Budget 2013

Dernière mise à jour: 4 mars 2013 - 14:45

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Mesure sociale anti-abus 

Une disposition générale anti-abus a été introduite en matière de droit social. 

Il est question d’abus de droit social lorsque le contribuable réalise, par un acte juridique ou par une qualification d'un acte juridique, l'une des opérations suivantes: (i) une opération par laquelle, contrairement aux objectifs de la loi, il / elle se place en dehors du champ d’application d'une ou de plusieurs dispositions du droit social, ou (ii) une opération par laquelle il / elle, contrairement aux objectifs de la loi, se met sous l’application d'une ou plusieurs dispositions du droit social.

En cas d'abus de droit social, un acte juridique ou la qualification d'un acte juridique ne serait pas opposable à l'égard des institutions publiques de sécurité sociale (sans remettre en cause l'opposabilité de l'acte juridique ou d'une qualification vers d'autres parties), sauf s'il peut être établi que le justiciable n'avait pas l'intention de se mettre lui-même hors de portée d'une ou de plusieurs dispositions du droit social.

La charge de la preuve de l'abus de droit social incombe à l'institution ou l'inspecteur qui invoque la non-opposabilité. Le justiciable n'est en mesure d'éviter la non-opposabilité que s’il démontre qu'il n'avait nullement l’intention de, contrairement aux objectifs de la loi, se placer lui-même volontairement, soit sous l’application, soit en dehors de l’application d'une ou plusieurs dispositions de droit social.

Aucune intention subjective n’est nécessaire dans le chef du contribuable pour l’application de la présente règle sociale anti-abus. Les "pratiques abusives" auxquelles la nouvelle disposition anti-abus pourrait s’appliquer dans la pratique seront déterminées par un arrêté royal après consultation du Conseil National du Travail.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 26-29.

Avantages non récurrents liés aux résultats 

Le montant maximal des avantages non récurrents liés aux résultats serait augmenté de 2.430 EUR à 3.100 EUR et ce à partir de 2013. Cependant, en plus des cotisations patronales de 33% déjà applicables, les avantages seraient également soumis à des cotisations de sécurité sociale des travailleurs de 13,07%.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, article 75.

Contrats d’assurance-vie 

L’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques des comptes étrangers est, à partir de l’exercice d’imposition 2013, élargie aux contrats d’assurance-vie individuels souscrits à l’étranger. Cette obligation vaut pour tous les contrats, y compris ceux conclus antérieurement.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, article 101.

Accroissement d’impôt 

L'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 est modifié, à partir de l’exercice d’imposition 2013, dans le but de préciser que tout accroissement d'impôt doit être calculé avant imputation des précomptes, crédits d'impôt étrangers ou des versements anticipés. En outre, la limite actuelle pour les revenus non déclarés (620 EUR) est portée à 2.500 EUR.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, article 102.

Précompte professionnel en cas de chômage temporaire 

Le pourcentage du précompte professionnel pour les allocations payées en cas de chômage temporaire passe de 20% à 26,75% à partir du 1er janvier 2013.

Les recettes attendues s’élèveraient à 52 millions EUR pour 2013 ainsi que 2014.

Disposition générale anti-abus 

Les autorités fiscales devraient “bientôt” publier une circulaire avec des exemples pratiques sur l’application de cette nouvelle disposition générale anti-abus (similaire à la circulaire du 19 juillet 2012 qui a fourni des exemples de transactions qui entraient dans le champ d’application de la disposition anti-abus pour les droits d’enregistrement et de succession). En outre, les lignes directrices de cette disposition générale anti-abus seront remises aux contrôleurs fiscaux et ce pour illustrer la manière dont la disposition générale anti-abus doit être appliquée et dans quelles situations.

Amnistie fiscale 

Il existe un accord concernant l’introduction d’une nouvelle - et dernière - amnistie fiscale permettant aux contribuables de régulariser des revenus et du capital non déclarés. Cette amnistie prendra fin le 31 décembre 2013. La procédure de régularisation permanente via le Service des Décisions Anticipées ne serait plus possible.

La nouvelle procédure serait ouverte aux particuliers, aux sociétés et aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales. La régularisation des cotisations sociales serait également possible avec cette nouvelle procédure.

