Press article: La directive concernant les services de paiement - 5 mois pour se mettre en conformité avec la "PSD"

Le 1er Novembre 2009, la Directive 2007/64/CE concernant les services de paiement ou Payment Services Directive (ci-après "PSD") entrera en application dans les 27 Etats membres de l'Union Européenne et dans les 3 pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

La PSD vise à ce que les paiements au sein de l’Union Européenne deviennent aussi faciles à effectuer, aussi efficaces et aussi sûrs que les paiements nationaux au sein des États membres, notamment les virements, les prélèvements et les paiements électroniques. Elle complète l’initiative SEPA. Le projet de loi au Luxembourg relatif à la transposition de la PSD a été approuvé par le Conseil du gouvernement courant mars 2009.

Les impacts de la mise en place de la PSD sont multiples et complexes et concernent bien plus d’institutions que ce qu’on ne pourrait penser. Ces impacts portent notamment sur les processus opérationnels, ainsi que sur les revenus des institutions financières. Perçue comme un projet uniquement "back office", la PSD est en réalité une directive qui touche également tous les aspects de la relation client.

Vers un ensemble de règles communes

La PSD offre un cadre juridique qui vise à accroître la protection de l’ensemble des utilisateurs des services de paiement (tels que les consommateurs, les entreprises) ainsi que la transparence du marché des paiements. En tant que Directive européenne, elle vise à mettre en place un cadre juridique à l’initiative SEPA (Single Euro Payment Area).

SEPA est une initiative de l’industrie bancaire européenne représentée par l’EPC (European Payments Council) et soutenue par la Banque Centrale Européenne. Il est à noter que le périmètre et les objectifs de SEPAet PSD sont différents: SEPAa pour objectif d’harmoniser les traitements entre les acteurs financiers au sein de la zone Euro, la PSD met une priorité sur la protection et l’information des utilisateurs de services de paiement au sein de l’Union Européenne et des 3 pays de l'Espace Economique Européen.

La PSD détaille les besoins en termes de transparence et d’information des utilisateurs des services de paiement ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elle ouvre également le marché des services de paiement à de nouveaux acteurs, et de nouvelles possibilités de services et de produits. Les éléments du périmètre défini par la PSD comprennent les utilisateurs des services de paiement, les produits et les services de paiement, les devises ainsi que les territoires associés. Revoyons-les un par un.

Les utilisateurs de services de paiement sont classés comme des consommateurs (en clair, les personnes physiques) ou des non-consommateurs (en clair, les entreprises). Les produits et les services de paiement dans le champ d’application incluent les dépôts et retraits en espèces, les opérations de transfert (débit et crédit), les opérations en débit direct liés à la domiciliation de comptes, les paiements par carte de débit ou de crédit, mais également l’émission des instrument de paiement (émission de cartes), les activités d’intermédiation (money remitters) ou les paiements via le support d’outils électroniques tels que les téléphones portables.

Le champ d’application comprend les devises des 27 Etats Membres de l’Union Européenne: l’Euro et 11 devises des Etats membres n’ayant pas adopté l’euro, ainsi que les devises des 3 pays de l'Espace Economique Européen mettant en place la PSD. De par la participation du Liechtenstein, le franc suisse est dans le champ d’application de la PSD bien que les paiements réalisés par un fournisseur de services de paiement domicilié en Suisse soient à ce stade potentiellement hors du champ d’application.

Il convient ici pour chaque acteur de se poser la question de l’harmonisation des traitements qui seront effectués avec certains territoires off-shores (ex.: Chanel Island) ou avec des juridictions non européennes qui participent à l’initiative SEPA(ex.: Monaco, Suisse). La notion de territoire permet de déterminer le traitement requis en fonction du domicile des fournisseurs de services de paiement: "both legs in", dans ce cas les deux acteurs sont dans le champ d’application ; et "one leg out", dans ce cas seule la contrepartie domiciliée dans la zone PSD doit effectuer un traitement conforme aux contraintes de la PSD.

Introduction de nouvelles contraintes opérationnelles

Pour le périmètre évoqué précédemment, la PSD définit les informations obligatoires (pré et post trade, informations contractuelles, etc.) pour satisfaire au besoin de transparence, et les règles de traitement pour les paiements (cut-off, charges, tarification, refunding, etc.). A l’évocation de ces notions, il est évident que les impacts opérationnels peuvent être très importants. A titre d’illustration, nous ne présentons ici que quelques-unes des contraintes pesant sur les traitements opérationnels et les revenus des institutions financières:
- revue des conditions générales,
- revue des communications clients,
- revue des contrats de service avec les tiers,
- mise à disposition des informations relatives à un ordre de paiement à exécuter (frais, taux de change),
- nouvelles contraintes sur les dates valeurs et de mise back value dates),
- revue des processus de gestion des changes et des heures de cut-off pour chaque devise,
- adaptation de la gestion des liquidités,
- mise à jour des tableaux de commission et de frais,
- paramétrage des systèmes informatiques,
- adaptation de l’éditique client,
- charge de la preuve à fournir par les prestataires des services de paiement,
- remboursement du client, sur demande expresse dans un délai pouvant aller jusqu’à 13 mois après réalisation de l’opération de paiement.

