This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalized service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them.

Global > Belgium > Services > Tax > Tax news & publications > Tax reforms hub > Belgium Budget 2013 > Le budget 2013

Nederlands | English | Français

Global site selector

Budget Belgique 2013

Mesures fiscales dans le cadre du budget et du contrôle budgétaire

Dernière mise à jour: 24 mai 2013 - 17:00

Belgïe begroting 2013 | Belgium Budget 2013

Suite au contrôle budgétaire 2013, le gouvernement fédéral a trouvé un accord le 29 mars dernier sur une série de nouvelles mesures fiscales qui sont censées rapporter 364 millions d'euros.

La loi-programme du 27 décembre 2012 (Chambre | Moniteur) contient la plupart des mesures d'exécution du budget 2013.

Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, qui contient également des mesures exerçant le plan budgétaire 2013, a récemment été adoptée par la Chambre des Représentants (Chambre). En outre, le projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude a également été déposé à la Chambre des Représentants pour approbation (Chambre).

Les mesures fiscales

Vous trouverez ci-dessous les mesures fiscales suite à l'accord budgétaire et au contrôle budgétaire. Consultez les dernières nouvelles en nous suivant sur Twitter ou en consultant notre page LinkedIn.

Contrôle budgétaire 2013

Impôt des sociétés			Précompte mobilier
Déduction d’intérêts notionnels			Bonis de liquidation Précompte mobilier PME
Impôts indirects
Droits d'enregistrement Droits d’accises

Budget 2013

Impôt des sociétés			Précompte mobilier
Déduction d’intérêts notionnels Plus-values sur actions Cotisation sur commissions secrètes Pensions extra-légales Tax shelter			Augmentation du taux standard du précompte mobilier à 25% Sociétés d'investissement immobilières Alignement du précompte mobilier belge sur les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne
Impôts indirects			Autres mesures
Droits d’accises Taxes sur les primes d'assurance Ecotaxe Taxe sur les opérations de bourse Loi de stabilité financière			Mesure sociale anti-abus Avantages non récurrents liés aux résultats Contrats d’assurance-vie Accroissement d’impôt Disposition générale anti-abus Amnistie fiscale Lutte contre la fraude Simplification des règles et procédures fiscales Modération salariale Enrôlement et recouvrement des impôts Impôt sur les organismes de placement collectif Autres mesures d’impôt des personnes physiques

Contacts

Piet Vandendriessche
Managing Partner Tax Belgium
pvandendriessche@deloitte.com

André Claes
Partner Tax Belgium
aclaes@deloitte.com

Patrick Derthoo
Partner Tax Belgium
pderthoo@deloitte.com

Related info

	Forum 2013: Budget 2013 The poll results
	Insights: Belgium Budget 2013 An interview on the tax measures in the agreement
	Tax reforms hub Keeping an eye on Belgium's tax reforms

Latest developments

Twitter feed

Material on this website is © 2013 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected