This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalized service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them.

Bookmark Email Print page

Classification des PSF

  Français | English

“Entreprises d’investissement”: PSF articles 24 à 24-9 de la loi modifiée du 5 avril 1993

Elles sont définies comme les entreprises fournissant ou réalisant à titre professionnel avec un caractère répétitif des services d’investissement à des tiers, respectivement des activités d’investissement et regroupent principalement:

  1. Conseillers en investissement
  2. Courtiers en instruments financiers
  3. Commissionnaires
  4. Gérants de fortunes

“PSF spécialisés”: PSF articles 25 à 28-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993

Les "PSF spécialisés" sont définis par défaut, à savoir ceux qui ne seraient ni des entreprises d’investissement, ni des PSF de support. Ils correspondent aux PSF tels que définis aux articles 25 à 28-11 de la Loi, incluant principalement:

  1. Agents teneurs de registre
  2. Professionels effectuant des opérations de prêt
  3. Domiciliataires de sociétés
  4. Professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés

“PSF de support”: PSF articles 29 à 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993

Au sein de cette catégorie juridique, la CSSF a donné son accord à une appellation de « PSF de support » qui présente la particularité d’agir principalement comme sous-traitant de fonctions opérationnelles pour compte de banques ou d’autres professionnels du secteur financier. Ils correspondent aux PSF définis aux articles 29-1 à 29-4 de la Loi.

Capital minimum requis (en euros) pour un PSF selon la(les) licence(s) obtenue(s)

Les détails sont disponibles dans le tableau ci-joint sur le capital minimum requis.

Contact

  • Stéphane Césari
    Partner - PSF Leader

Share

 

Stay connected:
Get connected
Share your comments
More on Deloitte Luxembourg
Learn about our site

Recently published