur financier (art. 29-6).

Family Offices

Le Grand-Duché de Luxembourg, en marge de l’expansion de ses activités de banque privée, porte un intérêt grandissant à l’activité de Family Office afin de s’adapter aux besoins des familles fortunées qui deviennent de plus en plus complexes et variés lorsqu’il s’agit de gestion de fortune et de conseils en investissement.

Le 21 décembre 2012, la loi relative aux Family Office (FO) est entrée en vigueur, créant ainsi l'un des premiers cadres juridiques régulant l'activité des FO. Cette loi permet de nouvelles opportunités pour cette activité au Luxembourg en termes de qualité de services accrue et de développement de nouveaux services répondant aux nouvelles obligations légales.

Vous trouverez notre brochure en anglais.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

En mars 2010, les Etats-Unis ont adopté de nouvelles règles fiscales dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (loi HIRE) créant ainsi un nouveau chapitre dans le code fiscal américain, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). FATCA, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013, aspire à la transparence au niveau mondial des titulaires de comptes américains.

Le 12 juillet 2013, les autorités fiscales américaines (IRS) ont émis la notice 2013-43 qui repousse l’enregistrement sur le portail requis pour toutes les institutions financières étrangères (1er janvier 2014). Par ailleurs, la notice repousse aussi la plupart des obligations FATCA telles qu’établies dans les Final Regulations (par exemple la retenue à la source commencera à être prélevée sur les paiements effectués à partir du 30 juin 2014).

Les Etats-Unis souhaitent que toutes les institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions ou « FFI ») effectuent un reporting périodique à l’IRS portant sur l’identité des clients américains ainsi que les valeurs de leur patrimoine. Par ailleurs, les sociétés étrangères dites non-financières (Non-Financial Foreign Entities ou « NFFE ») devront identifier leurs substantial US owners, à savoir toute personne américaine détenant directement ou indirectement plus de 10% des intérêts d’une société.

Le champ d’application de FATCA est plus large que celui du régime Qualified Intermediary déjà connu de certains intermédiaires financiers européens. Il concerne en effet un nombre très important d’acteurs financiers et vise de nombreux paiements.

Face aux efforts considérables que requiert la mise en place de FATCA ainsi qu’aux coûts engendrés par celle-ci, les PSF concernés doivent se préparer maintenant, pour pouvoir signer un accord avec l’IRS au plus tard le 25 avril 2014, qui prendra effet le 1er juillet 2014.

Vous trouverez ici les mises à jour sur le sujet en anglais.

Circulaire CSSF 12/544 – Optimisation par une approche par les risques de la surveillance exercée sur les PSF de support

Cette circulaire met en œuvre pour les PSF de support un processus d’évaluation et de gestion des risques pour les activités prestées au secteur financier, basé sur :

  1. L’application du principe de proportionnalité selon l’importance de l’activité fournie par le PSF de support au secteur financier
  2. La prise en compte de l’auto-évaluation et de la gestion par le PSF de support des risques qu’il fait courir au secteur financier, celles-ci devant faire annuellement l’objet d’un rapport d’analyse de risques (RAR) par le PSF de support ; une description des activités prestées auprès du secteur financier, de l’organisation et de l’infrastructure du PSF de support – à fournir annuellement dans un rapport descriptif (RD) – facilitera la compréhension et l’analyse des risques reportés dans le RAR

Il est prévu que ces rapports soient complétés par l’émission d’un rapport de procédures convenues par le réviseur d’entreprises agréé, permettant un jugement précis sur l’organisation, le système de contrôle interne, la situation financière et les risques du PSF de support contrôlé, qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur ses clients professionnels du secteur financier.

Circulaire CSSF 12/552 telle que modifiée par la circulaire CSSF 13/563 – administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques

Cette circulaire est applicable aux entreprises d’investissement.

Par conséquent, les circulaires CSSF 95/120, 96/126, 98/143, 04/155, 05/178 et 10/466 sont abrogées pour elles.

Officiellement publiée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier le 11 décembre 2012, cette circulaire rassemble les obligations réglementaires que les PSF entreprises d’investissement vont avoir à remplir. Pour les professionnels effectuant des opérations de prêt tels que définis à l’article 28-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, seul le chapitre sur le risque de crédit est applicable.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier a concentré l’ensemble des modalités d’application clé en matière de gouvernance interne dans cette circulaire unique, reprenant les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne en matière de gouvernance interne du 27 septembre 2011 et celles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) en matière d’audit interne du 28 juin 2012 et les complétant par les dispositions additionnelles contenues dans les circulaires CSSF 96/126, 98/143, 04/155, 05/178 et 10/466.

Les modalités d’application en matière d’administration centrale telles que précisées dans la circulaire CSSF 95/120 sont également intégrées, tout comme les dispositions en matière de gestion des risques. Ainsi, alors que la plupart des dispositions de la circulaire CSSF 12/552 ne sont pas nouvelles en tant que telles, l’accent est mis sur davantage de formalisation en matière d’organisation de la gouvernance interne et sur la manière dont les activités de contrôle interne sont conduites.

Cette circulaire est applicable à partir du 1er juillet 2013.

Par dérogation, certaines dispositions relatives à la composition et la qualification du conseil d’administration, aux comités spécialisés, à l’interdiction de cumuler les mandats de président du conseil d’administration et de directeur agréé, sont applicables à partir du 1er janvier 2014.

Vous trouverez ici les mises à jour sur le sujet en anglais.

Contact

  • Stéphane Césari
    Partner - PSF Leader

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