PME - Le «Paquet TVA» (ou VAT package) dans la pratique |
A partir du 1er janvier 2010, de nouvelles règles entrent en application pour déterminer la localisation des « services intracommunautaires » en vue de la perception de la TVA ; en d’autres termes, il s’agit de déterminer le pays compétent pour percevoir la TVA. Il y a lieu de déterminer, selon les nouvelles règles, si l’acheteur est un assujetti (y compris les assujettis exonérés comme les avocats et les pouvoirs publics) ou non (les « particuliers »).
Dans le premier cas, les services sont prestés là où l’acheteur est établi. Dans le deuxième cas, où le prestataire de services est établi. Il existe cinq exceptions à cette règle, comme les services en rapport avec des biens immobiliers qui sont prestés là où le bien est situé.
Outre le changement des règles de localisation, un certain nombre de modifications ont été apportées à la déclaration de TVA belge, et l’on a élargi le champ de la déclaration des livraisons communautaires, qui dorénavant doit en principe être faite tous les mois.
L’on trouvera en annexe quelques exemples permettant de démontrer où les nouvelles règles de localisation peuvent avoir leur importance.