La suppression des revenus liés aux nouvelles règles sur les dates valeurs ainsi que l’augmentation de la transparence des frais prélevés sur les services et produits de paiement risquent de générer un manque à gagner pour de nombreuses institutions financières. Les acteurs pourraient être amenés à revoir leur politique de frais sur les comptes et produits de paiement. Nous pensons qu’une analyse détaillée des impacts financiers est indispensable afin de dimensionner le manque à gagner et adapter les conditions tarifaires en conséquence.

Le renforcement de la concurrence, l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux produits

La PSD contribue également à renforcer la concurrence dans les marchés des services de paiement en éliminant les barrières à l'entrée et en définissant un cadre prudentiel pour les nouveaux participants au marché des paiements de masse. Sur ce dernier point, elle permet la création de nouvelles institutions de paiement autonomes par rapport aux institutions de crédit.

Au Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est la principale autorité compétente chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement dont les opérations sont dans le champ d'application de la PSD. Afin de permettre aux nouveaux candidats l’obtention d’un agrément d’établissement de paiement, le projet de loi luxembourgeois définit les conditions d'agrément et d'exercice, les exigences en matière de structure et de fonds propres. Le statut d’institution de paiement ouvre le marché à de nouveaux acteurs tels que des établissements spécialisés dans les paiements, ou pourquoi pas, la grande distribution et les opérateurs téléphoniques.

La mise en place de règles communes pour tous les fournisseurs de services de paiement au sein de la zone PSD augmente la transparence des produits et services et les rend davantage comparables pour les clients. Ultimement, cela pourrait accroître la concurrence et soutenir le développement de nouveaux produits (cartes prépayées, paiement via services téléphoniques, distribution de produits blancs pour les services de paiement…).

Un axe fort de différentiation entre les différents acteurs sera la création de nouveaux produits et services de paiement, la compétitivité de ces produits et services, l’adaptabilité et la diversité des canaux de distribution ainsi que la rapidité de mise sur le marché de ces produits et services. Enfin, afin de faire face à la charge de travail supplémentaire, d’harmoniser les traitements au sein d’un même groupe bancaire paneuropéen et de satisfaire à la pression sur les coûts, nous pensons que certains acteurs réfléchiront à l’avenir à des solutions communes pour traiter leurs opérations de paiements.

Il est envisageable que des acteurs internationaux au sein d’un même groupe ou d’un même pays, ou bien des acteurs de plus petite taille se regroupent afin de créer des institutions de paiement leur permettant de concentrer leurs activités de paiement tout en augmentant leur technicité, leur diversité de produits et leur niveau de service.

Les défis de mise en place

L'urgence de la mise en oeuvre de la PSD a été éclipsée par les turbulences de l'environnement financier qui ont concentré les décideurs et ressources vers d'autres sujets plus critiques. Par ailleurs on constate souvent une confusion entre la PSD et les projets SEPAen cours. De nombreuses banques accusent donc un retard dans leur mise en place de la PSD. Certaines n’ont pas encore pleinement pris conscience des implications de la PSD pour leur entreprise.

Cette situation est d’autant plus critique pour le segment des petites banques privées. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé sur certains des plus importants programmes de mise en oeuvre de la PSD dans le secteur bancaire et des cartes de crédit. Notre expérience sur ces différents projets nous a fait prendre conscience des difficultés que rencontrent les banques. Plus inquiétantes encore sont les discussions avec les acteurs n’ayant pas encore commencé ce projet. Il est devenu évident que la date limite de mise en oeuvre constituera un défi majeur pour l'industrie. C’est une situation qui ressemble étrangement à celle de MiFID il y’a 2 ans…

Les impacts sur les fournisseurs de services de paiement se trouvent à tous les niveaux de leur organisation (ex.: les systèmes opérationnels, le niveau légal, la compliance, le reporting, la gestion des risques, la gestion des liquidités, etc.). Les nouveaux entrants devront quant à eux répondre aux points précédents mais également mettre en place les processus pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité et de fonds propres ; et bien entendu préparer leur demande d'agrément. Il n’y a donc plus de temps à perdre: tout le monde est concerné ; de la grande banque de détail à la plus petite des banques privées. Avec l’approche de la trêve estivale, les 5 mois à venir risquent d’être bien courts pour une mise en conformité!