Les revenus régularisés (par exemple les intérêts non déclares perçus à l’étranger) seraient soumis à leur régime de taxation “ordinaire”. En plus de l’impôt dû en Belgique, une amende au taux de 15% (au lieu de 10%) serait appliquée

Contrairement aux amnisties fiscales précédentes, il serait également possible de régulariser le capital provenant de certaines infractions en matière de blanchiment d’argent, à savoir (i) la fraude grave et organisée impliquant des mécanismes complexes ou des mécanismes à dimension internationale, ainsi que (ii) les abus de biens sociaux et la falsification de documents. Aucune régularisation ne serait possible pour les capitaux provenant d’autres infractions pénales (comme le trafic illicite d’armes).

Les conditions de régularisation de capitaux qualifiés comme provenant d’infractions de blanchiment d’argent seraient liées à la prescription fiscale de l’infraction :

• Dans le cas où l’infraction est déjà prescrite, le contribuable devrait payer une taxe de 35% sur les capitaux rapatriés;
• Dans le cas où l’infraction n’est pas encore prescrite, le capital serait soumis au taux d’impôt « normal », majoré d’une amende s’élevant à 20% du capital détourné.

En raison de la régularisation, les contribuables devraient être immunisés de toute poursuite pénale.

La recette est estimée à 513 millions EUR.

L’avant-projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des Ministres du 7 février 2013 ne contient pas de mesures en ce qui concerne la nouvelle procédure d’amnistie fiscale.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale 

Une série d’initiatives supplémentaires visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale devront permettre de produire une recette estimée à 217 millions EUR. 

Plus particulièrement, les mesures suivantes devraient être prises pour lutter contre la fraude:

• En cas de fraude fiscale, le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque l’impôt dû aura été effectivement payé. Tant que le contribuable continue à utiliser des faux documents dans le cadre d'un litige avec les autorités fiscales (telles que de fausses factures ou l'enregistrement de dépenses fictives dans les registres comptables), le délai prescription ne commencera pas à courir
• « La fraude fiscale grave » serait présentée comme une nouvelle infraction pénale qui pourrait être assortie d'une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et/ou d'une amende de 250 EUR à 250.000 EUR. En matière de droits de douanes et d'accises, la peine d'emprisonnement encourue serait de 4 mois à 5 ans. Selon l’avant-projet de loi, la fraude fiscale serait considérée comme «grave» principalement lorsque de faux documents ont été fabriqués ou utilisés, lorsqu’un des 13 indicateurs de fraude qui sont repris dans l’Arrêté Royal du 3 juin 2007 sont présents, ou lorsque le montant en jeu est élevé et anormal tenant compte des activités ou des capitaux propres (en cas de contribuables constitués en société) ou de la richesse personnelle du contribuable
• Le devoir de communication des institutions financières, banques, comptables, notaires, agents immobiliers, etc. en matière de blanchiment serait étendu de la «fraude fiscale grave et organisée» à la «fraude fiscale grave»;
• Des mesures plus strictes seraient introduites en matière de paiement en espèces. La limite de 5.000 EUR pour le payement comptant applicable aux ventes par des particuliers serait étendue aux commerçants en métaux précieux. Les exigences d'identification pour les ventes de métaux précieux qui sont réglées en espèces seraient également élargies. En outre, dans certains secteurs (comme le recyclage ou le commerce des métaux précieux ou anciens), les payements en liquide deviendraient à terme interdits;
• Les entreprises qui ne déposeraient pas leurs comptes annuels pendant 3 années consécutives seraient automatiquement rayées de la Banque-Carrefour des entreprises.

Alors que la plupart des mesures décrites ci-dessus, sont incluses dans l’avant-projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des Ministres du 7 février 2013, il est prévu qu’un groupe de travail se rassemble avant la deuxième lecture du projet de loi. Des spécialistes en matière de droit pénal et de fiscalité seront invités à se prononcer sur les modifications législatives proposées actuellement et à présenter d’éventuelles alternatives. Il reviendrait aux tribunaux (et non à l'administration fiscale) de déterminer ce qui constitue un « usage de faux ».

En plus des mesures ci-dessus, des règles unifiées seraient introduites en ce qui concerne les indemnités de licenciement et des règles plus strictes seraient appliquées pour éviter les abus du statut d'indépendant par les immigrants européens. Le juge serait également autorisé à "ignorer" une attestation fournie par les autorités étrangères afin de démontrer un «détachement» dans le cas où la fraude est détectée.

En outre, des règles plus strictes seraient introduites dans le cadre de la «mise à disposition» des employés. Plus particulièrement, les possibilités pour les «utilisateurs» de donner des instructions aux employés seraient limitées.

Simplification des règles et procédures fiscales 

Le gouvernement a également l'intention de soumettre au Parlement des propositions visant à simplifier la réglementation fiscale ainsi que les procédures avec pour objectif de présenter des mesures concrètes avant le 31 mars 2013. Immédiatement après, le gouvernement proposera qu'une réflexion approfondie soit engagée en commission des finances mixte (Chambre et Sénat). Tout en gardant à l'esprit le contexte institutionnel modifié, ces comités devront réfléchir à la façon dont la réglementation fiscale devrait évoluer vers un système d’imposition plus équitable et un équilibre entre la fiscalité sur le travail et l'impôt sur le capital, l'environnement et d'autres types d'impôts.

Modération salariale 

Afin de combler le “fossé salarial” avec les pays voisins, les augmentations de salaires, autres que les augmentations résultant de l’indexation des salaires et des augmentations de barème, seraient interdites en 2013 et 2014 même en cas d’augmentation collective convenue dans une CTT ou d’augmentation de salaire individuelle.

Apparemment, les augmentations de salaire individuelles resteraient autorisées pour autant que l’employeur respecte le coût moyen des salaires au sein de l’entreprise. Certains avantages existants (comme par ex. les eco-chèques ou les avantages non récurrents) pourraient être maintenus et ne représenteraient pas une « augmentation » dans l’optique de la modération salariale. Les frais forfaitaires journaliers et les avantages liés aux résultats, la participation aux bénéfices et les primes à l’innovation seraient toujours réalisables sous le couvert de la législation sur la modération salariale.

Des exceptions pourraient être autorisées pour les salariés percevant le salaire minimum ainsi qu’en cas de promotion.

Enrôlement et recouvrement des impôts 

Les mesures suivantes pourraient également être prises pour améliorer l’enrôlement et recouvrement des impôts:

• Des fonctionnaires des douanes et accises pourraient, lors d’un contrôle sur la voie publique, être autorisés à exiger le paiement immédiat des amendes pour infraction au Code de la route ou, le cas échéant, immobiliser la voiture en cas de non-paiement;
• Délégation de l'autorité au Roi pour déterminer les comptes et contrats qui doivent être notifiées à la Banque Nationale de Belgique par les banques, établissements de crédit, etc.;
• Introduction de la possibilité pour les contribuables d'opter pour un avis d’imposition exclusivement électronique (au lieu du papier);
• Obligation pour les sociétés et les personnes morales de déposer leur déclaration de revenus par voie électronique à l’aide de BIZTAX, sauf si ces sociétés ou personnes morales (ou leur fondé de pouvoir) n'ont pas les moyens de déposer leur déclaration par voie électronique.

Droits de succession 

La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance devrait être augmentée de 0,08% à 0,0965% à partir du 1er janvier 2013 et à 0,0925% à partir du 1er janvier 2014.

Autres mesures d’impôt des personnes physiques 

Afin de se conformer à la législation européenne, les crédits d'impôt qui sont disponibles pour financer les investissements avec des capitaux propres (art. 289bis, § 1 CIR) et pour les faibles revenus d’activité (art. 289ter CIR) seront également mis à la disposition des non-résidents visés par l'art. 244 du CIR (par exemple, les contribuables non-résidents qui ont maintenu une résidence en Belgique durant toute la période imposable et les contribuables non-résidents qui ont réalisé au moins 75% de leur revenu professionnel total en Belgique).

Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014. 

En outre, certains crédits d'impôt régionaux (comme par exemple le crédit flamand pour les prêts « win-win ») seraient également mis à la disposition des non-résidents qui réalisent au moins 75% de leurs revenus professionnels en Belgique. 

L'entrée en vigueur de cette mesure devra être déterminée sur base d'un accord avec les Régions.