Classification des PSF |
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“Sociétés d’investissement”: PSF Articles 24 à 24-9 de la loi amendée du 5 avril 1993
Elles sont définies comme les entreprises fournissant ou réalisant à titre professionnel avec un caractère répétitif des services d’investissement à des tiers, respectivement des activités d’investissements et regroupent principalement:
- Conseillers en investissement;
- Courtiers en instruments financiers;
- Commissionnaires;
- Gérants de fortunes.
“PSF Spécialisés”: PSF Articles 25 à 28-10 de la loi amendée du 5 avril 1993
Les "PSF spécialisés" sont définis par défaut, à savoir ceux qui ne seraient ni des entreprises d’investissement, ni des PSF de support. Ils correspondent aux PSF tels que définis aux articles 25 à 28-10 de la Loi, incluant principalement:
- Les agents de registre;
- Les professionels effectuant des opérations de prêt;
- Les Domiciliataires;
- Les professionnels effectuant des services de constitustion et de gestion de sociétés.
“PSF de support”: PSF Articles 29 à 29-4 de la loi amendée du 5 avril 1993
Au sein de cette catégorie juridique, la Commission a donné son accord à une appellation de « PSF de support » qui présente la particularité d’agir principalement comme sous-traitant de fonctions opérationnelles pour compte d’autres professionnels du secteur financier. Ils correspondent aux PSF définis aux articles 29-1 à 29-4 de la Loi.
Capital minimum requis (en euros) pour un PSF selon la(les) licence(s) obtenue(s)
Les détails sont disponibles dans le tableau ci-joint sur le capital minimum requis.
